L’ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE CERFRANCE VOSGES,
Association déclarée Loi 1901, Dont le siège social est sis Espace Saint-Michel - n° 9 rue Emile Zola à 88000 EPINAL Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président de l’Association,
Ci-après dénommée « l’Association »
D’une part,
Et :
L’unique organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par :
L’organisation syndicale CFDT agroalimentaire, étant représentative suivant résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles qui s’est tenu le 27 juin 2022,
Représentée par Monsieur en qualité de Délégué syndical dûment désigné suivant lettre du 09/12/2022,
Il est rappelé que les membres du CSE ont été élus à l’issue d’élections professionnelles dont le 1er et unique tour s’est tenu le 27 juin 2022.
Le 09/12/2022, l’organisation syndicale CFDT, représentative suivant résultats recueillis pour les titulaires au 1er tour, a désigné Monsieur en qualité de délégué syndical.
De nouvelles élections pour renouveler le CSE auraient dû se tenir aux mêmes échéances de l’année 2025.
Toutefois, le CSE a récemment été informé sur la volonté de l’Association d’entamer des négociations afin de réviser les accords collectifs existants en son sein, mais également de se rapprocher de l’Association de Gestion et de Comptabilité CERFRANCE Alsace (AGC CERFRANCE Alsace) aux fins de fusion – absorption.
Pour tenir compte de ce qui précède, et par nécessité de maintenir un niveau de dialogue social satisfaisant et de disposer d’une certaine continuité dans les échanges déjà entamés avec le CSE et les délégués syndicaux vis-à-vis du projet de restructuration, l’Association a évoqué la possibilité de proroger les mandats des actuels membres du CSE et du délégué syndical, jusqu’à une échéance permettant d’atteindre les buts et objectifs susmentionnés.
Par courrier remis en main propre du 24/03/2025, l’Association a informé les membres du CSE ainsi que le délégué syndical de son intention de négocier au sein de l’Association un accord collectif portant sur le thème de la prorogation des mandats.
Les représentants du personnel élus et désignés ont manifesté leur accord pour entrer en négociation sur le sujet.
L’objectif du présent accord est donc de formaliser les modalités de la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, ainsi que du délégué syndical de l’Association.
Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage, accord atypique ou accord collectif antérieur portant sur le même objet.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CSE ET DU DELEGUE SYNDICAL DE L’ASSOCIATION
Les mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE de l’association, qui devaient initialement prendre fin au 27 juin 2025, seront prorogés jusqu’au 30 juin 2026 inclus.
Cette prorogation vise également le mandat du délégué syndical au sein de l’Association.
Les membres concernés par cette prorogation jusqu’au 30 juin 2026 sont donc les suivants :
Monsieur membre titulaire et délégué syndical
Madame, membre titulaire
Madame, membre titulaire
Monsieur, membre titulaire
Madame, membre titulaire
Madame, membre suppléant
Madame, membre suppléant
Madame, membre suppléant
Madame, membre suppléant
Madame, membre suppléant.
Les mandats des membres du CSE et du délégué syndical précités pourront faire l’objet d’une nouvelle prorogation si et seulement si la prorogation s’avérait nécessaire eu égard aux délais d’organisation des élections au sein de la l’Association.
Le cas échéant, cette nouvelle prorogation fera l’objet d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 2 : STATUT PROTECTEUR DES MEMBRES DU CSE ET DU DELEGUE SYNDICAL
La prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que du délégué syndical est sans incidence sur la protection dont ils bénéficient pendant et à l’issue de leur mandat.
Ainsi, la protection de leur contrat de travail dont ils bénéficient, d’une durée de 6 mois à compter de la cessation de leur mandat, prendra effet à l’issue de la période de prorogation de leurs mandats.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU CSE
Le présent accord a été soumis pour avis aux membres du Comité Social et Economique (CSE), avant sa signature. Il sera tenu à la disposition des salariés sur simple demande.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès la date de signature de l’accord et au plus tard dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : PUBLICITE
Le présent accord, ainsi que ses éventuels avenants ultérieurs, seront déposés par l’Association :
sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
la liste et les adresses des établissements distincts concernés par l’accord
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal ;
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
Cet accord fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’Association.
Fait à EPINAL Le 1er avril 2025
La DirectionL’organisation syndicale représentative unique,
L’organisation syndicale CFDT,
Monsieur
(*)Elle-même représentée par
Monsieur
(*),
En sa qualité de délégué syndical,
(*) outre sa signature, chaque partie devra parapher chaque page du présent accord
