Accord dérogatoire sur le CESS concernant la prise des CT des professionnels éducatifs
Entre les soussignés :
L’Association des Centres Educatifs et de Sauvegarde des Mineurs et jeunes majeurs du Loir et Cher (ACESM), dont le numéro SIRET est le 349 620 369 00182, sise 2 rue Sainte Anne 41000 BLOIS et représentée, agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et :
L’Organisation syndicale CGT, représentée par, désigné en qualité de délégué syndical. D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des NAO 2023 nous sommes arrivés à l’accord suivant :
Article 1 : objet de l’accord
La convention collective 66 prévoit des congés trimestriels pour les professionnels, par catégorie métier et encadre sa prise qui doit se faire obligatoirement dans le trimestre concerné. Exceptionnellement les professionnels éducatifs du CESS peuvent décaler la prise de leurs CT jusqu’à la première quinzaine du mois qui suit le trimestre concerné.
Article 2 : délai
Cette dérogation est valable sur une période de un an et rentre en application à compter du 4ème trimestre 2023 ; elle sera réévaluée dans le 3ème trimestre 2024 afin de décider des suites à y donner.
Article 3 : Publicité
Le Présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et représentées dans l’association. Il sera déposé par l’association sur le site de la DIRECCTE « téléaccord ».
