Accord d'entreprise ASS DE PREVENTION SOINS ET INSERTION (Avt à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du DITEP et des CMPP/BAPU de l'APS
Avt à l'accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du DITEP et des CMPP/BAPU de l'APSI
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 31/05/2025
Avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du DITEP et des CMPP/BAPU de l’APSI
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’
ASSOCIATION DE PREVENTION, SOINS ET INSERTION dénommée ci-après « L’A.P.S. I »
Dont le Siège Social est situé 1, rue de l’Yser – 94370 SUCY EN BRIE Représentée par son Directeur Général, xxx
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CGT représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du DITEP et des CMPP/BAPU de l’APSI » a été conclu au sein de l’APSI le 18 juillet 2023 et agréé le 14 septembre 2023.
Les parties signataires ont convenu que l’intérêt de cet accord a pour objectif de mettre en place des mesures permettant d’optimiser le niveau et la qualité des prestations rendues aux usagers et d’adapter le temps de travail des salariés de ces établissements aux variations d’activités, tout en rendant plus visible leurs droits et en simplifiant les modalités d’acquisition et de prise des congés.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à tous les salariés, sous contrat de travail CDI/CDD, à temps plein ou à temps partiel, inscrits à l’effectif au jour de sa signature ainsi qu’à tout nouveau professionnel qui viendrait rejoindre les effectifs de ces établissements de l’APSI existants à la date de signature des présentes, à l’exception des salariés suivants tel que prévu dans l’accord initial :
Pour le Pôle des CMPP/BAPU - Le Directeur du Pôle des CMPP/BAPU ; - Les salariés du Pôle CMP/CMPP/BAPU exerçant des fonctions au sein du siège social de l’APSI qui relèvent de la durée légale du travail sur la base de 35 heures de travail effectif par semaine pour un temps plein.
Pour le DITEP - Les salariés exerçant des fonctions de Directeur, Directeur-Adjoint, Chef de service et Enseignant.
La convention collective applicable à la date de signature du présent accord est la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
La durée légale du travail à l’APSI est de 35 heures de travail effectif par semaine pour un temps plein.
DISPOSITIONS MODIFIEES
Les parties modifient les articles suivants du titre 6 relatifs aux « Dispositions finales » :
Article 1 - Durée de l’avenant, agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent avenant prendra effet au 01 janvier 2025 ou au lendemain qui suit la publication de l’arrêté d’agrément au Journal Officiel dans le cas où la Commission d’agrément rendrait un avis au-delà de cette date, ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration, et ce jusqu’au 31 mai 2025.
A son terme, il cessera de produire effet.
L’accord initial du 18 juillet 2023 a annulé et remplacé à compter de cette date, les dispositions relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail, antérieurement applicables aux salariés de l’APSI qu’elles découlent d’accords collectifs, d’usages ou d’engagements unilatéraux.
Article 2 - Suivi de l’accord
Les parties décident de se réunir avant la date d’échéance de cet avenant fixée au 31 mai 2025.
Cette commission de suivi est chargée de :
Veiller à la bonne application de l’accord,
Assurer un arbitrage en cas de difficultés d’application ou d’interprétation de certaines dispositions et le cas échéant de proposer une évolution par voie d’avenant,
Mener une réflexion sur la pérennité de l’accord initial et sur d’éventuelles modifications à prévoir tenant compte des objectifs visés : maintien et amélioration des compétences et de la qualité du service proposé aux usagers, respect des engagements de l’APSI auprès de l’ARS dans le cadre de son futur CPOM, retour à l’équilibre financier, respect de la qualité de vie au travail des collaborateurs.
La commission de suivi est composée soit du Délégué Syndical de l’Association et de la Direction, soit en l’absence de Délégué Syndical, de 2 membres du CSE et de la Direction. Cette réunion fera l’objet d’un compte-rendu qui sera présenté au CSE pour information.
Article 3 - Adhésion par une organisation non-signataire
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Elle doit également être notifiée dans un délai de 8 jours par lettre recommandée aux parties signataires. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent avenant.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité du présent avenant
Le présent avenant est établi en quinze exemplaires.
Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.
De plus, l’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.
Tout autre avenant à l’accord initial et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet avenant doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019.
L’avenant doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
