ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES
ENTRE
L’association AFDAEIM (Association de Familles pour le Développement de l’Accompagnement Et de l’Inclusion Médico-sociale) dont le siège social est situé, 1 allée du Paradis 93240 STAINS, représentée par xxx, en sa qualité de directeur général.
ET
L’organisation syndicale SDAS-FO représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
Et l’organisation syndicale Sud Santé Sociaux Solidaires représentée par xxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE
Dans le cadre d'une réflexion globale relative à la qualité de vie au travail et afin de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l’Association AFDAEIM et ses partenaires sociaux ont souhaité travailler à uniformiser les pratiques existantes au sein de l’association relativement aux absences pour convenance personnelle.
Les parties ont ainsi discuté dans le respect des conditions de loyauté et de confiance mutuelle et se sont accordées sur les dispositions du présent accord.
Le présent accord met fin aux usages et/ou engagements unilatéraux ayant le même objet et ceux qui s’y rapportent.
De même, les parties décident qu’en application de l’article L2253-6 du code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords conclus antérieurement dans les établissements d’Île de France ou de la Vendée compris dans le périmètre de cet accord.
Dans le cadre de l’uniformisation de la gestion des établissements et services de l’AFDAEIM sur l’ensemble du territoire, le nouvel accord prévoit un total de 21 heures annuelles rémunérées pour convenance personnelle, par année civile.
Elles pourront être utilisées pour motif enfant malade tout en conservant le droit des congés pour enfant malade prévues par le code du travail, qui elles ne sont pas rémunérées.
Article 1. Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’AFDAEIM en région Ile de France (Seine Saint Denis et Val d’Oise) et en région Pays de la Loire (Vendée) indiqués en préambule.
Article 2. Modalités d’acquisitions
Pour les salariés nouvellement embauchés en CDI, en CDD à temps plein ou à temps partiel, l’acquisition est validée en fin de période d’essai. Si l’embauche a lieu en cours d’année, une fois leur période d’essai effectuée, les heures d’absence pour convenance personnelle seront proratisées à leur date d’entrée et pour l’année en cours.
Article 3. – Modalités d’application
Les heures d’absences pour convenance personnelle seront accordées selon les critères définis ci-dessous :
Les demandes, quand elles sont anticipables, sont à formuler par le biais du formulaire (en application dans chaque établissement et service).
Un justificatif lié à cette demande est obligatoirement transmis à l’employeur soit lors de la demande, soit dès le retour de l’absence.
L’absence de justificatif reclassera systématiquement la demande en congés d’un autre ordre en concertation avec le salarié (ex : RTT, congés annuels, congés d’anciennetés, récupérations d’heures…) ou absence sans solde. A titre exceptionnel, si le salarié est dans l’impossibilité de fournir un justificatif (exemple : absence enfant malade, retard dans les transports) il devra impérativement fournir une déclaration sur l’honneur.
Les heures d’absence peuvent être prises en journée entière, demi-journée ou segmentées pour une gestion à la minute selon les relevés de la badgeuse. Les logiciels de gestion du temps des salariés feront loi sur ce dernier point. Le compteur de suivi de ces heures de chaque salarié sera mis à jour mensuellement et apparaîtra sur une ligne distincte sur la fiche de gestion du temps remise par l’employeur et co-signée par le salarié. Les heures d’absence sont accordées en année civile et ne sont pas reportables d’une année sur l’autre. Au premier janvier de chaque année, les compteurs d’heures pour convenance personnelle sont tous remis à zéro.
Ces heures d’absence pour convenance personnelle sont rémunérées au même titre que les heures travaillées, donc assimilées à du temps de travail effectif et seront aussi considérées comme du temps de présences (ex : dans le cas où la présence dans l’établissement entre dans le calcul de primes ou autres).
Le salarié ne pourra pas prétendre à la rémunération ou à la récupération de ces heures en cas de départ de l’association.
Article 4. – Modalités de suivi
Les indicateurs prévus et utiles à l’évaluation de l’efficience de cet accord seront rassemblés dans une partie distincte du bilan social et seront transmis aux élus du Comité Central Social et Economique de l’AFDAEIM.
Article 5. Date d’effet – durée
Le présent accord est à durée déterminée à 5 ans. Il peut être révisé par voie d’avenant et prend effet le premier du mois suivant la date de sa signature entre les parties.
Définition de la mise en place : Cet accord prend effet le 1er janvier 2025 pour l’ensemble des établissements de l’AFDAEIM. Un an avant le terme de cet accord, une nouvelle négociation devra s’engager, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice de cet accord.
Article 6. Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. Durant ce préavis, le présent accord reste appliqué. Le présent accord pourra également être révisé par avenant à la demande d’une des parties signataires.
Article 7 – Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords et adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bobigny (93) et de la Roche sur Yon (85). Une version informatique sera adressée aux établissements et services de l’association, pour affichage. Le présent accord sera également communiqué à chaque salarié lors de son embauche.
Accord conclu à STAINS, en visioconférence avec LES ESSARTS et GARGES LES GONESSES, le 19 novembre 2024.
Par l’AFDAEIM, personnes mandatées par le Président, xxx xxx, Directeur Général
Par les organisations syndicales présentes lors de la négociation : Pour la section SDAS FO, représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
Pour la section SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRE, représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.
