PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL Etabli suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Entre l’Employeur : - L’Association ADAPEI Charente, dont le siège est : 25, rue Chabernaud 16340 L’ISLE D’ESPAGNAC, représentée par en sa qualité de Directeur Général d’une part,
Et les organisations syndicales ci-après :
L’Organisation syndicale CGT, 10 rue Chicoutimi, Ma Campagne 16000 ANGOULÊME, représentée par délégué syndical ; élisant domicile au siège de l’association
- L’Organisation syndicale CFDT santé sociaux 16, 10 rue Chicoutimi, 16000 ANGOULÊME, représentée par, délégué syndical, élisant domicile au siège de l’association
Ont eu lieu les réunions suivantes :
10 janvier 2025 (réunion de préparation)
25 février 2025 (présentation des demandes et propositions des différentes délégations)
21 mars 2025 (remise en examen des propositions),
15 avril 2025 (poursuite et clôture des négociations, rédaction d’un projet d’accord)
Les parties susmentionnées ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2025 sur les thèmes mentionnés dans la loi.
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord,
même partiel, sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Article 1 : Constat d’accord, champ d’application ADAPEI Charente
Les parties s’entendent sur les dispositions suivantes :
Pour faire suite à la proposition commune de la CFDT et de la CGT, l’employeur expérimentera en 2025 une extension de la subrogation de salaires aux arrêts maladie ordinaire. Il s’engage, s’il juge l’expérimentation probante, à proposer le dispositif aux salariés de manière pérenne à compter du 1er janvier 2026.
L’employeur sera alors habilité à adopter une période de référence unique pour le décompte et la prise des congés payés, alignée sur l’exercice civil, conformément à la proposition de l’employeur.
Pour faire suite à la proposition de la CGT, l’employeur assurera la mise en place d’échelons supplémentaires pour les salariés en fin de grille, selon les dispositions précisées ci-après,
En contrepartie, l’employeur met en place d’un nouvel accord relatif aux comptes épargne temps, selon les dispositions reprises ci-après.
Proposition CGT / CFDT
Position de la direction
Mise en place de la subrogation L’employeur accepte d’étendre la subrogation de salaire aux arrêts maladie ordinaire.
Proposition employeur
Position de la direction
Adoption d’une période de référence unique pour le décompte et la prise des congés payés, alignée sur l’exercice civil
- Les droits CP sont ouverts et mis à disposition par anticipation dès le 1er janvier de l’année (N). Les jours de congés payés peuvent être pris dès l’embauche, une fois qu’ils ont été acquis. Il sera toléré la pose de 5 jours ouvrés de congés payés non encore acquis.
- Les droits aux congés d’ancienneté de l’année (N) seront mis à disposition par anticipation dès le 1er janvier sur la base de l’ancienneté calculée au 31 décembre de l’année (N).
- Le changement de période d’acquisition des congés légaux a pour conséquence en 2026, première année d’application, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés.
Les salariés ayant acquis :
1. Des jours de congés au titre de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 qui pourraient ne pas avoir tous été consommés avant le 31 décembre 2025,
2. Des jours de congés au titre de la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025,
3. Des jours de congés au titre de la nouvelle période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le présent accord définit une période transitoire durant laquelle les droits acquis et non encore pris (réserve anciens CP) pourront être temporairement préservés et coexister avec le nouveau dispositif dont les droits pourront s’exercer dès le 1er janvier 2026. La réserve de congés légaux anciens sera gérée sur une période de transition de plusieurs années. Chaque salarié pourra en plus de son droit acquis au 1er janvier 2026, poser des jours supplémentaires au titre des congés dits « anciens » ou les verser dans le CET dans les conditions évoquées ci-dessous.
Compte tenu des droits à congés différents selon le pôle d’appartenance, les parties conviennent des modalités suivantes :
- Pôle Enfance et cadres au forfait (tous pôles) : 3 jours supplémentaires issus de la « réserve anciens CP » à poser dès 2026 et chaque année jusqu’à épuisement
- Pôle HVS (hors cadres au forfait) et TA : 5 jours supplémentaires issus de la « réserve anciens CP » à poser dès 2026 et chaque année jusqu’à épuisement.
Cette période transitoire consiste à donner la possibilité aux salariés d’utiliser leurs droits non pris au 31 décembre 2025 sur plusieurs années, tout en préservant le maintien du niveau d’activité des établissements.
En cas de départ du salarié en cours d’année, quelle qu’en soit la cause, et dans l’hypothèse où un nombre supérieur de jours de congés auraient été utilisés par le salarié en comparaison de ses droits recalculés au prorata temporis, une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte du salarié.
Pour les salariés entrant en cours d’année (N) : les droits sont disponibles par anticipation à la date d’effet du contrat de travail, sur la base de la durée de présence entre la date d’entrée et le 31 décembre de l’année (N).
Ces dispositions se substituent aux accords précédents et relatifs aux congés payés.
Proposition CGT
Position de la direction
Evolution fin de carrière : mise en place d’échelons supplémentaires jusqu’à la fin de carrière Après 28 ans d’ancienneté dans une grille d’emploi, les salariés bénéficieront d’une évolution de leur coefficient selon le dernier rythme d'augmentation et le nombre de points appliqués au poste (soit 4 ans) et ce dans la limite de deux avancements.
Proposition employeur
Position de la direction
Compte Epargne Temps Le présent accord porte sur la mise en place d’un dispositif de Compte Epargne Temps. Il se substitue à tout autre dispositions en vigueur avant la conclusion de cet accord. Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés, des jours forfait cadre ou des récupérations dans le cadre de l’annualisation du temps de travail. Le CET vise des cas qui relèvent de l’exception et que la règle souhaitée pour tous est que les salariés puissent prendre tout au long de l’année les congés et repos auxquels ils ont le droit.
Salariés bénéficiaires : Le présent accord s’applique automatiquement à tous les salariés en CDI sans condition d’ancienneté.
Alimentation du CET : Le CET peut être alimenté par ordre de priorité :
Les jours forfait cadre
Les congés payés annuel excédant 20 jours ouvrés, soit uniquement la 5ème semaine
Les congés d’ancienneté
L’alimentation est possible tout au long de la carrière du salarié.
Plafond annuel : les droits affectés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent excéder 10 jours par an (1er janvier au 31 décembre).
Plafond global : les droits affectés dans le CET ne peuvent dépasser par salarié 60 jours. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits.
Modalités d’utilisation des jours épargnés :
Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés au CET pour convenances personnelles, pour un congé de fin de carrière, congé de création d’entreprise, congé sabbatique, etc… Le déblocage de jours issus du CET est soumis à épuisement préalable d’autres types de congés hors CET et sous réserve de l’accord du N+1.
Monétisation : Sur demande du salarié et avec l’accord de l’employeur, une partie des droits affectés au CET peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié.
Cette monétisation est possible dans la limite de 10 jours par an et réservée aux cadres au forfait.
Situation du salarié pendant le congé :
Le salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base du montant de son salaire brut fixe, à l’exception des éléments variables tels qu’indemnités dimanche et jours fériés, astreintes, etc… Le salarié en congé du fait de l’utilisation de son CET bénéficie d’une suspension de contrat de travail et n’est donc pas considéré en temps de travail effectif. Le salarié n’acquiert donc ni congés payés, ni ancienneté.
Maintien des reliquats : à la mise en place de ce nouveau dispositif, les droits acquis sur le CET ancienne version sont maintenus sur un compteur annexe.
Les congés non pris et non affectés au CET seront perdus selon la réglementation.
Projet de déploiement au 01/01/2026
Article 3 : Constat de désaccord, champ d’application ADAPEI Charente
A l’issue des négociations, la direction et les délégations syndicales ne s’accordent pas sur les points suivants :
Propositions du syndicat CFDT
Position de la direction
Demande d’étude sur une mutuelle d’entreprise La remise en question du contrat actuel n’est pas envisagée Neuf jours de congés annuels supplémentaires pour l’ensemble des personnels administratifs non bénéficiaires des congés trimestriels Pas de possibilité budgétaire, cette dépense n’étant pas opposable aux autorités de tarification et de contrôle. Reclassement de salariés sur des statuts ou revalorisations correspondants à leurs missions réellement exercées sur les établissements de l’ADAPEI Les ajustements nécessaires ont été mis en œuvre conformément aux dispositions conventionnelles et aux possibilités budgétaires de l’association. Action spécifique en faveur des aidants (aménagement temporaire à court et moyen terme par une réduction du temps de travail et/ou par l’aménagement d’horaires Les établissements sont attentifs aux situations spécifiques dans la mesure où les aménagements ne nuisent pas au fonctionnement de l’établissement et la prise en charge des personnes accueillies. Harmonisation du télétravail pour les personnels non encadrants : imposition du télétravail dès lors que le salarié se retrouve seul sur son établissement Le télétravail pourra être accordé aux salariés sous réserve de l’accord de sa direction et dans la limite d’une journée par semaine. Installation de bornes de recharge électrique sur l’ensemble des sites Les salariés disposant d’un véhicule électrique peuvent le recharger sur le lieu de travail, à condition que l’établissement dispose des branchements adéquats. Il n’est pas envisagé d’installation supplémentaire en 2025 sur les établissements qui en seraient dépourvus. Forfait mobilité durable Pas de possibilité budgétaire, cette dépense n’étant pas opposable aux autorités de tarification et de contrôle. Application de l’article 39 pour l’ensemble des salariés au moins une fois dans leur carrière L’application de l’article 39 permet de réduire la durée de l’échelon de tel ou tel salarié, sur la base de critères qu’il convient de définir. Ces critères peuvent être notamment : -L’ancienneté dans le poste ou l’Association ; -La ponctualité, de l’assiduité ; -L’efficacité professionnelle ; -L’esprit d’initiative ; -Le souci de formation personnelle dans le cadre de la prise en charge ; -Les progressions précédentes… L’usage consistant à appliquer systématiquement l’article 39 à tous les salariés sans critère préalable ne correspond pas à l’objectif des signataires de la convention collective.
Tout avancement doit préalablement être présenté aux autorités chargées de la tarification dans le cadre des prévisions budgétaires. Une application généralisée de l’article 39 ne serait pas opposable aux autorités de tarification et de contrôle. Création d’une charte de parentalité Les établissements sont attentifs à la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle dans la mesure où les aménagements ne nuisent pas au fonctionnement de l’établissement et la prise en charge des personnes accueillies.
Propositions du syndicat CGT
Position de la Direction
Augmentation de la valeur du point à 4,24€
Pas de possibilité budgétaire, cette dépense n’étant pas opposable aux autorités de tarification et de contrôle.
Participation mutuelle à hauteur de 75% Actuellement, la participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé à hauteur de 50% correspond à 190 179€. Avec une participation de l’employeur à hauteur de 75%, le coût serait de 285 268€, soit environ 95 000€ supplémentaires. Il faut également considérer que ce coût va augmenter dans les prochaines années, avec l’arrivée de nouveaux salariés dont l’adhésion sera obligatoire, alors que des salariés ont choisi de ne pas adhérer à la mise en place de la complémentaire santé obligatoire en 2016 et sont toujours exonérés aujourd’hui (120 salariés). Par ailleurs, l’employeur à mis en place une permanence d’assistante sociale via un service inter-entreprises depuis le 3 mai 2021. Cette permanence est proposée sur quatre demi-journées par mois, en alternance sur le siège et sur les établissements. Le coût de cette prestation varie entre 11500€ et 14900€ selon les modalités. Heure de rentrée scolaire : 1 heure accordée aux parents dont les enfants sont en école maternelle et/ou changement de cycle (CP, 6ème, etc…) Mesure relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’employeur accordera 1h d’absence rémunérée par an et par salarié pour accompagner son enfant lors de la rentrée scolaire jusqu’en classe de 6ème. Accord télétravail
2 jours par semaine
Matériel fourni
Frais éventuels engagés pris en charge
Etude des besoins en aménagement de poste
Aménagement du temps de travail souhaité par le salarié conformément aux règles conventionnelles
Le télétravail pourra être accordé aux salariés sous réserve de l’accord de sa direction et dans la limite d’une journée par semaine. Présence de représentants des Organisations Syndicales au Conseil d’Administration avec voix consultative Le Conseil d’Administration souhaite maintenir une composition centrée sur parents et les amis des personnes accompagnées. Congé menstruel : droit à 12 jours de congés supplémentaires par an, sur demande, sans délai de prévenance ni justificatif médical. Mise à disposition de protections périodiques L’employeur n’a pas la compétence médicale pour évaluer l’état de santé d’un salarié. Seul un professionnel de santé est en mesure de constater un état nécessitant un arrêt de travail
Propositions communes des syndicats CFDT / CGT
Position de la Direction
Versement d’une prime partage de la valeur (500€ pour les plus bas salaires : CGT) Pas de possibilité budgétaire, cette dépense n’étant pas opposable aux autorités de tarification et de contrôle.
La délégation employeur a fait les propositions suivantes, qui n’ont pas fait l’objet d’un accord au terme de la négociation :
Propositions de la Direction
Non maintien de la rémunération des astreintes programmées et non effectuées en raison d’une absence
Non maintien de la rémunération des dimanches et jours fériés programmés et non effectués.
Changement de la plage horaire du travail de nuit au sein de l’établissement Les Mille et Une Couleurs. Actuellement, est considéré comme travail de nuit, tout travail entre 22 heures et 7 heures, sauf pour la MAS de Soyaux qui sera de 21 heures à 6 heures.
Nous souhaitons étendre la période de nuit sur l’amplitude 21 heures / 7 heures pour la Résidence 1001 couleurs, du fait d’un travail différent en lien avec le vieillissement des résidents (prise en charge des changes la nuit, gestion des déambulations nocturnes liées aux troubles cognitifs, etc.). Les 7% de nuit seraient alors calculés sur 10h au lieu de 9h et permettraient aux professionnels de récupérer une nuit de repos supplémentaire par an (en l’absence d’arrêt maladie).
Simplification de la procédure relative aux congés de fractionnement (suppression du formulaire de renonciation aux jours de fractionnement).
Jour enfant malade : plafond annuel fixé à 5 jours. Les autres conditions demeurent inchangées.
ARTICLE 4 - Champ, date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association de l’ADAPEI Charente.
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord, qui comporte 8 pages, a été établi en six exemplaires originaux, dont :
Un pour les services du ministère chargé du travail (DREETS), une version électronique et une version papier,
Un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême,
Un remis contre récépissé à chaque section syndicale représentée,
Un conservé au siège de l’ADAPEI Charente.
Fait à L’ISLE D’ESPAGNAC, le 5 mai 2025, en 3 exemplaires originaux,
Signature et paraphe des signataires sur chaque page
