D'ATTRIBUTION DE 4 JOURS DE CONGES DE COURTE DUREE
POUR ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP LOURD
Entre : L’Association ADAPA représentée par son Président M. D’une part. Et Le syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque représenté par Mme. Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise. Le Syndicat UNSA Santé Sociaux représenté par Mme Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise D’autre part
Il a été convenu, le protocole d’accord suivant :
Préambule :
Des salariés de l’ADAPA ont des enfants en situation de handicap lourd qui leur demande une plus grande disponibilité auprès d’eux. Afin de faciliter cet accompagnement, l’ADAPA souhaite octroyer des jours de congés de courte durée supplémentaires aux salariés dont un enfant est reconnu en situation d’handicap lourd.
Art.1. Objet.
Le présent accord vise à octroyer 4 jours de congés de courte durée supplémentaires par période annuelle de congés, pour les salariés dont un enfant est reconnu en situation de handicap lourd.
Art 2 Bénéficiaires
Pour bénéficier de ces 4 jours supplémentaires de congés de courte durée annuels, le salarié devra être attributaire d’une AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale) dont copie devra être remise à la direction ainsi qu’au Siège de l’association, et ne pas être en temps partiel thérapeutique.
Art 3 : Durée
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et pourra être révisé à l’occasion du passage à une nouvelle Convention collective.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévu sur le site légal Téléaccords.
Il entrera en vigueur au jour au premier janvier 2025.
Fait à Bayonne Le 24/09/2024
Président de l’ADAPACFDT Santé Sociaux Pays-Basque
