L’association Départementale Amis Parents Enfants et adultes Inadaptés de l’Ariège L’A.D.A.P.E.I. 09, dont le siège social est sis 5 route de Guilhot, 09100 BENAGUES, Représentée aux fins des présentes par Monsieur Albert SUQUIA, agissant en qualité de Directeur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée , en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'association ADAPEI 09 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Les parties se sont donc rapprochées, et après discussions et négociations sur le sujet,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 : SALARIES BENEFICIAIRES
Pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée à tous les salariés éligibles ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, et ayant
« perçu une rémunération en 2018 », comme le prévoit la loi (Q/R I.2. modifiée ; loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1-II, al. 1).
L’ADAPEI 09 décide d'octroyer cette prime exceptionnelle à tous les salariés de l’ADAPEI 09, mais également aux ouvriers des ESAT. Pour autant, la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1°) Avoir été présent dans les effectifs au 31 Décembre 2018, 2°) Avoir perçu une rémunération en 2018, 3°) Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale < 3 smic annuel soit 53944,80 brut ou 4.495 euros bruts mensuels.
Si le salarié remplit ces 3 conditions, il devra bénéficier de la prime. Aucune condition d’ancienneté n’est requise, mais le montant de la prime pourra être modulé, selon l’un des critères énumérés ci-après au TITRE
2.
TITRE 2 : CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME
- Sont considérés par la loi comme présents les salariés dont le contrat de travail est suspendu dans le cadre des congés suivants: le congé de maternité, le congé de paternité, le congé de présence parentale, et les salariés absents dans le cadre d’un accident de travail.
- Si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, (par exemple en cas de suspension du contrat pour congé sans solde, congé sabbatique, congé parental d’éducation total), le montant de la prime sera réduit au prorata de l’absence.
- Concernant les absences pour arrêt de travail maladie continues ou discontinues inférieures à 3 mois sur l’année 2018, la prime sera maintenue dans son intégralité.
- Pour les absences d’une durée supérieure à 3 mois (au-delà de 90 jours d’absence continu ou discontinue au cours de l'année 2018), la prime sera alors calculée au prorata temporis et donc réduite de la durée de l’absence.
- Le montant de la prime sera également proratisé en jours calendaires, en fonction de la date d’entrée dans l’association. Exemple : Date d’entrée le 1er octobre 2018 = Mt. Prime / 365j x 92jours.
- Un salarié qui n’aura pas été présent dans l’entreprise en 2018 (arrêt de travail sur toute l’année, sabbatique, sans solde,…), ou qui n’aura perçu aucune rémunération au titre de l’année 2018, ne recevra pas la prime.
- Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes conditions d’attribution.
TITRE 3 : APPLICATION AU PERSONNEL INTERIMAIRE
L’ADAPEI 09 fera bénéficier le personnel intérimaire de cette prime exceptionnelle selon les mêmes conditions d’attribution que pour le personnel salarié de l’Association (modulation sur le temps de présence et la date d’entrée).
Pour que le salarié intérimaire perçoive cette prime, il faut donc que le contrat de mission du salarié intérimaire inclut le 31/12/2018.
TITRE 4 : MONTANT DE LA PRIME
Afin de reconnaître le travail et efforts accomplis par l’ensemble des salariés de l’Association notamment au niveau du redressement de la situation financière, la direction a décidé que cette prime facultative serait versée à l’ensemble des salariés des établissements de l’ADAPEI de l’Ariège ainsi qu’aux ouvriers des ESAT. Le montant de la prime exceptionnelle qui sera attribué aux salariés bénéficiaires (selon les conditions des Titres 1 & 2), est de deux cent €uros (200€).
TITRE 5 : CONDITIONS DE VALIDATION DE LA PRIME DANS LE SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL
Le secteur privé non lucratif entre bien dans le champ d’éligibilité de cette prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôts. Cependant, l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles précise que l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément. En effet, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat. Il revient à la Commission Nationale d’Agrément (CNA) de se prononcer sur l’agrément de ces accords après avoir demandé l’avis des financeurs qui statuent en fonction de la capacité des organismes gestionnaires d’assurer la soutenabilité d’une telle mesure dans le cadre des crédits délégués. Afin de pouvoir procéder au paiement de la prime dans le délai prévu par la loi soit avant le 31 mars 2019, il revient à l’organisme gestionnaire ADAPEI 09, de transmettre son accord au greffe de la CNA pour un examen lors de la commission qui se tiendra le 21 mars 2019. Cet agrément permettra de pouvoir procéder au paiement de la prime sur la paie de mars 2019. En conséquence, les conditions d’application du présent accord et du versement de cette prime sont subordonnés à son agrément.
TITRE 6 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019, et apparaîtra donc sur le bulletin de salaire du dit mois à la rubrique « prime exceptionnelle pouvoir d’achat ». Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
TITRE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 7.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée au 31 mars 2019.
Article 7.2 Dépôt – Publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires, paraphés, datés et signés par les parties, dont un exemplaire pour la Direction, et un pour chaque Syndicat.
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de la DIRECCTE via le site de dépôt en ligne dédié (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Une copie de l’accord sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Foix.
Fait à Benagues, le 1er mars 2019 en 4 exemplaires.
Pour l’ A.D.A.P.E.I. 09Pour le syndicat CGT.
Pour le syndicat SUDPour le syndicat CFE-CGC
ACTE D’OCCULTATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE.
Entre :
L’association Départementale Amis Parents Enfants et adultes Inadaptés de l’Ariège L’A.D.A.P.E.I. 09, dont le siège social est sis 5 route de Guilhot, 09100 BENAGUES, Représentée aux fins des présentes par , agissant en qualité de Directeur Général en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
Une négociation a été engagée, entre les parties, sur la mise en place du versement d’une prime exceptionnelle, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018.
Au terme de cette négociation, un accord collectif d’entreprise a été signé le 1er mars 2019.
Dans le cadre de la procédure de dépôt de cet accord, les parties ont considéré nécessaire d’occulter certains éléments de la version qui sera publiée en ligne et ce conformément aux dispositions des articles L. 2232-1-5-1 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du code du travail.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Motif de l’occultation
Anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Eléments occultés
Anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord.
Modalités de dépôt de l’accord d’entreprise
Lors du dépôt sur la plateforme de télé procédure, seront jointes la version intégrale de l'accord signée des parties et la version de l’accord destinée à la publication qui est annexée au présent acte.
Fait à Benagues, le 1er / mars / 2019 en 4 exemplaires.
