ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’Association d’Aide aux Insuffisants Rénaux de la Région Midi-Pyrénées (AAIR)
Dont le siège social est situé 64 chemin du Commandant Joël le Goff 31100 TOULOUSE.
Représentée par XXXXXXX dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXXXX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’AAIR a toujours été attachée au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du Travail prohibant toute forme de discrimination.
C'est à ce titre, que conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction et la délégation syndicale ont engagé la négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement sur la qualité de vie et des conditions de travail.
Au terme de ces négociations, les parties sont convenues du présent accord qui s’inscrit dans le cadre de l’article L.2242-17 du Code du travail, et témoigne de la volonté de l’AAIR de mener une politique volontariste en matière de promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes.
Après discussion, compte tenu des dispositifs existants, les parties ont convenu de ne pas aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail les thématiques du droit d’expression, du droit à la déconnexion, de la mutuelle et de la prévoyance complémentaire et de la mobilité qui pourront faire l’objet d’une négociation ultérieure.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AAIR.
Article 2 : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La Direction s’engage à continuer à favoriser la qualité de vie et des conditions de travail en l’inscrivant dans une démarche générale d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
En complément de l’ensemble des dispositifs déjà existants, les parties ont convenu des dispositions ci-après :
2.1 : Autorisation d’absence rémunérée en cas d’hospitalisation d’un enfant
Afin de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle en cas d’hospitalisation imprévue (accident, urgences …) d’un enfant de moins de 19 ans, un salarié peut bénéficier à sa demande sur justification de l’hospitalisation de 3 jours ouvrés d’absence autorisées et rémunérées par année civile au titre de l’ensemble des hospitalisations des enfants.
Ces jours sont à prendre au moment de l’hospitalisation ou le jour de la sortie.
Le salarié doit avoir épuisé ses jours d’absence au titre des enfants malades avant de pouvoir bénéficier des jours d’absence au titre de l’hospitalisation d’un enfant.
Article 3 : Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Article 3.1 : Etude de la situation professionnelle des femmes et des hommes au sein de l’entreprise
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction s’est appuyée sur les éléments figurant dans la base de données économiques sociales et environnementales.
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, la Direction a pu ainsi procéder à une analyse chiffrée permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’Association la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les parties ont constaté une proportion supérieure de femmes dans les effectifs comme habituellement dans le domaine de la santé. Elles ont également constaté l’absence de différence en lien avec le sexe entre les salariés de l’AAIR dans le cadre de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture du contrat comme en atteste la note obtenue de 95 points sur 100 obtenue par l’AAIR dans le cadre de l’index égalité au titre de l’année 2024.
3.2 : Actions choisies pour la promotion de l’égalité professionnelle
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’AAIR , il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche
La rémunération effective
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.
3.2.1 - Embauche
L’objectif de l’AAIR est de garantir l’égalité de traitement entre les candidats de sexe féminin et masculin tout au long du processus de recrutement.
Pour cela, l’AAIR s’engage à ce que le processus de sélection assure une égalité de traitement entre les candidats féminins et masculins sur la base de critères de sélection identiques pour les femmes et les hommes du tri des CV jusqu’aux entretiens et au choix final.
L’indicateur de suivi retenu est le pourcentage de femmes et d’hommes recrutés sur l’année civile par rapport aux recrutements totaux sur la même période.
3.2.2 - Rémunération effective
La rémunération est exclusivement liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas du sexe du salarié.
L’AAIR garantit un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles à poste et diplôme identiques, à niveau de poste et fonction égales et à ancienneté et expérience similaires.
La Direction veille tout au long du parcours professionnel, à ce que des écarts de rémunérations non justifiés ne se créent pas avec le temps.
L’indicateur de suivi est le niveau de rémunération mensuelle moyenne des femmes et des hommes par catégorie de poste et par sexe.
3.2.4 - Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Afin de favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, les salariés parents d’enfants jusqu’à 13 ans bénéficieront à leur demande, d’une autorisation d’absence rémunérée à hauteur maximale d’une heure le jour de la rentrée scolaire.
Le salarié doit adresser par écrit sa demande d’autorisation d’absence 7 jours au moins avant la rentrée scolaire.
L’objectif est de faire droit à 100% des demandes d’autorisation d’absence rémunérée dès lors que la demande aura été présentée par écrit 7 jours au moins avant la rentrée.
Les parties conviennent de retenir comme indicateur du suivi de cette action le nombre de salariés ayant demandé au moins 7 jours avant une autorisation d’absence rémunérée au titre du jour de la rentrée scolaire et le nombre d’autorisations d’absence rémunérée mises en œuvre dans ces conditions.
Article 4 : Lutte contre la discrimination, les agissements sexistes, le harcèlement et la violence au travail
Le respect de la dignité des personnes à tous les niveaux est un principe fondamental qui ne peut être transgressé, y compris sur le lieu de travail. C’est pourquoi les agissements sexistes, la discrimination, tout type de harcèlement et tout type de violence, qui enfreignent très gravement ce principe, sont inacceptables.
Les parties signataires réitèrent qu’elles les condamnent sous toutes leurs formes.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux réitèrent l’importance d’intégrer les travailleurs handicapés au sein des effectifs, d’une part pour respecter les obligations légales et d’autre part dans un souci citoyen de poursuivre des efforts en ce domaine et d’étendre la diversité au sein de l’AAIR pour favoriser son équilibre et sa richesse.
L’AAIR réaffirme son engagement quant au respect de l’égalité d’embauche concernant les travailleurs handicapés.
Afin de créer les conditions favorables à la mise en œuvre d’actions concrètes et adaptées aux réalités de l’activité, l’AAIR continuera d’attacher un intérêt appuyé à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés spécifiquement au titre de l’intégration des collaborateurs, de l’accueil et l’insertion, de la gestion des carrières, du maintien dans l’emploi et de l’adaptation aux mutations technologiques et prendra soin d’aménager autant que possible les postes de travail.
Article 6 : Durée de l'accord
Les parties signataires convenant de fixer la périodicité de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et des conditions de travail et le droit à la déconnexion à 4 années, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 années à compter du 12 12 2024.
Il prendra automatiquement fin au terme des 4 années, sans autres formalités.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par la Direction et l’organisation syndicale signataire de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 9 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 10 : Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction. Il sera déposé :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera accessible sur l’intranet.
