RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE
L’Adapei de Haute-Saône, Association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège est situé 4 rue Marie Chantal Isle de Beauchaine - 70000 VESOUL, représentée par _______________, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite Association,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par _________________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par _________________ son délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par _________________ sa déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par _______________ son délégué syndical,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de négociation relatives à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), qui devra avoir lieu au plus tard le 1er janvier 2020. Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’Adapei de Haute-Saône et de l’AGEI, qui deviendront groupe associatif Handy’Up à compter du 01/01/2019, dans le cadre de la fusion des deux associations. Article 2. Objet de la négociation
La négociation portera sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association. Article 3. Acteurs de la négociation
Composition des délégations syndicales
Seront invités à participer à la négociation, l’ensemble des délégués syndicaux présents dans l’Association, à savoir :
Le délégué syndical CFDT et sa délégation
Le délégué syndical CGT et sa délégation
Le délégué syndical CFE-CGC et sa délégation
La déléguée syndicale FO et sa délégation
Un crédit d’heure supplémentaire de 40h par organisation syndicale est octroyé pour l’ensemble de la négociation relative au CSE. Elle donnera lieu à un suivi par bons de délégation spécifiques.
Composition de la délégation employeur
La composition de la délégation employeur sera la suivante :
Le Directeur Général
La Directrice des Ressources Humaines
Le Directeur Général Adjoint (secteur travail)
La Directrice Générale Adjointe (secteur enfance et hébergement)
Une Assistante Ressources Humaines
Une Juriste
Article 4. Calendrier des rencontres
Les réunions de négociation sont programmées selon le calendrier suivant :
Vendredi 09 novembre 2018, de 9h à 12h, au siège social
Mardi 11 décembre 2018, de 09h à 12h, à la résidence Krystal
Jeudi 31 janvier 2019, de 9h à 12h, au siège social
Jeudi 07 mars 2019, de 9h à 12h, au siège social
Jeudi 28 mars 2019, de 9h à 12h, au siège social
Mardi 30 avril 2019, de 9h à 12h, au siège social
Jeudi 06 juin 2019, de 9h à 12h, au siège social
Jeudi 27 juin 2019, de 9h à 12h, au siège social
Ces dates sont susceptibles d’évoluer et donneront lieu à une information préalable des parties. L’objectif de la démarche est de signer l’accord d’entreprise au plus tard fin juin 2019. Si besoin, afin de respecter ce délai, des réunions supplémentaires seront organisées. Article 5. Réunion spécifique CE – DUP
La Direction Générale convoquera les membres du Comité d’Entreprise de l’Adapei de Haute-Saône et les membres de la DUP de l’AGEI à participer à une réunion spécifique commune dont l’ordre du jour sera notamment la clôture des comptes 2018 de chaque instance ainsi que les modalités de transfert des fonds et du matériel éventuels en vue de la mise en place du CSE. Cette réunion aura lieu au cours du 2ème trimestre de l’année 2019. Article 6. Modalités de convocation aux réunions
Chaque réunion fera l’objet d’une convocation adressée aux délégués syndicaux, au minimum 8 jours avant, précisant l’ordre du jour de la réunion concernée.
Dans la mesure du possible, les dossiers associés à l’ordre du jour seront transmis aux délégués syndicaux 15 jours avant la réunion concernée. Article 7. Comptes rendus de réunions
Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque réunion, diffusé par mail aux délégués syndicaux qui feront part de leurs observations avant la réunion suivante. Le compte rendu sera approuvé lors de la réunion de négociation suivante.
Une fois approuvés, les comptes rendus seront diffusés et affichés en établissement. Article 8. Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la signature d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Notification et dépôt de l’accord
A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association. Le présent accord de méthode sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de dépôt en ligne ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.
Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord de méthode sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Publicité et communication
Le présent accord sera publié sur le site internet de l’Association et figurera au tableau d’affichage de chaque établissement. Dans le trimestre suivant sa signature, un article y sera consacré dans la revue interne « Le Saviez-Vous ».
Fait à Vesoul, le 09 novembre 2018 en 7 exemplaires orignaux.
