Accord d'entreprise ASS DEP AMIS PARENTS D ENFANTS INADAPT
Accord de méthode relatif à l'organisation de la représentation du personnel après réalisation de la fusion entre l'AGEI et l'Adapei 70
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
23 accords de la société ASS DEP AMIS PARENTS D ENFANTS INADAPT
Le 18/10/2018
Accord de méthode de la négociation collective – AGEI – ADAPEI 70
Préambule
Dans la perspective de la fusion de l’AGEI avec l’Adapei 70 au 1er janvier 2019, il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation afin de définir la prochaine organisation de la représentation du personnel après réalisation de la fusion.
Article 1. Objet de la négociation
La négociation portera sur l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’Adapei de Haute Saône après réalisation de la fusion avec l’association AGEI, et jusqu’à la mise en place du CSE, prévue au 1er janvier 2020.
Article 2. Modalités de la négociation
Article 2.1. Composition des délégations syndicales
- Pour l’AGEI
- Monsieur __________, délégué syndical FO
- Pour l’Adapei de Haute Saône
- Monsieur __________, délégué syndical CGT
- Monsieur ___________, délégué syndical CFDT
- Madame ___________, déléguée syndicale FO
- Monsieur ___________, délégué syndical CFE-CGC
Article 2.2. Composition de la délégation associative
- Monsieur _________, Directeur de l’AGEI
- Monsieur _________, Directeur Général de l’Adapei
Article 2.3. Nature des informations transmises aux délégations
Afin de garantir le bon déroulement des négociations et pour permettre aux membres des délégations syndicales de disposer des moyens nécessaires à la négociation, les informations suivantes leur seront communiquées :
- répartition de l’effectif de chaque association par catégorie professionnelle
Article 2.4. Obligation de réserve et de discrétion
Afin de permettre aux négociations de se dérouler dans un climat de confiance, il sera demandé aux parties à la négociation de veiller à la discrétion habituelle quant aux informations et documents échangés lors des réunions.
Article 2.5. Organisation des réunions
Un relevé des décisions sera établi à l’issue de chaque séance par un membre du service des Ressources Humaines et soumis à l’approbation des représentants des associations et des représentants des délégations syndicales.
Les temps de réunion seront considérés comme constituant du temps de travail effectif. Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la négociation et les frais de déplacement seront pris en charge par l’employeur.
Article 3. Calendrier des rencontres
Les séances de négociation sont programmées selon le calendrier et le programme suivant :
- le
mercredi 07 novembre 2018 à 10h00 au Siège Social de l’Adapei : ouverture de la négociation
- le
mardi 20 novembre 2018 à 14h30 au Siège Social de l’Adapei : suite et clôture de la négociation
Conformément au calendrier des séances de négociation fixé dans le présent accord, une convocation sera adressée aux membres des délégations syndicales, au moins 8 jours avant la date de la réunion.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage et une copie sera remise aux membres des délégations syndicales.
Fait à Vesoul, le 18 octobre 2018, en 10 exemplaires originaux
Pour l’AGEI :
Pour l’Association,
Le Président___________
Pour FO,
Le Délégué Syndical______________
Pour l’Adapei :
Pour l’Association,
Le Président____________
Pour la CFDT,
Le Délégué Syndical_______________
Pour la CGT,
Le Délégué Syndical________________
Pour la CFE-CGC,
Le Délégué Syndical________________
Pour FO,
La Déléguée Syndicale________________
Mise à jour : 2018-10-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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