Accord de Méthode pour la négociation de l’extension des CT – accord issu des NAO 2023-2026
Entre les soussignés :
L’Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs du Loir et Cher (ACESM), dont le numéro SIRET est le 349 620 369 00182, sise 2 rue Sainte Anne 41000 BLOIS et représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par, désigné en qualité de délégué syndical. D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu à l’issue des réunions NAO qui se sont tenues en 2019, bouleversées par la période du COVID et reprises en 2023. Il tient compte de la nécessité, compte-tenu des enjeux financiers, de se donner les moyens d’une réflexion partagée étendue.
Article 1 : objet de l’accord de méthode
L’objet de l’accord de méthode concerne les négociations d’extension des 6 CT à l’ensemble des salariés de l’ACESM soit, une extension vers les professionnels de nuit, administratifs, et logistique.
Article 2 : délai
Le présent accord permettra de mettre en place des réunions de travail et de réflexion à compter de janvier 2024, sur une période qui se terminera en décembre 2025, et qui aboutira à une négociation entre la direction de l’ACESM et l’organisation syndicale représentative CGT.
Article 3 : Moyens
3 réunions par an : (le calendrier sera arrêté en début de chaque année)
Ces réunions se feront en dehors du temps des heures de délégation
Y participeront
La direction générale,
La responsable des ressources humaines,
1 direction de pôle,
3 cheffes/chefs de service représentants le CESS CEAPS CEPI,
Le délégué syndical CGT,
4 membres élues/élus du CSE,
En fonction des besoins, pourra être invité à participer le service comptabilité,
1 réunion spécifique se tiendra, au plus tard en décembre 2025, pour la négociation elle-même et où seront présents les 3 membres habituels des NAO et la direction générale.
Article 3 : Publicité
Le Présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et représentées dans l’association. Il sera déposé par l’association en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loir et Cher et au Conseil de prud'hommes de Blois.
