Accord d’entreprise relatif au droit à la déconnexion
ENTRE LES SOUSSIGNÉS L’Association ACAL dont le siège social est situé 6 boulevard Kennedy-Immeuble Le tennessee-66100 PERPIGNAN, représentée par X, présidente de l'ACAL d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives dont les représentants ont été dûment mandatés, par : - le syndicat CGT, représenté par X - le syndicat CFDT, représenté par X
d'autre part.
Préambule Conformément aux dispositions de l’article L.2242-17 du Code du travail, la présente négociation vise à garantir l’effectivité du droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés de l’association ACAL, en conciliant vie professionnelle et vie personnelle et en prévenant les risques psychosociaux liés à l'hyperconnexion. Engagée au quotidien dans la lutte contre l’exclusion sociale, notre association place l’humain au cœur de son action. Nos équipes, investies avec dévouement, portent des valeurs fortes de solidarité, d’écoute et de respect, indispensables à l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité. Conscients de l’intensité émotionnelle et de l’engagement que peuvent représenter ces missions, nous avons la responsabilité collective de veiller à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de chacun. Préserver la santé mentale, le bien-être et l’énergie de nos salariés est essentiel pour que chacun puisse continuer à agir avec sens et efficacité, sans s’épuiser. Dans cet esprit, le présent accord vise à poser un cadre clair et bienveillant pour garantir le droit à la déconnexion, en dehors des temps de travail. Il s’inscrit dans une démarche de respect mutuel, de prévention des risques psychosociaux et de promotion d’un environnement de travail sain et durable.
Ce droit à la déconnexion est une marque de reconnaissance de l’engagement quotidien de nos équipes. Il incarne notre volonté de bâtir une culture associative fondée sur la confiance, l’écoute, et la prise en compte des besoins de chacun
Le mot de la CGT :
Depuis le 1er février 2017, le droit à la déconnexion est désormais obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salarié-es. Même s’il s’agit d’une des rares mesures de la Loi Travail qui n’est pas synonyme de régression sociale, on peut s’interroger sur la portée limitée de cette disposition et sur les enjeux qu’elle soulève. La déconnexion est une question récente qui illustre bien les problématiques de la « transition numérique » et qui met en exergue la dégradation générale des conditions de travail dans toutes les entreprises. De quoi parle-t-on, si ce n’est d’établir un droit à ne pas travailler chez soi ou en dehors du périmètre de l’espace de travail ? Ces récentes négociations (NAO) nous permettent de poser un cadre qui va au-delà des dispositions légales.
Le mot de la CFDT :
La CFDT réaffirme l'importance du droit à la déconnexion comme un des éléments essentiels de la santé au travail, de l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Dans un contexte où les outils numériques sont de plus en plus présents, il est indispensable que chaque salarié-e puisse pouvoir cesser toute activité professionnelle en dehors de ses horaires. Le droit à la déconnexion n'est pas un confort mais une nécessité. Nous resterons pleinement mobilisés pour que ce droit soit respecté pour chacun d'entre nous.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissement et services de l’ACAL, quels que soient leur statut (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), leur niveau hiérarchique.
Article 2 : Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion est défini comme le droit pour chaque salarié de ne pas être tenu de répondre à des sollicitations professionnelles (emails, appels, messages, visio) en dehors de ses horaires de travail habituels, sauf cas d’urgence ou d’astreinte prévue contractuellement ou via nos accords d’entreprise relatifs à l’aménagement du temps de travail. Pour rappel, toutes modifications de planning, s’effectuent dans l’idéal en respectant un délai de 7 jours, porté à 72h en cas d’urgence. Et pour toutes modifications inférieures à 72H, un appel aux volontaires est effectué et donne lieu à rémunération en heures supplémentaires, payées dans le mois en raison des trois critères suivants :
Urgence.
Imprévisibilité
Irrécupérabilité
Article 3 : Principes généraux 3.1. Respect des temps de repos et des plages de déconnexion individuelles Le droit à la déconnexion s’applique en tenant compte des rythmes de travail propres à chaque salarié. Certains professionnels interviennent en horaires décalés, la nuit, le week-end ou les jours fériés en fonction des besoins des établissements. Ainsi, le droit à la déconnexion est lié aux temps de repos individuels ou tout temps hors travail effectif : chaque salarié, quelle que soit son organisation du temps de travail, doit pouvoir bénéficier de périodes sans sollicitation professionnelle sauf en cas d’urgence ou de nécessité liée à la continuité de service. Les collègues et la communauté managériale doivent tenir compte des temps de repos prévus dans les plannings avant toute communication.
3.2. Engagement collectif à limiter les sollicitations inutiles
La communauté managériale et les équipes (collègues) s’engagent à : - Respecter les plages de repos ou d’absence de leurs collègues, identifiables via les plannings affichés pour les appels téléphoniques. - Veiller à ce que chaque service affiche en amont l’ensemble des plannings (cadres et non cadres) et l’organisation des astreintes - Ne pas attendre de réponse immédiate hors horaires de travail habituels - Privilégier la planification ou l’envoi différé des communications (mails, messages, invitations) en dehors des plages de travail du destinataire. - Mettre en place une organisation permettant une prise en charge collective et la continuité du service. - Chercher une réponse avec les équipes et cadres présents et/ou d’astreinte.
Toutefois, pour des informations importantes, l’institution veillera à assurer un niveau de communication adapté, afin de tenir informés les salariés dans les temps impartis.
3.3. Engagement individuel pour limiter les sollicitations inutiles
Chaque salarié s’engage à :
Indiquer systématiquement un message d’absence (mail et répondeur) pour identifier les périodes d’absence et indiquer un numéro de téléphone de service pour assurer le relai durant son absence.
Anticiper un relais entre collègues pour les situations difficiles.
Désactiver les notifications la nuit et en dehors de période de travail ou éteindre ou laisser son téléphone au bureau pour les salariés non soumis à des astreintes.
Compléter les dossiers des usagers ou tout dossier professionnel afin de permettre une prise de relais.
Rendre lisible son organisation de travail afin de faciliter la continuité de service.
Article 4 : Bonnes pratiques en matière de communication numérique Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, les bonnes pratiques suivantes sont recommandées : - Utiliser la fonction « envoi différé » des mails en dehors des horaires de travail. - Prévoir les réunions dans les plages fixes de chaque structure sauf cas particulier. (idéalement 9h00-17h30) - Mentionner dans les signatures de mail : "Je vous écris à un moment qui me convient ; je ne vous demande pas d’y répondre en dehors de vos horaires de travail." - S’assurer de la pertinence des destinataires (éviter les mails en copie inutile).
Article 5 : Mesures concrètes mises en place 5.1. Paramétrage des outils numériques Notre outil « Outlook » est configuré pour permettre : L’envoi différé de messages :
5.2. Organisation du travail - Évaluation régulière de la charge de travail lors des entretiens annuels - Respecter la pratique d’astreinte, à savoir : - seules les astreintes téléphoniques sont traitées. - Inclusion du droit à la déconnexion dans la procédure d’intégration des nouveaux entrants. Article 6 : Suivi de l’accord Un comité de suivi composé de représentants de la direction, du service RH et des organisations syndicales sera réuni chaque année pour évaluer la mise en œuvre des mesures et leur impact. Article 7 : Durée et révision Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande d’une des parties signataires selon les dispositions légales.
Article 8 : Publicité Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions du code du travail, et notamment des articles D. 2231-2 et s., et D. 3313-1 du Code du travail, le présent accord fera également l'objet d'un dépôt sur le site du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités prévues par la loi, ainsi qu’auprès de le Commission National d’Agrément.
Signatures
Fait à Perpignan, le 24/11/2025
Pour l'employeur :
Présidente
Pour les organisations syndicales signataires : Pour la CGT :
