dont le siège social est situé 21 rue Peiresc à TOULON, représentée par XXXXX XXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la direction »
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentées ci-dessous désignées :
La CGT représentée par XXXXX XXXXXXX, déléguée syndicale,
La CFDT représentée par XXXXX XXXXXXX, délégué syndical,
La CFE-CGC représentée par XXXXX XXXXXXX, Représentante syndicale, présente en visio.
FO représenté par XXXXX XXXXXXX, Délégué syndical,
Ci-après dénommée « les O.S.R. »
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord fait suite à l’accord expérimental seniors 2024 et entre également dans le cadre des NAO 2024 qui aborde le thème de la « durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail ».
Il contient des dispositions générales, et individuelles, dont chacun est libre de se saisir en fonction de ses besoins.
Les parties se sont rencontrées au siège administratif et/ou en visioconférence le 21 novembre 2024 à 11h, à la suite de la réunion NAO.
Les discussions se sont déroulées sur la base :
Du bilan de l’accord Seniors expérimental 2024 (arrêté aux données du 31/10/2024)
Des informations relatives à la B.D.E.S.E actualisée et diffusée au 15/11/2024
De la convention collective en vigueur
Le présent accord a été soumis avant signature à la consultation du CSE du 28/11/2024.
Après échanges et discussions, les parties conviennent de reconduire pour 2024 les mesures suivantes en faveur des salariés dits « seniors » :
Définition du public seniors CEDIS :
Sont considérés comme Séniors les salariés âgés de 55 ans et plus au 01/01/2025.
Eléments diagnostics, au CEDIS, au 31/10/2023
Au 31/10/2024, 22% de l’effectif total du CEDIS ont 56 ans et plus, soit 35 salariés sur 157 dont 5 sont des hommes. 2 salariés ont eu 55ans au cours de l’année 2024. CSP Salariés Seniors Dont H TYPE DE CONTRAT Hors CDI TEMPS PARTIEL ENCADREMENT 7 3
1 F à 0,90 ADMINISTRATIFS 7 0
1 F à 0,90 et 1F à 0,79 API 10 1 1 CDD 1F à 0,90 et 2F à 0,80 DIRECT EMPLOI 5 2 3 CDD 1F à 0,79 ENTRETIEN INSERTION 2 1
1F à 0,42 PERSONNEL CRECHE 3
1 F à 0,50 PERSONNEL CUISINE 1
1 CDDI 1F à 0,74
35 seniors Dont 7 hommes 5 Cdd 10 temps partiel
NB : 2 API (H) en CDI sont comptés dans les effectifs seniors avec départ retraite prévu au 31/12/2024. 1 salarié CDD non comptabilisé pour sortie des effectifs le 31/10/2024.
THEME : Recrutement de personnes considérées comme « Séniors »
Le CEDIS réaffirme son principe de non-discrimination et s'engage à recevoir avec bienveillance les candidatures de personnes seniors.
Le suivi de cette mesure au sein du présent accord se fera par l’indicateur suivant : Nombre de personnes seniors recrutées.
THEME : Durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail
Retraite progressive :
Les demandes de retraite progressive se feront au cas par cas.
Tout salarié souhaitant bénéficier d’une retraite progressive devra adresser sa demande par écrit à l’intention de la direction générale (envoi par mail ou dépôt au siège administratif au 21 rue Peiresc – BP5132-83093 TOULON Cedex). Une réponse lui sera adressée sous un mois.
Un suivi des demandes de départ progressif (accordées et non accordées) est indiqué dans la BDESE.
Jours de congés supplémentaires « seniors » :
2 jours supplémentaires par an de congés exceptionnels appelés « CE. Séniors » sont octroyés aux salariés seniors. Ces jours sont fractionnables par demi-journées et non conditionnels du type de contrat ou du temps de travail du salarié senior.
Répartition du travail : Dans la mesure du possible, les seniors seront prioritaires pour effectuer :
Des missions de tutorats/ accompagnement des nouveaux entrants sur la base du volontariat ;
Des missions axées sur les projets pédagogiques pour les métiers de la petite enfance ;
Prévention de la pénibilité et des conditions de travail :
Les salariés seniors font l’objet d’une attention particulière en matière d’aménagement du poste.
Une vigilance particulière sera portée aux salariés qui demandent un temps partiel ou un changement d’horaires de travail.
THEME : Formation
Priorisation des agents séniors lors des évaluations annuelles en matière de formation notamment pour des autorisations d'absence ou aménagement de calendrier des congés pour réalisation de projets CPF.
THEME : Salaires
Il a été engagé en 2023 une réflexion pour l’attribution d’une prime sous forme de points (prime envisagée fixe et arrêtée dans le temps et sans effet rétroactif), pour compenser la stagnation de l’évolution salariale des seniors.
Toutefois, compte-tenu de l’application du SEGUR 3 depuis 2024 et des évolutions du marché insertion à compter de 2025 entrainant des restrictions financières, cette réflexion est suspendue.
En effet toute disposition favorable pour les salariés seniors ou en fin de grille est conditionnelle de la bonne santé financière de l’association.
THEME : Mesures d’accompagnement/préparation à la retraite
Le CEDIS s’engage à p
érenniser le partenariat avec AGIR ARCO / MALAKOFF HUMANIS :
En organisant une réunion d’informations des différents dispositifs de Malakoff et autres, destinés aux aidants.
Les salariés intéressés à participer à cette réunion d’information adresseront un mail sur cedis@cedis.fr avant le 30/04/2025. Cette mesure est accessible à l’ensemble des salariés de l’association (seniors ou non seniors). La direction organisera cette réunion d’information au cours de l’année en partenariat avec Malakoff Humanis à partir de 8 volontaires.
Diffuser sur l’intranet du CEDIS une information dédiée, au fur et à mesure de l’évolution des textes.
Transmettre systématiquement le présent accord aux salariés « seniors ».
Durée
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/01/2025.
Formalités de révision en cours d’expérimentation
Les mesures seront évaluées dernier trimestre 2025. Elles pourront faire l’objet d’une révision en cas de nécessité actée entre les parties et/ou modification de la convention collective.
Formalités de diffusion
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux O.S.R. par courrier électronique.
En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé auprès des services du ministère du travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Toulon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet CEDIS et note d’information.
