Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’Année 2023
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit, entre :
L’ACEP, représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale, d’une part ;
Le Comité Social et Economique, représenté par ses membres titulaires, d’autre part, en l’absence de représentant syndical.
Article 1. – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’ACEP (Association pour la Création d’Equipements Pilotes pour personnes âgées).
Article 2. – Objets de l’accord
Les salaires effectifs
A partir de documents de travail établit, il est apparu que les rémunérations en interne suivent celles de la convention collective.
Egalité homme / femme (Bilan social 2023)
Sur l’EHPAD, il y a un équilibrage du personnel du fait de recrutement de jeunes diplômés ASD. Les effectifs restent toujours majoritairement féminins. Le SSIAD reste principalement féminin. Sur l’EHPAD il y a eu une baisse générale du nombre des absences et une légère augmentation sur le SSIAD. Comme les années passées, nous constatons que la grande majorité de nos postes sont occupés par du personnel féminin. La majorité des temps partiels sont à la demande des salariés. Au regard de la modification de la loi sur le travail à temps partiel interdisant de proposer un contrat à moins de 20 heures par semaine, l’ACEP se voit contraint de refuser certaines demandes de diminution du temps de travail, n’ayant plus la capacité de les pourvoir et ne pouvant s’en passer dans l’organisation de travail. Un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle est en œuvre depuis le 5 janvier 2012 et reconduit le 29 janvier 2016. Une mise à jour a été faite en 2023.
Depuis plusieurs années, le plan de formation annuel évolue vers des formations développant les compétences et/ou permettant un maintien dans l’emploi. En parallèle l’ACEP accompagne sous différentes formes les formations diplômantes : ASG, DEAS ou IDE. Depuis 2019, l’Acep finance beaucoup de VAE de soignant permettant à des agents hôteliers ou à des « faisant fonction » d’être reconnu en qualité de soignant et d’avoir un poste en Cdi et le salaire en conséquence. 3 salariés sont en formation IDE.
Travailleurs handicapés
Avec la mise en place des déclarations mensuelles via l’ADSN, l’Acep ne fait plus la déclaration des travailleurs handicapés mais l’état nous communique le nombre de nos salariés ayant un statut de travailleur handicapé par recoupement de leurs données. Alors que l’Acep n’a connaissance que de 7 salariés handicapés, l’état nous informe que 3.5 de nos salariés ont ce statut au 31 décembre 2023 : l’Acep doit donc s’acquitter de cette contribution cette année à hauteur de 7 304.87 €. On peut s’interroger sur l’arrêt de la sous-traitance de l’entretien du jardin.
Pénibilité au travail
Un nouveau plan d’action en faveur de la prévention de la pénibilité au travail a été signé le 22 décembre 2015. Nous avons maintenu les trois thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
Le développement de compétences et la qualification.
Sachant que le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et a pris fin le 31 déc. 2017. Seul le travail de nuit a été retenu depuis 2018, la fiche préventions des expositions n’est plus envoyée à chacun des salariés concernés depuis 2019, c’est la DSN qui alimente directement le compte personnel de chaque salarié.
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle dans le cadre du contrat jour
7 cadres sont en contrats jours. Lors des entretiens individuels la capacité à pouvoir s’organiser avec flexibilité est mise en avant.
Lutte contre la discrimination en matière de recrutement et accès à la formation
Aucune discrimination n’est constatée au sein de l’association.
Modalité de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnection
Seul le cadre d’astreinte dispose d’un accès informatique à son domicile. Aucune adresse électronique personnelle n’est utilisée professionnellement.
Mise à jour du protocole d’accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée.
Celle-ci est en tacite reconduction chaque année et fait l’objet d’une réunion avec le CSE mi-décembre de chaque année. Pour 2025, il est souhaité de moduler cette prime au regard du suivi des pertes et casses de matériel de travail. Les modalités seront à définir avec le CSE avant le 1er janvier 2025 afin que le personnel ait connaissance de cette nouvelle variable pour son attribution fin 2025.
I.
Plan orientation des mobilités
Le 1er janvier 2018, la Loi relative à la Transition Energétique pour une Croissance Verte a rendu obligatoire le plan de mobilité, ou plan de déplacement, pour toutes les entreprises de plus de 100 travailleurs. En juin 2019, ce seuil fut descendu et concernent dorénavant tous les établissements de plus de 50 salariés (loi LOM) à compter du 1er janvier 2020. Un plan a été mis en place dans le cadre des NAO 2019. L’installation de 3 bornes électriques est faite (1 pour le véhicule acep, 1 pour le personnel et 1 pour les visiteurs). Nous avons procédé à une mise à jour du plan en 2023.
Négociation du protocole sur les risques professionnels
Protocole à mettre en place en 2024, à la suite de l’audit prévu en octobre 2024.
Article 3. – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Article 4. – Publicité de l’accord
Le présent accord a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Social et Economique du 20 juin 2024. Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Seine et Marne et en un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun Seine et Marne.
