A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION
DIRECT ET AUX ECHANGES COLLECTIFS DU 10 JUILLET 2016
Entre l’association :
ADAR :
Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 ORVAULT Représentée par : //////////////, agissant en qualité de Directrice Générale d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par /////////////, et /////////////, déléguées syndicales CFDT;
d’autre part,
En préambule :
D’un commun accord entre les parties présentes à la négociation, il a été constaté que la mise en œuvre des réunions dites « HE » relatives au droit d’expression au sein de l’association étaient déployées de manière hétérogène en fonction des secteurs. La prise en compte des temps de déplacements en dehors des deux heures de réunions a été demandée par les organisations syndicales.
Il annule et remplace partiellement l’article 5 du protocole d’accord relatif au droit d’expression du 10 juin 2016.
En conséquence, il a été conclu le présent avenant :
Articl e 1
La Direction a obligation de proposer des réunions de droit d’expression à hauteur de 3 par an.
Les groupes d'expression auront la possibilité de se réunir 3 fois deux heures, à répartir équitablement sur l’année. Les temps de déplacements seront exclus de ces deux heures, et pris en compte selon un forfait de 30 mn.
Toutes les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2016 non modifiées par le présent article demeurent en vigueur. Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée.
Article 2 : Formalités
Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DREETS de Nantes, à savoir :
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr
Conformément à l’article L2231-5- 1 du Code du travail, le présent avenant signé par les deux parties sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.
Il sera aussi remis un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire et mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie de cet accord sera également remise aux représentants au CSE.
Fait à Orvault, en cinq exemplaires, le 9 novembre 2021.
