L’Association de Gestion du CNAM en Région Pays de la Loire, Association Loi 1901, dont le siège est sis 25 boulevard Guy Mollet BP 31115 - 44311 NANTES CEDEX 3, enregistrée sous le numéro SIREN 324 397 629,
Ci-après dénommée « l’AGCNAM »,
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise : •
la CFDT
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions légales applicables, l’AG Cnam des Pays de la Loire a convié les organisations syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Le vendredi 3 juin 2019,
Le mardi 18 juin 2019
Le lundi 1er juillet 2019.
A cette occasion, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail et il a été présenté la situation générale de l’Association tant en terme d’emploi qu’économique et plus particulièrement les éléments suivants : évolution de l’emploi ; taux de précarité ; mobilité et promotion interne ; inaptitude et handicap ; absentéisme ; plan de formation 2018 ; situation du travail à temps partiel; rémunération.
L’AG Cnam a clos l’exercice 2018 avec un léger excédent (1381 euros). Les perspectives économiques au titre de 2019 semblent nous situer dans une tendance légèrement plus favorable (chiffres d’affaires « formations longues » conformes au prévisionnel budgétaire, chiffre d’affaires « intra » dans une bonne dynamique) avec toutefois des inquiétudes quant à l’activité HTT et des réserves dans l’attente des résultats de la rentrée 2019/2020 à venir. Néanmoins, tant les projets de développement mis en œuvre que la réflexion engagée dans le cadre de « Ambition 2020 » constituent une opportunité pour renforcer notre santé économique afin de mieux appréhender les futurs enjeux internes et externes à l’association. Tous les salariés dans leur diversité (CDI, CDD, temps plein, temps partiel…) constituent un atout majeur pour notre entreprise face à la concurrence et pour accompagner les enjeux de demain. Une copie des demandes de la CFDT est annexée au présent accord.
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions qui suivent :
ARTICLE 1 – Mesures à caractère salarial
ARTICLE 1.1 – Augmentation générale
Une augmentation générale des salaires de
+ 1% au 1er juillet 2019, cette augmentation étant appliquée sur le salaire brut mensuel.
ARTICLE 1.2 – Augmentations Individuelles
Dans la continuité de 2016, 2017 et 2018, une enveloppe budgétaire est consacrée aux augmentations individuelles. Pour rappel, cette enveloppe permet d’attribuer des évolutions individuelles du salaire de l’ordre de
+ 2,5% en moyenne pour 1 collaborateur sur 4.
Les évolutions individuelles seront mises en œuvre sur le salaire de juillet 2019 (ou avec effet rétro actif au 1er juillet si ces augmentations devaient être mises en œuvre postérieurement à ce mois).
ARTICLE 2 – Mesures supplémentaires
Les parties souhaitent simplifier la règle d’attribution d’un jour de congé consacré au déménagement, en accordant un jour tous les cinq ans à l’ensemble les salariés quel que soit leur statut. Ce jour pourra être accordé sous réserve de présenter un justificatif de domicile (quittance loyer, facture d’électricité, assurance…) à la Direction des Ressources Humaines.
En réponse à la demande formulée par la CFDT lors des négociations s’agissant d’une revalorisation permettant de fidéliser les collaborateurs, les parties souhaitent également mettre en place un jour de « fidélisation » qui prendra la forme d’un jour de congé supplémentaire. Cette journée sera accordée à tous les salariés, quel que soit leur statut, au bout de sept années d’ancienneté.
ARTICLE 3 – Bien-être au travail
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de continuer à échanger sur des thèmes qui pourraient constituer le contenu d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail pouvant être conclu, selon l’avancée des discussions, avant la fin de l’année 2019. Sont évoqués notamment les thèmes suivants :
- liberté d’expression syndicale dont les négociations ouvriront après les élections CSE, (elles sont ouvertes depuis 2015 et jamais refermées. Un projet CFDT avait été remis et affiché…) - télétravail, afin de proposer un accord pour une négociation d’ores et déjà ouverte. - don de jour de repos où un projet d’accord remis à la direction par la CFDT pour une négociation d’ores et déjà ouverte.
ARTICLE 4 – Durée et suivi de l’Accord
Le présent accord est conclu au titre de l’ensemble de l’exercice 2019 et pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2019. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme. Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : - les éléments seront intégrés à la BDES ; - il fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel ;
ARTICLE 5 – Adhésion et révision de l’accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.
ARTICLE 6 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DIRECCTE des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.
Les propositions de la CFDT sont, en leur dernier état, les suivantes :
1. AUGMENTATIONS SALARIALES
* La CFDT demande une augmentation générale des salaires en 2019, pour tous les salariés de + 3% des rémunérations brutes. Cette augmentation pourrait avoir la forme d’une prime ; * La CFDT insiste également sur la nécessité d’agir sur les bas salaires avec un coup de pouce ne se limitant pas aux obligations fixées chaque année par la Branche (Convention Collective des organismes de formation) ; * La CFDT souhaite par ailleurs la mise en place de moyens de fidélisation des salariés. L’ancienneté au CNAM est un axe de réflexion. Ce type de prime proportionnelle à l’ancienneté permettrait notamment de lutter contre l’écrasement des grilles de salaires car les nouveaux embauchés peuvent gagner autant qu’un salarié doté d’une plus grande expérience au sein du Cnam ... * S’agissant plus spécifiquement des personnels enseignants en cdd d’usage, la CFDT demande que la question de la revalorisation des salaires ne les exclue pas. Le taux horaire affiché agit souvent comme « un écran de fumée » laissant penser à un traitement de faveur. La réalité est toute autre, à la précarité de l’emploi, il convient d’ajouter que les obligations contractuelles les concernant ne cessent de s’accroître : promos plus nombreuses (plus de 30 auditeurs en Licence RH en 2019 contre moins de 15 en 2006/2007, des contraintes pédagogiques multiples, des temps de correction accrus, une non-prise en compte des droits en matière de propriété intellectuelle etc. L’intégration des congés payés dans leur rémunération et l’absence de droits au plan de formation contribuent également à maintenir cet « écran de fumée » ; * A ce titre, la CFDT demande, comme lors de chaque NAO depuis 2015, un engagement réel et daté de la direction s’agissant d’une proposition de statut en CDI aux personnels « non permanents ». Naturellement, cette question renverrait à un volume annuel d’heures par salarié cumulant des CDD d’usage, sur des filières pérennes depuis des années…
2. AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT
La CFDT réitère ses demandes formulées lors des NAO de 2015, 2016, 2017 et 2018 à savoir une augmentation pérenne et significative du budget des œuvres sociales. La CFDT voit également dans ce dispositif un outil de fidélisation des salariés. La CFDT est ouverte à une opération de distributions de « Bons Cadhoc » mais à la condition que ce soit le Comité d’Entreprise qui soit chargé de l’achat et de la distribution pour des raisons évidentes en matière de risque de redressement sur charges sociales.
3. Mise en place d’un accord sur l’expression syndicale au CNAM
La CFDT a eu l’occasion d’indiquer qu’il est nécessaire de mettre en place les conditions d’exercice du droit syndical au CNAM. Un dialogue apaisé passe par la mise en place de vraies garanties en termes d’expression syndicale. Une section syndicale CFDT et d’autres sont déjà en place et aucun dispositif n’a été prévu, à ce jour, pour organiser formellement leur droit d’expression. (Local, communications syndicales etc.). Un accord devient urgent.
4. Demande d’un accord sur le télétravail ET DROIT A LA DECONNEXION
Rappelle de la demande formée lors de la NAO de 2018 : La « Charte » sur le télétravail mise en place par la direction sous forme de test doit se concrétiser par un accord d’entreprise avec un volume de droit annuels beaucoup plus important pour les salariés. Extrait de la NAO 2018 / Demandes CFDT : « L’étude d’impact qui avait été sollicitée il y a plusieurs mois lors de la 1ere réunion QVT est en effet toujours en cours. La CFDT est d’avis que le bien être des salariés au travail passe également par la mise en place de modes de travail alternatifs tels que le « télétravail » et demande à la direction d’engager, au terme de la période transitoire d’un an, de mettre en place un vrai accord d’entreprise et de ne pas se contenter d’une charte dont le caractère impératif est très relatif. » Il convient également d’organiser le cadre du droit à la déconnexion concernant les salariés au forfait (cadres).
5. Demande de mise en place d’une charte associative relative à la qvt
La CFDT rappelle en outre à la direction ses obligations en termes d’invitation à négocier. Il convient en effet de remettre en route le processus de négociation d’un accord QVT, processus au point mort depuis plus d’un an.
6. Demande dé MISE EN PLACE d’un accord SUR LE DON DE RTT
Le don de RTT permet aux salariés qui le souhaitent de donner anonymement, et sans contrepartie, l'ensemble ou une partie de leurs jours de repos à un collègue de travail qui a un enfant gravement malade. Ce dispositif faisant appel à la générosité et la solidarité des Français a été autorisé par la loi Mathys du 9 mai 2014.
7. REmISE EN ROUTE DE NEGOCIATIONS « ACCORD CSE » et mise en place d’une negociation SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
La CFDT demande la réouverture de la négociation sur l’accord CSE qui était en cours (version 05). La CFDT n’a été informée que le 29/03/19 de la clôture unilatérale des négociations par la direction… alors même que cette dernière a repris dans son engagement unilatéral l’intégralité de la rédaction et des demandes de la CFDT et qu’il n’existe aucun procès-verbal de désaccord ? Cette décision unilatérale de la direction a eu pour conséquence notable de rendre impossible la définition du cadre géographique des élections et a entraîné le report regrettable de celles-ci. En outre la mise en place du vote électronique doit légalement passer par la mise en place d’un accord. A défaut le prochain protocole d’accord électoral serait une deuxième fois entaché d’irrégularités.
