ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TRAITEMENT DES MEDAILLES DU TRAVAIL
ENTRE
L’
ADAPEI de la NIEVRE dont le siège social est situé 120 ROUTE DE Beauregard - 58130 Urzy Feuilles.
Représentée par xxxx en sa qualité de Directeur Général
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, l’association s’est engagée à valoriser le travail de ses salariés par le biais de la remise des médailles d’honneur du travail. Outre la cérémonie organisée, le salarié perçoit une prime suivant la médaille obtenue. L’association et les organisations syndicales souhaitent valoriser davantage cet évènement.
CHAPITRE I : LES THEMES DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc128669780 \h
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ARTICLE 1 – LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE PAGEREF _Toc128669781 \h
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ARTICLE 2 – LA NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL PAGEREF _Toc128669782 \h
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ARTICLE 3 – LA NEGOCIATION SUR LA GESTION DES EMPLOIS ET PARCOURS PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc128669783 \h
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CHAPITRE II : LE NIVEAU DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc128669784 \h 3
CHAPITRE III : LA PERIODICITE DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc128669785 \h 4
CHAPITRE IV : LES INFORMATIONS REMISES A L’OCCASION DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc128669786 \h
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CHAPITRE V : LE CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION COLLECTIVE PAGEREF _Toc128669787 \h
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CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc128669788 \h 4 ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc128669789 \h 4 ARTICLE 2 – DENONCIATION PAGEREF _Toc128669790 \h 5 ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc128669791 \h 5
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositifs de cet accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Adapei de la Nièvre et ses filiales liés par un contrat de travail en CDI ou CDD, présents dans l’association au 30 septembre de l’année de promotion. Les salariés retraités de l’entreprise sont éligibles aux dispositions de cet accord sous réserve que le dossier de demande de médaille soit déposé avant le départ en retraite.
CHAPITRE II : LES MEDAILLES
La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié en fait la demande lui-même.
ARTICLE 1 – LISTE DES MEDAILLES
Un salarié ayant travaillé 20 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille d’argent. Un salarié ayant travaillé 30 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille de vermeil. Un salarié ayant travaillé 35 ans dans l’entreprise est éligible à la médaille d’or. Un salarié ayant travaillé 40 ans dans l’entreprise est éligible à la grande médaille d’or.
ARTICLE 2 – PROCEDURE DE DEMANDE
Le salarié doit se rapprocher de la préfecture de son lieu d’habitation pour obtenir son dossier, par courrier ou sur internet. Il doit rendre son dossier pour obtenir la validation préfectorale. Le dossier peut être traité deux fois dans l’année. L’attribution de la médaille est à la main de la préfecture, en aucun cas l’employeur ne pourra interférer dans la décision prise.
Une fois le dossier validé, le salarié reçoit son diplôme qu’il doit transmettre au siège social de l’association.
ARTICLE 3 – PAIEMENT DE LA MEDAILLE
Le CSE de l’association prend en charge l’achat de la médaille du travail du salarié.
CHAPITRE III : LE CALCUL DE L’ANCIENNETE
Pour l’attribution de la prime exceptionnelle liée à l’ancienneté au sein de l’association, il convient de définir la notion d’ancienneté.
L’ancienneté du salarié commence à partir de la date d’effet de son début de contrat en cours à laquelle sont soustraites les suspensions de contrat de travail : congé sabbatique, absence injustifiée, arrêt maladie de plus de 90 jours.
Toutefois, n’auront pas d’impact dans la prise en compte de l’ancienneté Adapei de la Nièvre : les congés paternité et maternité, les stages rémunérés pour la formation professionnelle, l’apprentissage, les absences dans le cadre d’une transition professionnelle, les CDD, les absences pour maladie professionnelle ou accident du travail.
CHAPITRE IV : RECOMPENSES
ARTICLE 1 – MONTANT DES PRIMES ATTRIBUEES
Une prime nette est attribuée suivant la médaille obtenue :
Médaille d’argent : 200€
Médaille de vermeil : 250€
Médaille d’or : 300€
Médaille grand or : 350€
Le paiement se fait par chèque, remis lors de la cérémonie.
ARTICLE 2 – MONTANT DES PRIMES EXCEPTIONNELLES
Deux primes exceptionnelles sont mises en place afin de récompenser les salariés ayant une ancienneté conséquente au sein de l’Adapei de la Nièvre :
A partir de 10 ans d’ancienneté dans l’association : 100€
A partir de 30 ans d’ancienneté dans l’association : 200€
Cette prime sera indiquée sur le bulletin de salaire du salarié du mois correspondant à la date de la remise de la médaille.
CHAPITRE V : CEREMONIE DE REMISE DES MEDAILLES DU TRAVAIL
Une cérémonie est organisée chaque année pour la présentation des vœux de l’association dans le cadre du passage à l’année suivante. C’est à cette occasion que sont remises les médailles du travail aux salariés, le diplôme du salarié ainsi que l’attribution de la prime.
Cette cérémonie est obligatoire pour les récipiendaires.
CHAPITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, SUIVI, DENONCIATION ET DEPOT DE L’ACCORD
ARTICLE 1 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR et SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.
L’accord cessera ses effets à son terme soit le 31 mars 2026 et en aucun cas ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément d’exclure les règles de transformation prévues à l’article L.2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 – DENONCIATION
L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de 6 mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties.
Dans le cas d’une dénonciation, l’accord demeure en vigueur jusqu’à la date d’expiration du préavis.
Cette dénonciation doit donner lieu à un dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers.
Enfin, la consultation de cet accord pourra se faire au service RH, situé au siège social de l’Association, et auprès des secrétariats des établissements.
Fait à Urzy, le 02/03/2023.
Pour l’Adapei de la NièvrePour la CFDTPour la CGT Le Directeur GénéralLa Déléguée SyndicaleLa Déléguée Syndicale Xxxxxxxxxxxx
