relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles 2026
Entre :
L’Association CEDIS,
dont le siège social est situé 21 rue Peiresc à TOULON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « la direction »
d’une part,
Et Les organisations syndicales représentées ci-dessous désignées :
La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale FO représenté par Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale La CFDT, représentée par M. XXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Ci-après dénommée « les O.S.R. »
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit : Accord sur le recours au vote électronique
ANNEXES : Cahier des charges
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, et notamment l’article L2314-26 du Code du travail, modifié par ordonnance, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du Comité Social et Économique.
Ce procédé permettra notamment de :
Faciliter le vote des personnels, qui ne seront plus tributaires des heures d’ouverture des bureaux de vote (pour ceux qui étaient appelés à se déplacer le jour du scrutin), et des aléas de la Poste (pour ceux qui étaient appelés à voter par correspondance)
Éviter les erreurs de distribution et d’utilisation des bulletins et enveloppes de vote
Augmenter par conséquent le taux de participation, permettant ainsi aux représentants du personnel de bénéficier d’une meilleure audience et représentativité
Obtenir des résultats sans erreur humaine possible, affichés en quelques minutes à l’issue du scrutin, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés
Garantir la confidentialité et le secret du vote, un risque qui ne pouvait être complètement maîtrisé avec le procédé de vote par correspondance
Alléger les contraintes logistiques et administratives pesant sur les membres des bureaux de vote et les personnels en charge de l’organisation des opérations
Supprimer le recours massif au papier et de réduire l'empreinte carbone liée à la logistique et à l'acheminement des scrutins physiques.
Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation de l’élection des représentants du personnel au CSE seront définies par le protocole d’accord préélectoral pour chaque élection, PAP qui sera adapté aux règles en vigueur, notamment RGPD et CNIL, à la date de leur signature.
Une négociation a été engagée lors d’une réunion
qui s’est tenue le 9 juillet 2026 au sein de l’association en présence des organisations syndicales représentatives.
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Principes généraux
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre exclusivement le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote (physique ou par correspondance) ne sera ouverte.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
- L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré - L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur - L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin - La confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur, sur la base des dispositions du présent accord, choisi de manière préférentielle parmi la liste des prestataires de solutions de vote électronique partenaires du Ministère du travail et des solidarités.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association CEDIS ayant la qualité d’électeur ainsi qu’aux salariés mis à disposition de l’Association CEDIS le cas échéant, appelés à voter aux élections du Comité Social et Économique 2026.
Article 2 : Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer le vote électronique pour l’élection du Comité Social et Économique, en application des articles L2314-26 et R2314-5 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, l’association fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé au présent accord et établi dans le respect des dispositions des articles R2314-6 et suivants du Code du travail.
Article 4 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation des élections, en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique. Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression. Le vote à bulletin secret sous enveloppe est donc définitivement exclu.
Les parties conviennent que le nombre de votants puisse être révélé au cours du scrutin.
Article 5 : Expertise de la solution de vote
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, sera soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales.
Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
Article 6 – Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à l’ensemble des élections professionnelles à venir.
Article 7 – Révision de l’accord / dénonciation
Il pourra faire l’objet d’une révision en cas de nécessité actée entre les parties avant signature du protocole préélectoral d’organisation des élections professionnelles.
Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.
Article 8 – Dépôt, publicité et notification de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire signé de l’accord conclu sera adressé aux O.S.R. par courrier électronique.
En application de l’article D 2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé auprès des services du ministère du travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Toulon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via l’intranet CEDIS.
