Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection
du comité social et économique (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’ADAPEI de la Loire, dont le siège social est situé 13 rue Grangeneuve, à Saint-Etienne, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général ;
D’UNE PART,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en leur qualité de déléguées syndicales ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de représentante syndicale et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit,
Préambule
Par courrier en date du 23/03/2023 la Direction de l’ADAPEI de la Loire a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral destiné à organiser l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme de la réunion de négociation qui s'est tenue le 13 avril 2023, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d'élections professionnelles.
Article 1 : Effectif de l’entreprise
Les parties constatent que l’effectif de l’entreprise, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 1 094.30 ETP salariés.
Cet effectif se décompose ainsi :
999.35 ETP ouvriers ; employés ; techniciens ;
94.95 ETP cadres.
Article 2 : Nombre de sièges à pourvoir
Au regard de l’effectif de l’entreprise, sont à pourvoir :
17 sièges de membre titulaire ;
17 sièges de membre suppléant.
Article 3 : Nombre et composition des collèges
Le personnel est réparti en 2 collèges composés :
Pour le premier, par les ouvriers et employés, et les techniciens soit un effectif 999.35 ETP salariés ;
Pour le deuxième, par les cadres, soit un effectif de 94.95 ETP salariés.
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Proportion de femmes
Proportion d’hommes
1er collège 74% 26% 2e collège 65% 35%
Article 4 : Répartition des sièges entre les collèges
Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :
Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant 1er collège 16 16 2e collège 1 1
Article 5 : Date, heures et lieu des élections
Le premier tour de scrutin se tiendra sur une période d’ouverture de 7 jours du mercredi 14 juin 2023 à 09h00 au mercredi 21 juin à 11h30.
Le second tour de scrutin se tiendra le cas échéant du 03 juillet 2023 à 09h00 au 06 juillet 2023 à 11h30.
Dans le cadre de l’accord N°61, il a été décidé, d’adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour et le second tour. Le vote aura lieu par voie électronique. Des permanences mixtes seront organisées avec la présence de la Direction de la Personne et de la représentation syndicale sur les territoires qui pourront permettre l’accompagnement des collaborateurs qui le souhaiteraient, afin de garantir l'égalité entre les électeurs, tout en assurant la confidentialité du vote.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal Internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès Internet. Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.
Article 6 : Listes électorales
Article 6.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
Sont âgés de 16 ans révolus ;
Ont travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;
N’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Sont également électeurs, les salariés mis à disposition de l’entreprise qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’entreprise.
Enfin, ne sont pas électeurs les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 6.2 : Listes électorales
Les listes électorales seront établies par la Direction de l’ADAPEI de la Loire pour chacun des collèges et comporteront :
Les noms et prénoms des salariés électeurs ;
Leur âge et ancienneté à la date du premier tour des élections.
Les listes électorales seront affichées sur des panneaux réservées à cet effet le 01 juin 2023.
Article 7 : Salariés éligibles
Article 7.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’entreprise qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
Sont électeurs au sein de l’entreprise ;
Sont âgés de 18 ans révolus ;
Ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an.
Ne sont pas éligibles les salariés de l’entreprise mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.
Article 7.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 8 : Présentation des candidatures
Article 8.1 : Monopole des organisations syndicales au premier tour des élections
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales devant légalement être invitées à participer à la négociation du protocole d’accord sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 8.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
L’organisation syndicale qui présente la liste ;
La nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
Le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises. Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 8.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 8.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.
Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Article 8.5 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées selon l’une des modalités suivantes :
Courrier remis en main propre à la Directrice de la Personne contre récépissé, courrier recommandé avec accusé de réception, courrier électronique avec accusé de réception.
Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
Pour le premier tour, le 31 mai 2023, à 15h00 ;
Le cas échéant pour le second tour, le 27 juin 2023, à 15h00 ;
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
Pour le premier tour, le 01 juin 2023 ;
Le cas échéant, pour le second tour, le 28 juin 2023.
Article 8.6 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé du 03 juillet à 09h00 au 6 juillet à 11h30. Par conséquent, la Direction de l’ADAPEI de la Loire diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 21 juin 2023 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour. Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
Article 9 : Information du personnel
Par diffusion d’un document en date du 14 avril 2023 le personnel sera informé de l’organisation des élections professionnelles.
Il sera, en outre, procédé, le 11 mai 2023 à la diffusion d’un document :
Informant le personnel des conditions d’organisation des élections professionnelles ;
Comportant un appel à candidature.
Dans l’hypothèse d’un second tour, cette diffusion sera renouvelée le 21 juin 2023. Le personnel sera également informé de la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Article 10 : Campagne électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages. Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran.
Article 11 : Composition et missions des bureaux de vote
Un bureau de vote est mis en place au siège pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit au bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
Article 12 : Vote électronique
Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin. Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord 61 du 30 mars 2023. La société DOCAPOST a été choisie pour organiser ce scrutin.
12.1 : Modalités du vote
Afin d'informer les électeurs du déroulement de l'élection et de leur fournir les éléments pour voter, DOCAPOST prend en charge les éléments d'authentification. Ce courrier comprend la notice de vote ainsi que les codes nécessaires pour voter par Internet. Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal Internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet depuis leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.
12.2 : Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.
12.3 : Modalités d’accès au serveur de vote
Après s’être connecté au site, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance ou code postal du lieu d’habitation par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique. En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur s’est identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS. La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.
Les opérations de dépouillement seront effectuées au siège, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant. A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs. Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Ainsi, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote. Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats. Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :
Présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;
Participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 14 : Désignation des élus
Les élus sont désignés selon la méthode d'attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne. Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 15 : Calendrier des opérations électorales
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise et transmission au prestataire le : 01 juin 2023
Envoi des listes électorales au prestataire : le 01 juin 2023
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 31 mai 2023 à 15h00
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 27 juin à 15h00
Article 16 : Date d’application et durée
Le présent accord prendra effet à la date de sa signature. Le présent accord, qui n'est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu'à l'occasion de l'élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Article 17 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association et fera l’objet d’une information au prochain CSE.
Article 18 : Dépôt de l’accord et Publicité
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé auprès de la DRETTS Loire, via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.
Article 19 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Il sera affiché sur des panneaux réservés à cet effet et/ou mis à disposition sous l’intranet de l’ADAPEI de la Loire.
Article 20 : Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas
Fait à Saint Etienne, le 13 avril 2023,
Le Directeur Général,Les organisations syndicales
Pour L’ADAPEI de la LoirePour les organisations syndicales
