Entre : L’Association ADAPA représentée par son Président M. D’une part. Et Le syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque représenté par Mme. Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise. Le Syndicat UNSA Santé Sociaux représenté par Mme Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise D’autre part
Il a été convenu, le protocole d’accord suivant :
Préambule :
Conformément à l’accord de branche étendu du 1er avril 1999, modifié par un avenant n° 1 du 19 mars 2007 et un avenant n° 2 du 25 février 2009 qui contient des dispositions sur le compte épargne temps (articles 16 et suivants), il est institué au sein de l’ADAPA un dispositif de Compte Epargne Temps (CET)
Article 1 (Article 16 de l’accord de branche) - Ouverture et tenue du compte
Le compte épargne-temps (CET) a pour finalité de permettre à tout salarié d'épargner un élément de salaire et /ou de reporter des congés non pris afin de constituer l'indemnisation, sous forme de salaire, d'un congé de longue durée pour convenance personnelle. Il contribue à une gestion du temps de travail dans une perspective de moyen ou long terme pour disposer d'un capital temps afin de réaliser un projet, engager une action de formation de longue durée ou anticiper la fin de carrière. Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise peut ouvrir un compte épargne temps. Ce compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne-temps. Le mode d'alimentation du compte épargne-temps est choisi par chaque salarié pour une période de 12 mois. Le salarié qui souhaite modifier ce choix pour la période suivante le notifie à l'employeur avant la fin de chaque échéance annuelle. Il est tenu un compte individuel qui est communiqué annuellement au salarié. La mise en place du compte épargne-temps nécessite le provisionnement des sommes affectées et la négociation des causes de clôture par anticipation.
Article 2 (Article 17 de l’accord de branche) - Alimentation
Chaque salarié peut affecter à son compte : - au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail acquis ; - au plus la moitié des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours ; - le report des congés annuels en sus des 24 jours ouvrables ; - la conversion de tout ou partie des primes conventionnelles en jours de congés supplémentaires ; - la contrepartie en repos obligatoire et le repos compensateur de remplacement. Par accord d’entreprise, d’autres sources d’alimentation peuvent être prévues. Ce compte peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de plus de 50 ans.
Article 3 (Article 18 de l’accord de branche) - Conversion des primes en temps
Les droits sont convertis, dès le mois au cours duquel ils sont dus, en temps équivalent de repos et affectés au CET proportionnellement au salaire horaire de l'intéressé, par application de la formule suivante : horaire mens. contractuel x somme due = tps de repos salaire mensuel
Article 4 (Article 19 de l’accord de branche) - Utilisation du compte
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser : - tout ou partie des congés légaux (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d'entreprise), - des congés de fin de carrière, - tout ou partie de congés pour convenance personnelle. La durée du congé pris à ce titre ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans l'hypothèse d'un départ anticipé à la retraite où la durée du congé peut être supérieure. Le salarié qui souhaite partir en congé doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 3 mois à l'avance pour les congés de fin de carrière et selon les modalités légales, réglementaires et conventionnelles pour les autres congés. Le report des congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables peut faire l’objet d’une demande de congé et ce quelle qu’en soit la nature.
Article 5 (Article 20 accord de branche)- Situation du salarié pendant le congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés. Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
Article 6 (Article 21 de l’accord de branche)- Gestion financière du CET
La gestion financière du CET est confiée à une caisse paritaire nationale.
Article 7 (Article 22 de l’accord de branche) - Fin du congé et cessation du CET
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d'heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
Article 8 (Article 23 de l’accord de branche) - Renonciation au CET
Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
Article 9 (Article 24 de l’accord de branche) - Transmission du CET
La transmission du CET, annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l'employeur visées à l'article L.122-12 du Code du travail.
Article 10 Passerelle CET PERECO
Le présent accord prévoit pour le salarié la possibilité d’alimenter son PERECO par le versement des droits inscrits sur son CET.
Article 11 Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et pourra être révisé à l’occasion du passage à une nouvelle Convention collective. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévu sur le site légal Téléaccords. Il entrera en vigueur au jour au premier janvier 2025. Fait à Bayonne Le 23/10/2024
Président de l’ADAPACFDT Santé Sociaux Pays-Basque
