DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
AU TITRE DE L’ANNEE 2019
Entre l’association :
ADAR
Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 ORVAULT Représentée par : Madame xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice Générale ; d’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mesdames xxxxxxxxxxxxxxx, et xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguées Syndicales CFDT ;
d’autre part,
Article 1 - Préambule
L’ADAR et les organisations syndicales CGT et CFDT, convoquées le 8 avril 2019, se sont rencontrées lors de cinq réunions, en date des :
9 mai 2019
3 juin 2019
17 juin 2019
9 juillet 2019
24 septembre 2019
La négociation annuelle obligatoire (NAO) a porté sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, de la qualité de vie au travail.
La réunion du 9 mai a permis de cadrer l’organisation des négociations et les thèmes abordés. Au cours de la réunion du 3 juin, la Direction a présenté des documents relatant : les salaires moyens mensuels par catégories professionnelles et par genres ; la moyenne des 10 salaires les plus élevés ; les comparatifs des taux horaires par catégories. Au cours des réunions suivantes chacune des organisations syndicales a présenté ses revendications respectives. Des négociations ont eu lieu entre les parties. A l'issue des cinq réunions, un accord d’entreprise a été proposé sur le thème des rémunérations. La cinquième et dernière réunion a donc eu lieu le 24 septembre 2019, afin de conclure le présent accord. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties, ainsi que les mesures adoptées.
Article 2 - État des propositions respectives
2.1 - Les propositions de la direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
La Direction de l’ADAR a proposé des mesures salariales, principalement à destination du personnel d’intervention à domicile.
En raison d’une bonne gestion, d’un réajustement des charges fonctionnelles, d’une révision du mode de calcul de l’exonération de charges sociales au titre de l’année 2019 exclusivement (inscrites au plan de financement de la sécurité sociale de décembre 2018, sans garantie de reconduction), et d’une tarification revue à la hausse par le conseil départemental dans le cadre d’un CPOM négocié, les prévisions budgétaires prévoient un bénéfice exceptionnel estimé à 238 800 € en 2019.
Malgré une baisse d’activité continue tout au long de l’année 2019, la diminution du nombre d’heures facturées étant évaluée autour de 4%, et sans avoir de garantie quant à la reconduite des exonérations de charges sociales, la Direction de l’ADAR a effectué des propositions au conseil d’administration, qui les a validées, et a décidé de ventiler l’excédent financier auprès de catégories ciblées de salariés.
Cette mesure vise à reconnaitre les efforts permanents réalisés par le personnel de terrain, dans des conditions de travail difficiles.
Les propositions prennent trois formes :
Une prime de cooptation versée six mois après l’embauche d’un nouvel intervenant à domicile de catégorie A, B ou C.
Une augmentation de l’indemnité kilométrique des frais de déplacement en voiture de 0,35€ à 0,37€, ainsi qu’en véhicule à moteur de 0,15€ à 0,17€.
Une prime exceptionnelle pour les agents de catégorie A à D, ayant plus de six mois d’ancienneté, versée en une fois.
2.2 - Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
2.2.1 : Revendications de la CGT
Salaires : augmenter le taux horaire : SMIC à 1800€. Revalorisation des salaires de base pour le 1er collège de :
50€ au 1er juin 2019,
50€ au 1er octobre 2019
Instaurer une prime de compensation des pertes du pouvoir d’achat : 1500€ pour tous avec effet rétroactif au 1er mai ;
Revaloriser les remboursements kilométriques : 0.50€ à compter du 1er mai et dernière vacation domicile usager ;
Rembourser les frais véhicule personnel utilisé quotidiennement pour le travail : participation aux frais du contrôle technique obligatoire
Planifier une négociation sur un 13e mois à l’ADAR pour tous à l’ADAR avec mise en place d’un calendrier de négociations;
Gestion prévisionnelle des emplois et compétences : objectifs de formations et d’études pour propositions de reclassement dans l’entreprise des salariés en longue maladie ou inaptitude professionnelle ;
Classifications : révision des classifications des agents à domicile pour les faire accéder à la classification AES suivant le professionnalisme et l’ancienneté ;
Prime indemnitaire mensuelle pour couvrir les frais occasionnés pour le chargement du smartphone, les tenues vestimentaires de travail, les tickets restaurants et primes panier ;
Projet d’astreinte demandes d’informations complémentaires sur la présentation qui a été faite lors du CE exceptionnel du 9 avril 2019 ;
Documentation pour NAO.
2.2.2 : Revendications de la CFDT
Respecter les termes de l’accord relatif aux vacations isolées ;
Faire évoluer les rémunérations au-delà de la CCN pour les personnels d’interventions à domicile ;
Améliorer l’indemnisation des déplacements entre deux vacations des salariés non motorisés ;
Revaloriser les indemnités kilométriques ;
Engager une réflexion sur l’organisation du travail ;
Qualité de vie au travail : améliorer l’articulation vie privée et vie professionnelle notamment pour les femmes seules à temps partiel avec enfants et aidantes, et les femmes dont le conjoint est peu disponible (soumis aux 3/8 par exemple) ;
Diminuer la pression sur les aides à domicile pour les congés payés ou les prises de repos ;
Améliorer l’égalité hommes et femmes : notamment la répartition temps plein et temps partiel ;
Mettre en œuvre l’avenant 39 ;
Respecter l’application de la charte d’utilisation du smartphone.
2.3 - Issue des négociations
Le 24 septembre 2019, à l’issue des quatre séances de négociations, les deux parties constatent leurs accords et conviennent du présent procès-verbal.
La Direction et la CFDT se sont accordées sur deux points :
Le versement d’une prime exceptionnelle brute, aux personnels de l’ADAR des catégories A à D, ayant plus de six mois d’ancienneté, avec des modalités de versement dépendant de l’éventuelle reconduction en 2020 de la prime dite « Macron » ou « prime exceptionnelle défiscalisée ».
La mise en œuvre de l’avenant 39 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, relatif à la répartition de la cotisation à la complémentaire santé.
Suite à un désaccord avec l’organisation syndicale, un point fera l’objet d’une mesure unilatérale de l’employeur :
Le versement d’une prime de cooptation versée 6 mois après l’embauche d’un nouvel intervenant à domicile de catégorie A, B ou C.
Article 3 - Mesures résultant d’un accord
- Prime exceptionnelle
Les parties signataires actent la mise en œuvre d’une prime d’un montant fixe quel que soit le temps de travail contractuel du salarié. Cette prime sera versée à tous les salariés de l’ADAR de catégorie A, B, C, et D ; ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 octobre 2019, et présents au 31 décembre 2019. Cette prime sera versée entre novembre 2019 et avril 2020. Cette prime dite « exceptionnelle » sera d’un montant brut chargé (charges salariales et patronales incluses) d’un montant de
153 €, quel que soit le temps travaillé.
Deux hypothèses :
En cas de reconduction du dispositif de la prime dite « de pouvoir d’achat », défiscalisée et exonérée, d’un montant de 153 € bruts, chargés et nets, dont les conditions d’application seront précisées par décret, la prime sera versée le mois suivant la parution des décrets.
Si ce dispositif n’était pas reconduit, ou dans des termes ne permettant pas l’application prévue, la prime serait versée en décembre 2019 et au plus tard en mars 2020, d’un montant brut de
115 € par salarié quel que soit le temps de travail.
Les hypothèses de versement sont synthétisées ci-dessous :
PRIME CALCULEE PAR EFFECTIF (INDEPENDANT DE L'ETP)
Prime Exceptionnelle des agents sur une grille de A à D (+ de 6 mois de présence au 31/10/19 et présent dans les effectifs au 31/12/19)
Règles de droit commun
Effectif concerné
Prime individuelle
Coût Global ADAR
1 560
Net 97 €
238 844 €
Brut
115 €
Chargée 153 €
Prime Exceptionnelle des agents sur une grille de A à D (+ de 6 mois de présence au 31/10/19 et présent dans les effectifs au 31/12/19)
Dispositif "Primes Macron" /Versement sur Mars/Avril selon parution décret d'application
Effectif concerné
Prime individuelle
Coût Global ADAR
1 560
Net 153 €
238 844 €
Brut
153 €
Chargée 153 €
3.2 - Mise en œuvre de l’avenant 39
Les parties signataires du présent accord sont favorables à la mise en œuvre de l’avenant 39 à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, relatif à la répartition de la cotisation à la complémentaire santé. Cet avenant revoyait la répartition de la prise en charge de la cotisation complémentaire santé à hauteur de 58 % pour l’employeur et 42 % pour le salarié (au lieu de 50% chacun) avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
Cet avenant sera appliqué dans ces termes sur la paie au plus tard du mois de décembre 2019.
Article 4 - Mesures unilatérales de l’employeur
De manière unilatérale, la Direction mettra en œuvre à compter du 1er janvier 2020 une prime dite « de cooptation » aux salariés ayant permis le recrutement d’un nouvel intervenant à domicile de catégorie A à C , ayant passé 6 mois minimum à l’ADAR.
Cette prime fixe sera d’un montant de 95 € bruts par salarié et par embauche, quel que soit le temps de travail contractuel du salarié.
Elle s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’ADAR, exception faite des salariés du service recrutement.
La cooptation sera formalisée par un formulaire complété remis par le nouvel embauché avant la signature de son premier contrat.
Elle sera versée à l’issue du 6e mois d’activité du nouvel embauché à l’ADAR.
Cette prime est mise en place à titre expérimental durant une année, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, et fera l’objet d’une évaluation au plus tard en novembre 2020.
Article 5 - Formalités de dépôt
Le présent PV de désaccord signé par la CGT ainsi que le PV d’accord signé par la CFDT seront déposés par la Direction en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nantes, à savoir :
Un exemplaire papier
Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr
Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.
Ces deux PV feront également l’objet d’une demande d’agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et sera présenté au Préfet de Région chargé de l’emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Il sera aussi remis un exemplaire original à l’organisation syndicale signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Une copie de PV de désaccord signé par la CGT ainsi que le PV d’accord signé par la CFDT seront également remis au comité social et économique.
Fait à Orvault, en six exemplaires originaux sur six pages, le mardi 24 septembre 2019.
