Accord sur la classification des emplois de l’Association mis en relation avec la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951
Entre :
L’Association Chrétienne des Institutions Sociales et de Santé de France, Association Loi 1901, dont le siège social est situé au Centre Vauban – 199/201 rue Colbert à LILLE (59 000), représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général
Pour déterminer la rémunération des salariés, l’ACIS France s’est toujours référée à la Convention collective nationale du 31 octobre 1951. Certains emplois sont clairement identifiés dans la Convention et le classement conventionnel est donc aisé. Par contre, d’autres emplois ne sont pas clairement identifiés dans la Convention ou sont parfois totalement absents. Ainsi, le constat d’un décalage entre la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 et les emplois réellement utilisés à l’ACIS-France a rendu nécessaire une classification des emplois.
L’accord d’entreprise du 4 février 2016 signé avec les délégués syndicaux a donc permis :
De rattacher tous les emplois de l’Association à une grille de la Convention collective de 1951.
D’harmoniser les intitulés des emplois de l’Association.
Déterminer avec les fiches métier les conditions d’accès à tel emploi et le niveau de rémunération.
Ceci étant précisé que les conditions d’accès peuvent être celles de diplôme, de compétences reconnues par la Direction, d’expériences…
De prévoir l’évolution des emplois et des compétences au sein de l’Association
Depuis, différentes évolutions conventionnelles et structurelles ont rendu nécessaires la mise à jour de l’accord signé le 4 février 2016 :
L’avenant à la convention collective du 31 octobre 1951, avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la valeur de point et aux classifications
Intégration des emplois du foyer de vie de Saint Pierre d’Albigny
Il est rappelé que cette classification constitue un objectif dont la mise en œuvre ne pourra pas se faire de manière concomitante dans chaque structure. En effet, cet accord constitue un cadre dont l’application sera menée par les Directions d’établissement avec l’accord de la Direction Générale au regard des situations spécifiques de chacun : l’organisation de l’établissement, le profil du salarié concerné et les possibilités budgétaires.
Ainsi, il est donc convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés de tous les établissements de l’ACIS France, y compris le siège social, et ce peu importe la nature de leur contrat de travail.
La liste des structures concernées est annexée au présent accord et s’y ajouteront les établissements futurs de l’Association.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord, a pour objet de fixer et d’harmoniser les intitulés d’emploi utilisés dans l’Association ; mais aussi de prévoir le rattachement des salariés dans des grilles spécifiques à l’ACIS-France.
Article 3 - Classement conventionnel
En annexe au présent accord, sont repris dans un tableau les intitulés d’emploi à utiliser dans l’Association.
Pour chaque emploi, est fait référence au métier, regroupement et filière déterminés à l’annexe 1 de la Convention collective, et ce afin de définir la rémunération des salariés. Le classement du salarié dans la grille se fait selon l’emploi occupé, les diplômes requis et/ou les compétences requises dont les éléments sont plus détaillés dans les fiches métier. Ce classement est de la compétence de la Direction en accord avec la Direction Générale et au regard des possibilités budgétaires.
Ainsi, le coefficient de base et les compléments de salaire visés sont ceux de la Convention collective en vigueur au jour de la signature du présent accord. En cas de modifications de la Convention collective du 31 octobre 1951 sur ces différents points, celles-ci viendraient à s’appliquer.
Si un emploi non prévu par le présent accord doit être créé, le présent accord ne fait pas obstacle à l’embauche de la personne. L’intitulé de l’emploi et le classement seront fixés par l’employeur en toute cohérence avec les grilles existantes. Dans un pareil cas, la mise à jour de l’accord sera envisagée dès que possible.
Article 4 - Mise en œuvre
Il est entendu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives que la mise en place de cette grille des emplois ne pourra pas se réaliser de manière concomitante dans toutes les structures de l’Association.
En effet, la mise en œuvre ne dépend pas de la seule volonté de la Direction, mais également des autorités de tarification, du profil du salarié (diplôme et compétences) et des fonctions réellement occupées par la personne.
Article 5 –Clause de rendez-vous : Modalités de suivi de la mise en œuvre de l’accord
Suivi avec les Directions d’établissement du respect de l’accord lors de la préparation des budgets et grâce au logiciel de paie.
Information aux délégués syndicaux centraux chaque année
Article 6 - Durée – Effet
L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et s’applique à compter du 1er Janvier 2018, sous réserve de l’absence d’opposition du ou des syndicats majoritaires dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent accord aux Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration de ce délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du ressort duquel l’accord a été conclu, soit LILLE. Un exemplaire sera simultanément envoyé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, soit LILLE. Le présent accord prend fin de plein droit au 31 décembre 2020.
Article 7 - Révision
Le présent accord est révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou qui y ont adhéré. Cette demande explicite les points à aborder et est remise en mains propres contre décharge ou notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Au plus tard dans les 3 mois de réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants, qui produiront les mêmes effets que l’accord initial, dès leur entrée en vigueur, suite au dépôt.
Article 8 - Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité central d’entreprise, aux comités d’établissement et aux délégués du personnel. Un exemplaire est consultable dans toutes les structures de l’Association.
Fait à LILLE, Le 20 décembre 2017 En six exemplaires.
Pour l’ACIS France
XXX
Directeur Général
XXX
Déléguée syndicale CFDT
Santé Sociaux
XXX
Déléguée syndicale CGT
XXX
Déléguée syndicale CFTC
Etablissement
Adresse
CP
Ville
SIRET
00 ACIS-France Siège social 199/201 rue Colbert Centre Vauban 59000 LILLE 400 720 264 000 29 01 EHPAD Maison des Augustines 43 porte de la Ville - B.P. 10 73330 PONT DE BEAUVOISIN 400 720 264 000 11 02 EHPAD Notre Dame de France 18 rue des Minimes 80100 ABBEVILLE 400 720 264 001 51 03 EHPAD Jean XXIII 18 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 37 04 EHPAD Le Prieuré 27 rue Nantaise 44160 PONTCHÂTEAU 400 720 264 000 45 05 EHPAD La Providence 32 rue Beufferie 72200 LA FLÈCHE 400 720 264 000 60 06 EHPAD La Compassion 5 rue de la Barre 54930 SAINT-FIRMIN 400 720 264 001 02 07 EHPAD Saint Vincent de Paul 20 rue Guy Bouriat 72530 YVRÉ L’ÉVÊQUE 400 720 264 000 78 08 EHPAD Laurent Valzer 2 rue d’Avanne 25320 MONTFERRAND-LE-CHÂTEAU 400 720 264 000 94 09 EHPAD Les Fassoles 20 rue des Fassoles 21240 TALANT 400 720 264 000 86 10 EHPAD Centre Desfontaines 8 rue Mère Marie Pia 91480 QUINCY-SOUS-SÉNART 400 720 264 001 10 11 EHPAD Centre Claudine Echernier 320 route des Gorges du Fier 74650 CHAVANOD 400 720 264 001 36 12 EHPAD Beau Site 16 rue de l’Abbé Harmand 54740 HAROUE 400 720 264 002 01 13 EHPAD Saint-Joseph 16 rue de Gérofosse 91150 ÉTAMPES 400 720 264 001 44 14 EHPAD Saint Joseph La Croix Gourieux 22130 CREHEN 400 720 264 001 69 15 EHPAD Abbé CHARRON 1 rue de la Grande Maison 89690 CHEROY 400 720 264 002 19 16 EHPAD Communauté de Blon 1 rue de Blon - BP 50188 14500 VAUDRY 400 720 264 001 93 17 EHPAD Maison des Augustines 15 rue de l’Abreuvoir – BP 229 77100 MEAUX 400 720 264 002 27 18 Foyer du Col du Frêne 425 rue Hortense Mancini 73250 SAINT PIERRE D’ALBIGNY 400 720 264 002 35
