ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE L’AG CNAM PAYS DE LA LOIRE
ENTRE :
L’Association de Gestion du CNAM en Région Pays de la Loire, Association Loi 1901, dont le siège est sis 25 boulevard Guy Mollet BP 31115 - 44311 NANTES CEDEX 3, enregistrée sous le numéro SIREN 324 397 629,
Ci-après dénommée « l’AGCNAM »,
D'UNE PART
ET :
L’Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise : •
la CFDT
D'AUTRE PART
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc13575056 \h 2
Article 1. Portée du présent accord PAGEREF _Toc13575057 \h 2
Article 2. Durée du présent accord PAGEREF _Toc13575058 \h 3
Article 3. Adhésion au présent accord PAGEREF _Toc13575059 \h 3
Article 4. Conditions de révision PAGEREF _Toc13575060 \h 3
Article 5. Recours à un prestataire extérieur PAGEREF _Toc13575061 \h 3
Article 6. Respect de la loi « Informatique et Libertés »4
Article 9. contestations eventuelles du vote PAGEREF _Toc13575065 \h 5
Article 10. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc13575066 \h 5
Préambule
Les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du procédé du vote électronique lors de l’élection des représentants du personnel de l’entreprise, afin de permettre au plus grand nombre d’électeurs de voter dans des conditions optimales de souplesse et de confort ; tout en inscrivant l’entreprise dans une démarche de développement durable. Le système de vote électronique comportera les garanties de confidentialité et modalités techniques exigées par le Code du Travail.
Article 1. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 consacrée aux élections des représentants du personnel. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’AG CNAM des Pays de la Loire ayant la qualité d’électeur à la date du premier tour des élections, et dans tous ses établissements actuels et à venir. En tout état de cause, les parties reconnaissent l’application subsidiaire et automatique du Code du travail et/ou de la Convention collective applicable, en l’absence de dispositions dérogatoires spécifiquement prévues par le présent accord.
Article 2. Durée du présent accord
Les parties conviennent que le présent accord est établi pour une durée déterminée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction sauf opposition manifeste des parties avant le terme. Il pourra être dénoncé par l’une ou plusieurs des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail au moment de ladite dénonciation.
Article 3. Adhésion au présent accord
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Article 4. Conditions de révision
Conformément aux articles L.222-5 et L. 2261-7 du code du travail, le présent accord peut être modifié à l’initiative des parties signataires à l’issue d’une négociation sollicitée par l’une ou l’autre des parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant :
Signé par les parties signataires,
Soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial.
Article 5. Recours à un prestataire extérieur
La mise en place du système de vote électronique a été confiée à un prestataire choisi par l’employeur sur la base d’un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants du code du travail. Pour la mise en place du comité social et économique, le choix s’est porté sur le prestataire ci-après dénommé « ESAShare », situé 13 place Sophie Trébuchet – 44000 Nantes. Chaque nouvelle échéance électorale pourra faire l’objet d’une nouvelle sélection de prestataire sans requérir de renégociation du présent accord.
Article 6. Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et de ses textes d’application. En outre, le prestataire sélectionné sera engagé à disposer de toutes les autorisations et certifications exigées par le Code du Travail avant la mise en œuvre du processus électoral.
Article 7. Modalités d’organisation du vote électronique
Les salariés électeurs pourront voter dans les conditions spécifiées dans le cahier des charges présenté par le prestataire. Conformément aux dispositions de l’article R2314-12 du Code du travail, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.En outre et conformément aux dispositions de l’article R2314-13 du Code du travail, le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comportera par ailleurs en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Conformément aux dispositions de l’article R2314-16 du Code du travail, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin et aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Article 8. Cellule d’assistance technique et formation
Une cellule d’assistance technique sera mise en place par l’employeur afin de fournir un support à tout salarié électeur en difficulté et chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire et des représentant de chaque liste. Les modalités de fonctionnement de cette cellule seront définies avec le prestataire. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article R2314-14 et R2314-15 du Code du travail, le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée et En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :1° Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;2° Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ; 3° Contrôlera, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. Enfin, conformément aux dispositions de l’article R2314-12 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu, en vue du bon déroulement des opérations de dépouillement.
Article 9. contestations eventuelles du vote
Conformément aux dispositions de l’article R2314-17 du Code du travail, l'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Article 10. Dépôt et publicité
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord. Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DIRECCTE des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.
