Entre : L’Association ADAPA représentée par son Président D’une part. Et Le syndicat CFDT Santé Sociaux Pays Basque représenté par. . Le Syndicat UNSA Santé Sociaux représenté D’autre part Il a été convenu, le présent protocole d'accord.
Préambule :
La note de service actuelle sur la pose des CP demande aux salariés de déposer 24 jours sur la période du 01er mai au 31 octobre avec une période de 18 jours minimum, puis 6 jours sur la période du 01er novembre au 30 avril.
Cette demande interfère avec la mise en place de notre accord sur le CET qui prévoit de son côté que l’on peut y déposer les jours au-delà de 24 jours de CP : la conséquence pourrait être de ne plus poser de jours sur la période hivernale quand on a l’intention d’alimenter son CET. Il est donc proposé de réaliser un accord d’entreprise permettant de réviser la note de CP
Art.1. Modification règle de pose des CP
Afin de concorder avec l’accord portant sur le Compte Epargne Temps la note de pose des CP prévoit désormais que : « 18 jours de Congés payés sont à prendre pour la période du 01er mai au 31 octobre avec une période minimale de 12 jours, et 6 jours sur la période du 01er novembre au 30 avril. »
Les autres articles demeures inchangés.
Art 2 : Durée
Le présent accord est signé pour une durée indéterminée et pourra être révisé à l’occasion du passage à une nouvelle Convention collective.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévu sur le site légal Téléaccords.
Il entrera en vigueur au jour au premier janvier 2026.
Fait à Bayonne Le 21/10/2025
Président de l’ADAPACFDT Santé Sociaux Pays-Basque
