ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME DE SOLIDARITE »
ENTRE
L’
ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
L’état a mis en place une prime dite Laforcade 1 pour une certaine catégorie de nos salariés de 238€ brut mensuels.
A ce jour, le résultat de cette revalorisation n’est pas satisfaisant laissant des dizaines de salariés exclus de ces revalorisations. Les membres du CSE et la Direction partagent la volonté commune de corriger cette situation en encourageant et en motivant les salariés qui sont impliqués au quotidien dans le fonctionnement de l’association.
Dans un contexte sanitaire et économique incertain, et pour faire face à cette situation inédite et inégalitaire, l’Adapei de la Nièvre souhaite verser une prime exceptionnelle aux salariés dont les conditions sont énumérées dans le présent accord.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc121157368 \h 3
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME PAGEREF _Toc121157369 \h 3
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT PAGEREF _Toc121157370 \h 3
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121157371 \h 3 ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc121157372 \h 3 ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc121157373 \h 3
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les salariés concernés par cette prime sont les salariés en CDI et CDD de l’association Adapei de la Nièvre qui ne bénéficient pas à ce jour des primes de l’état « Laforcade 1 ». Sont exclus de cette liste les apprentis et contrats de professionnalisation qui bénéficient d’un régime particulier.
Enfin, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de la rémunération, sont exclus du champ d’application de la présente prime.
CHAPITRE II : CRITERES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
La classification du salarié dans la convention collective ne doit pas permettre au salarié de bénéficier du montant de la prime Laforcade 1.
Si le salarié est arrivé en cours d’année, la prime sera proratisée à sa date d’entrée dans l’association.
Les salariés à temps partiel percevront la prime au prorata de la durée de travail inscrite au contrat de travail.
Enfin, le salarié doit être présent dans l’association à la date du 1er décembre 2022.
CHAPITRE III : MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE VERSEMENT
La prime exceptionnelle est d’un montant de 900€ bruts, versée en une seule fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022, pour un salarié à temps plein.
CHAPITRE IV : ENTREE EN VIGUEUR ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature, soit le 6 décembre 2022.
ARTICLE 2 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.
Fait à Urzy, le 06/12/2022.
Pour l’Adapei de la NièvrePour la CFDTPour la CGT Le Directeur GénéralLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale Xxxxxxxxxxxx
