Accord de prorogation des mandats des instances représentatives du personnel de l’AG CNAM des Pays de la Loire en vue de la mise en place du CSE.
ENTRE :
Entre
l’Association de Gestion du Conservatoire National des Arts et Métiers en Région des Pays de la Loire,
D'UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative CFDT.
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du CSE en application des articles L. 2314-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
Il est rappelé qu’une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral préalable à la mise en place d’un Comité Social Economique au sein de l’Association, s’est tenue le 29 avril 2019, sans qu’elle n’ait permis de trouver un accord entre les parties. La CFDT a proposé d’engager une négociation d’un accord de prorogation des mandats afin de permettre aux parties de se laisser le temps de réamorcer le processus de négociation du protocole d’accord électoral. Compte tenu du terme des mandats du Comité d’entreprise initialement fixé au 12 juin 2019, des mandats arrivant à échéance diverses entre ces mêmes instances, les parties se sont donc entendues à l’unanimité sur les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Article 1.1 Champ de l’accord
Le présent accord s’applique aux mandats des représentants du personnel élus et désignés de l’Association dénommée AG CNAM des Pays de la Loire et de l’ensemble des instances représentatives du personnel qui y sont présentes.
Article 1.2. Objet de l’accord
L’objet du présent accord est de répondre à l’obligation d’ordre public fixée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 imposant la mise en place du CSE au plus tard au 31 décembre 2019. Afin de pouvoir organiser les élections du Comité Social et Economique dans les meilleures conditions et de permettre à chaque organisation syndicale partie à la négociation du protocole d’accord préélectoral de pouvoir faire campagne dans des délais corrects, les parties conviennent expressément de proroger les mandats des membres actuels des Instances Représentatives du Personnel (CE, CHSCT, DP) jusqu’au
19 novembre 2019 date du 1er tour des élections projetées du CSE.
L’Association dûment représentée et la CFTD en qualité d’Organisation Syndicale Représentative au sein de l’AG CNAM des Pays de la Loire, décident à l’UNANIMITE, de proroger la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise jusqu’au
19 novembre 2019.
Conformément à l’article L4613-1 du code du travail, les mandats en cours des membres du CHSCT de l’Association sont également prorogés et prendront fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
La date du premier tour des élections pour la mise en place du CSE est fixée au 19 novembre 2019.
Les dates de scrutin des élections professionnelles seront déterminées en référence à cette date.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 19 novembre 2019. Il entre en vigueur à la date de sa signature, et cessera automatiquement de produire ses effets à compter du 20 novembre 2019.
ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera communiqué à la DIRECCTE et déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » prévue à cet effet. Le présent accord sera également notifié en Recommandé avec AR au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par affichage et mise à disposition sur l’Intranet.
FAIT A NANTES, le 29/05/2019
Pour l’AG CNAM des Pays de la Loire Pour le Syndicat CFDT
