Accord d'entreprise ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND ME
Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle 2020
Application de l'accord
Début : 15/06/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 15/06/2020
Fin : 31/12/2020
25 accords de la société ASS DEP AMIS PARENTS PERSONNES HAND ME
Le 15/06/2020
Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime exceptionnelle 2020
ENTRE
L’ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par ……………………………… en sa qualité de Directeur GénéralET
L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par ………………………., en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020 et s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020 permettant aux employeurs de verser une prime exceptionnelle défiscalisée avant le 31 août 2020.Ceci exposé, il est défini ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’ADAPEI de la Nièvre, y compris aux entreprises de la filiale Adapei58 SAS. Les Travailleurs Handicapés de l’ESAT de Clamecy bénéficieront également de cette prime.Article 2 : Objet
Pendant la période de confinement liée à l’épidémie de Coronavirus, l’Adapei a mis tout en œuvre pour assurer la continuité de l’accompagnement des personnes accueillies, tant sur les établissements que par le suivi des familles à domicile et le télétravail.L’Adapei souhaite verser la prime en objet en tenant compte des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 et afin de remercier l’engagement des salariés durant le confinement.
Article 3 : Application
Salariés concernés
- titulaires d'un contrat de travail à la date de versement du salaire de juin 2020.
- Perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Montant de la prime
- Les salariés doivent avoir fait partie des effectifs de l’Adapei de la Nièvre entre le 16 mars 2020 et le 11 mai 2020, aussi bien en CDD qu’en CDI.
- Le montant sera de 10€ net par salarié par jour d’intervention « physique » sur établissements ou aux domiciles des familles pendant cette même période.
A la demande de la gouvernance de l’association, cette prime sera abondée de 140€ nets à tous salariés titulaires d’un contrat de travail (CDD ou CDI), ou d’un contrat de soutien et d’aide par le travail, à la date de versement du salaire de juin 2020.
Modalités de versement
Régime fiscal et social
Une prime basée sur les mêmes critères sera versée aux salariés percevant une rémunération égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Cette prime ne sera cependant pas défiscalisée.
Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord entrera en vigueur le 15 juin 2020.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers et de la Direccte de la Nièvre.Une copie sera adressée à chaque établissement pour affichage.
Fait à Urzy, le 15 juin 2020.
Pour l’ADAPEIPour la CFDT,Pour la CGT,
de la Nièvre,
Le Directeur Général
Mise à jour : 2020-09-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-09-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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