dont le siège social est situé 21 rue Peiresc à TOULON, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale, accompagnée de XXXXXXXXX, Directeur général adjoint
Ci-après dénommée « la direction »
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentées ci-dessous désignées :
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXX déléguée syndicale, présente en visio
FO représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical, jusqu’au 31/12/2024
puis par XXXXXXXXX, déléguée syndicale à compter du 06/02/2025
La CGT représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale
La CFDT représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical
Ci-après dénommée « les O.S.R. »
d’autre part,
PREAMBULE
En application de l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives au CEDIS du 30/11/2023, la négociation annuelle 2024 porte sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; notamment les conditions d’accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Les thèmes énumérés seront rouverts à négociation selon calendrier défini dans l’accord de méthode en cours.
Le présent PV fait suite à des réunions entre la Direction Générale et les organisations syndicales, qui se sont tenues au siège administratif et/ou en visioconférence les :
29 février 2024, à 11h (protocole)
19 avril 2024, à 14h00 (au lieu du
16/04/2024 – 13h30)
04 juillet 2024, à 10h00
03 octobre 2024, à 10h00
21 novembre 2024, 10h00
06 mars 2025 à 09h30 (défini d’un commun accord en plus des dates du protocole).
Les discussions se sont déroulées sur la base :
D’un bilan des négociations précédentes (annexe « BILAN DES NEGOCIATIONS PRECEDENTES au 13/03/2023), transmis aux OSR le 23 février 2024 (sans remarque particulière des O.S.R.).
Des informations relatives à la B.D.E.S.E actualisée et diffusée au 15/11/2023 et transmise au préalable de la 1ère réunion des NAO 2024, et de ses actualisations des 03/07/2024 et 15/11/2024.
Des bilans d’ateliers réalisés par XXXXXXXXX dans le cadre du Diagnostic RH+ et de l’étude sur l’organisation du temps de travail financé par l’OPCO SANTE (transmission le 28/02/2025).
Mme XXXXXXXXX CFE-CFC a adressé à la direction (mail) une demande d’éléments complémentaires aux éléments de la Bdese du 5/03/2024. La direction y a répondu en adressant un mail réponse aux délégations syndicales le 19/03/2024 avec les éléments suivants :
Un Récapitulatif de la prime d’assiduité en 2023 (réponse à la demande de la CFE-CGC)
Un Récapitulatif de la prime d’assiduité versée depuis sa mise en place en 2017
Un Récapitulatif des primes PPV, régulations de Valeur de point, sujétion spéciale, grilles au CEDIS depuis 2018
La direction s’est appuyée sur les LDG – lignes directrices de gestion, dont un exemplaire papier a été donné à chaque DS le 19/04/2024.
Un compte-rendu de chaque réunion a retranscrit les échanges et a été adressé aux délégués syndicaux.
Contexte :
Les négociations se sont déroulées tout au long de l’année 2024 dans le contexte suivant :
Contexte politique National houleux après la dissolution de l'Assemblée nationale, au soir des élections européennes du 9 juin 2024 entrainant des mesures relatives aux rémunérations soudaines et non anticipées aux budgets.
Négociations du syndicat employeurs NEXEM sur l’application d’un SEGUR 3 pour le personnel Insertion et petite enfance.
Incertitude sur l’application ou non du SEGUR 3 au personnel petite enfance CEDIS
(hors personnel de MCM et contrat aidés :
238€ brut/mois/salarié avec rétroactivité au 01/01/2024).
Incertitude sur l’octroi possible du « bonus attractivité » de la CAF pour les EAJE PSU sous CCN1261 Alisfa (Acteurs du lien social et familial), Le CEDIS étant sous CCN66 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) et qui permettait d'accompagner dès 2024 les augmentations de salaires des personnels de crèche à hauteur d’environ 66%. (
150€ net /mois/salarié avec rétroactivité au 01/01/2024).
Nouvel appel à projet avec financement FSE+ pour l’activité insertion entrainant des évolutions majeures des pratiques au CEDIS et des baisses de financements.
Audit interne du cabinet XXXXXXXXX dans le cadre d’une prestation RH Solution + proposée par l’OPCO SANTE. Les axes étant « Renforcer sa marque employeur et son attractivité » & « prévention de l’usure professionnelle et des inaptitudes médicales » avec notamment l’étude de faisabilité d’une semaine de 4 jours ou 4.5 jours.
Après échanges et discussions, les parties conviennent de mettre en œuvre les points suivants concernant les thèmes NAO 2024 :
Les salaires effectifs
Sous réserve de la bonne santé financière de l’association et d’une bonne trésorerie, les principaux leviers concernant les rémunérations au CEDIS sont :
L’Application de la
convention collective 66 avec étude à l’embauche au cas par cas (grille de poste adéquate, rattrapage de l’expérience quand cela est possible).
Un
« avancement anticipé de l’indice » (« passage au petit choix ») à l’appui d’une nouvelle grille de critères objectivables travaillée avec les OSR.
Chaque année, en fonction des évaluations du personnel, 5 salarié(e)s en moyenne, parmi ceux ayant eu les meilleurs scores seraient concernés par l‘«avancement anticipé d’indice ».
La Direction a proposé des critères permettant d’objectiver la politique d’avancement anticipé de l’indice. La grille suivante a été définie avec les OSR, comme Outil support, et sera susceptible d’évoluer :
ANCIENNETE
Ancienneté au CEDIS (automatique) Supérieure à 10 ans 10 points Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans 5 points Supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 5 ans 3 points Inférieure à 2 ans 0 Ancienneté dans le poste occupé au CEDIS (automatique) Supérieure à 10 ans 10 points Supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans 5 points Supérieure à 2 ans et inférieure ou égale à 5 ans 3 points Inférieure à 2 ans 0 point Dernier avancement anticipé au CEDIS (automatique) Depuis au moins 10 ans ou jamais 10 points Entre 5 et 10 ans 5 points En dessous de 5 0 points Dernier changement de grille au CEDIS (automatique) Depuis au moins 10 ans ou jamais 10 points Entre 5 et 10 ans 5 points En dessous de 5 0 points
FORMATION (1) (saisie)
Demande individuelle de formations à l'initiative du salarié (adaptation au poste) 2 points
IMPLICATION / ENGAGEMENT (renseignement Resp.)
Tutorat / accompagnement de stagiaire / Intégration nouveaux arrivants 5 points Surcharge de travail liée à l’absentéisme sans compensation financière ; disponibilité ; polyvalence (2) 5 points Investissement complémentaire : animation d’ateliers / proposition projets innovants 5 points Investissement spécifique (ex. Adaptation à la réorganisation, acceptation d’une reconversion/changement de postes) 5 points Assiduité (dans un second temps, après expérimentation) XXX points
PROPOSITION DU RESPONSABLE N+1 (3) (proposition Resp.)
Salarié proposé en priorité 1 5 points Salarié proposé en priorité 2 2 points
Formation : Vise à promouvoir la formation – hors CPF. « Effort de proposition » car à ce jour les salariés ne se sont pas encore saisis de la formation. Si la demande évolue, les points pourront également évoluer.
Inclut les modulations de plannings petite enfance et mcm
Il est prévu que les responsables soient consultés. En général le responsable propose un salarié au petit choix et l’indique dans les fiches d’évaluation.
Refonte des grilles d’évaluation annuelle en vue d’une étude de mise en place d’une Prime annuelle « Investissement et qualité du Travail » ou prime « Bonus » liée à l’atteinte des objectifs et à la qualité du travail réalisé sur l’année. Les grilles d’évaluation devront être génériques quel que soit le pôle d’activité selon des critères transversaux et des objectifs définis (délai 2027).
Les
Primes gouvernementales en fonction des textes de loi (type prime macron pouvoir d’achat).
Sous réserve de la bonne santé financière de l’association :
Prime d’assiduité sur une fréquence trimestrielle au prorata du temps de travail du salarie :
- Absence de 0 à 4 jours = 100% de la prime - Absence de 4 jours à 6 jours = 50% - Au-delà de 6 jours d’absence = pas de prime
Critères inchangés (jours d’absences = maladie, enfants malades, Accident de travail, congés maternité, congés parental, absences injustifiées, congés sans rémunération ; et jours exclus du calcul = absences prévues dans CCN66 art.24 : mariage, pacs, décès, naissance et adoption ; + jour déménagement).
Reconduction des mesures relatives à l’articulation vie professionnelle / vie personnelle :
Pas de perte de salaire en cas d’absence pour enfant malade
La prise en charge des congés exceptionnels pour enfant malade (thème des rémunérations)
A noter :
La
prime d’assiduité a été suspendue par décision du conseil d’administration à compter de juillet 2024 étant conditionnelle de la bonne santé financière du CEDIS, et d’une bonne trésorerie.
La Prime Segur 3 a été appliquée :
A partir de la paie de juillet 2024 pour le personnel éligible Insertion, avec paiement rétroactif de janvier à juin sur la paie de septembre 2024.
A partir d’octobre 2024 pour le personnel Petite éligible enfance, avec paiement rétroactif de janvier à septembre 2024.
Pour les exclus du Ségur comme les contrats aidés, la situation financière du CEDIS ne permet pas actuellement d’envisager une extension du Ségur ou une autre mesure. La direction poursuivra cependant sa réflexion.
Prime exceptionnelle :
Dans l’attente de la confirmation de l’application du Segur3 au personnel des crèches, le conseil d’administration sur demande de la direction, a accordé au personnel des crèches et de MCM une prime d’assiduité du trimestre 2, payée en juillet 2024. L’application du Segur 3 a été confirmée en septembre 2024 pour la petite enfance.
Avant la revalorisation liée au Segur 3, les OSR ont demandé le calcul d’un 12,5 voir 13ième mois. Compte-tenu du contexte financier 2024 à la baisse, le coût de cette prime ne serait pas supportable (cout chargé approximatif d’un 13ième mois de XXXXXXX €).
Le nombre de passages d’indice anticipé est indiqué dans la BDESE.
Prime Seniors : La direction a proposé la poursuite de l’étude d’une prime Seniors pour les fins de grille de +55 ans. Compte-tenu de l’application du SEGUR 3 et des évolutions du marché insertion à compter de 2025 entrainant des restrictions financières, cette mesure n’a pas été validée par le conseil d’administration du CEDIS. Elle a donc été suspendue et n’apparait pas dans l’accord Seniors 2025.
Une « prime d’attractivité » des grilles de base, a été étudiée avec les OSR dans l’objectif de maintenir et fidéliser le personnel. LA NEXEM a été sollicitée sans réponse. L’idée était d’appliquer une « indemnité d’attractivité » à l’embauche, équivalente au coefficient venant juste après le 1ier indice de la grille ou de celui auquel le salarié pouvait prétendre selon sa reprise de d’ancienneté).
THEME : Durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail
Durée effective : Poursuite de l’Application de l’accord 35H signé le 18/03/1999 - Temps de travail de 38h / semaine – octroi de 18 jours de repos (5 jours entre Noël et jour de l’an, 5 jours la 2ième semaine d’août, détermination des 8 jours restants soumis aux délégués en septembre chaque année comprenant les ponts de N+1, et reliquat à convenances des salariés).
La Direction n’exclut pas la possibilité de retravailler cet accord avec les représentants du personnel notamment en fonction des résultats de l’accompagnement XXXXXXXXX mais également pour des nécessités de service (concertation du CSE en cours pour modification des périodes de fermetures des différents pôles en lien avec nos marchés, appels à projet et optimisation financière).
Jours de solidarité déduit des 18 jours RTT – soit 17 jours de RTT annuel pour un temps plein
Octroi
d’un jour par an offert par le/la président(e). Le jour peut être différent selon le pôle d’activité pour des nécessités de service.
Congés, récupérations :
Congés : La période de référence et de pose des congés a été modifiée et calée sur les périodes légales. Les nouvelles périodes appliquées dès 2025 sont :
Période d’acquisition du 01/06/N au 31/05/N+1
Périodes de pose :
1ère période (dite période principale) est définie du 01/05 au 31/10
Seconde période est définie du 1/11 au 30/04 N+1
La Base congés (intranet) sera modifiée en conséquence.
Heures supplémentaires :
Il est rappelé que les heures supplémentaires/complémentaires effectuées par les salariés (sur demande de l’employeur) sont prioritairement récupérées sous forme de repos compensateur.
Récupération : Cette récupération se fait dans les conditions suivantes :
Les heures supplémentaires/complémentaires sont récupérées dans un délai maximum de 1 mois à compter de leur réalisation pour le pôle insertion et MCM et dans un délai de 3 mois pour le Pôle Petite enfance.
La récupération des heures se fait sur la base d'une heure de repos compensateur pour chaque heure supplémentaire effectuée.
Les reliquats d’heures de récupération devront être soldés au 31/12 de l’année.
Exceptions à la priorité de récupération
La priorité de récupération des heures supplémentaires/complémentaires peut être levée par la Direction dans les cas suivants : pour des raisons de service dûment justifiées par l’encadrement intermédiaire : en cas de nécessité opérationnelle ou de contraintes organisationnelles.
Dans ce cas, celles-ci seront payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Le taux de majoration applicable sera celui prévu par la convention collective CCN 66.
La direction est favorable au télétravail (hors mesures sanitaires exceptionnelles).
Un accord télétravail 2025 a été signé fin 2024 sans date de terme et avec conditions de réversibilité clairement indiquées.
La direction est favorable à la négociation d’un accord Seniors (dont retraite progressive).
La négociation d’un Accord seniors annuel sera engagée chaque année à l’appui d’une évaluation de fonctionnement.
Reconduction des mesures relatives à l’articulation vie professionnelle / vie personnelle :
La possibilité de fractionner 2 journées de RTT par an,
Les 2 heures de rentrées scolaires allouées pour les parents d’enfants scolarisés jusqu’en 6ième,
Mesures pour les aidants familiaux (2j) en sus des congés pour événements familiaux de la CCN66,
L’octroi d’un jour de déménagement.
La fermeture 1 heure plus tôt avant fermeture de noël n’est plus accordée.
Repas de noël offert par la direction :
Le pôle petite enfance et MCM prennent le temps de repas de Noël sur du temps personnel, alors que sur l’insertion sur du temps de travail avec parfois des fins de journées libérées, sans accord express de la Direction. Il y a donc lieu de clarifier les consignes.
Aussi, lorsque le CEDIS offre le déjeuner /repas de Noël à ses salariés, il est important de rappeler que ce moment de convivialité ne constitue pas une dispense de reprise du travail. En effet, après une tolérance de pause déjeuner jusqu’à 15 h, les salariés doivent retourner sur leur lieu de travail une fois le déjeuner terminé. Le temps consacré à ce repas ne saurait être assimilé à une autorisation d’absence d’une demi-journée. Ainsi, les salariés qui souhaiteraient prolonger leur journée en dehors de l’association après ce déjeuner devront poser un jour de congé ou une RTT (fractionnée ou non), conformément aux règles en vigueur. Cette précision vise à assurer une bonne organisation du travail, une équité entre les trois pôles et le respect des obligations professionnelles de chacun. Il est donc essentiel que chaque salarié prenne ses dispositions en amont afin d’assurer la continuité des activités et d’éviter toute confusion sur les attentes de la Direction.
A noter : Le Diagnostic RH réalisé par XXXXXXXXX tout au long de l’année 2024 a permis d’étudier la faisabilité et les conditions de mise en œuvre du passage de la semaine de 5 jours à 4 ou 4,5 jours en lien avec l’évolution métiers, la prise en compte de l’accord télétravail et de l’accord des 35h, l’optimisation des plannings et la prévention de l’usure professionnelle.
Pour ce faire des ateliers se sont tenus pour les Pôles Petite enfance et Insertion (voir les comptes-rendus du Consultant)
Concernant le PPE, l’organisation actuelle a été étudiée ainsi que les avantages et inconvénients du passage d’une semaine à 4 jours ou 4.5 jours avec (ou pas) la mise en place d’horaires blocs. Il en est ressorti l’idée de questionner le personnel sur ses souhaits compte-tenu des implications qu’aurait cette modification organisationnelle. Les réponses au questionnaire établi par les Directrices (qui a d’ailleurs été présenté en CSE) seront un outil d’aide à la décision sachant que la piste d’une semaine de 4 jours a été écartée. Il sera aussi privilégié, en fonction des décisions prises, une période d’expérimentation permettant de compléter l’étude de faisabilité, concrètement sur le terrain avant prise de décision.
Concernant le Pôle insertion, à l’instar du travail effectué au PPE, les ateliers ont porté sur les avantages et inconvénients de la semaine de 4 jours. Compte-tenu de la mise en œuvre du nouvel appel à projet, FAIRE, il était important de disposer d’une meilleure lisibilité de ses modalités. Le dernier atelier a éliminé la possibilité de la semaine de 4 jours mais la réflexion pour la semaine de 4.5 jours proposée après avoir stabilisé l’organisation liée au dispositif FAIRE se poursuit. Nouvelle organisation du travail pour le pole INSERTION à la suite de la mise en œuvre de l’action FAIRE à compter de janvier 2025. Une formation Accompagnement au changement est programmée au Plan de développement des compétences pour accompagner les responsables aux évolutions organisationnelles en cours.
Signature d’un nouvel accord d’entreprise Seniors 2025 le 18/12/2024.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ; notamment les conditions d’accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
Comme l’accord Seniors (non-exclusion des seniors à l’embauche), le CEDIS garde un axe de non-discrimination des salariés RQTH à l’embauche.
Le CEDIS diffuse ses offres à France Travail qui intègre une diffusion aux publics RQTH : France travail et Cap Emploi se sont regroupés et proposent un L.U.A. (Lieu Unique d’Accompagnement) pour une offre de service intégrée, à destination de l'ensemble des demandeurs d'emploi en situation de handicap et des employeurs. Une Diffusion AGEFIPH sera également faite.
Les salariés relevant d’une RQTH ou non, souhaitant être accompagnés, ou souhaitant bénéficier d’informations concernant ce dispositif (souhait de mobiliser un dossier RQTH, demandes d’aménagement de temps de travail ou demande de prise en charge de matériels adaptés, renseignement sur le dispositif RQTH, AIST, Agefiph orientation vers d’autres organismes soutien type MALAKOFF, DPAPH département, Emoa …) peuvent adresser une demande de rdv individuel à la direction (mail ou courrier). La direction s’engage à donner suite à ces demandes dans un délai de 2 mois pour étudier, mettre en relation et/ou mettre en œuvre toute mesure adéquate éventuelle
Améliorer le regard porté sur le handicap / valoriser le positionnement du CEDIS :
Mise en place d’un atelier interne (fresque ou groupe de travail accompagné par intervenant CAP EMPLOI) sur le thème du handicap en 2025 (inscrit au PDC).
L’objectif sera de sensibiliser sur la thématique du handicap en entreprise (cadre légal, intérêt d’une diversité dans une équipe, les bonnes pratiques pour un environnement inclusif, les aides mobilisables auprès de l’AGEFIPH …), mettre en avant ce qui est déjà fait (partenariats en crèche, actions sur l’accueil des enfants porteurs de handicap, aménagement de certains postes de salariés de l’insertion) et définir un plan d’actions concrètes. Groupe : Encadrants intermédiaires du CEDIS / membres du CSE / Délégués du personnel
Clarifier les procédures de mobilisations d’aides au maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap en cas d’aménagement de poste d’ici la prochaine réouverture de ce thème en NAO (articulation avec ODALIA, CAP EMPLOI, AGEFIPH…).
Actuellement, un aménagement de poste de travail est en cours en lien avec ODALIA et CAP EMPLOI permettant de mieux appréhender la procédure qui se déroule comme suit :
Avis d’aptitude du médecin du travail préconisant une étude de poste avec CAP EMPLOI
Etude du poste avec CAP EMPLOI in situ
Préconisations organisationnelles et techniques
Etablissement de devis et transmission à CAP Emploi du résultat des études comparatives
Saisine de l’AGEFIPH
Les achats ne peuvent pas avoir lieu avant la décision de l’AGEFIPH si sollicitation des aides financières.
A noter :
La DOETH est accessible la BDESE.
Le taux des salariés RQTH demandé est de 6% de l’effectif total moyen Etp (CDI CDD Stagiaires, PMSMP, prestations d’entreprises adaptées). La DOETH est automatiquement faite par DSN. Le CEDIS dépasse son obligation (Eléments BDESE : au titre de 2023 : 12 personnes RQTH sur objectif de 7 (10F-2H))
Une vigilance reste en cours pour la déclaration 2025 au titre de 2024 compte-tenu des effectifs (en novembre 2024 -0.5 ETP de l’objectif).
Formalités de diffusion
Le présent PV sera :
Adressé en un exemplaire signé aux O.S.R. par courrier électronique.
Mis à disposition des salariés via l’intranet CEDIS et note d’information.
