ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
D’une part,
L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par xx, Président de l’Association, et par délégation, xx, Directeur Général,
D’autre part,
Et les Organisations syndicales :
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, xx,
FO, représentée par son Délégué Syndical, xx.
Il a été conclu le présent Accord. En préambule, il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires ont fait l’objet de 2 réunions de négociation, le 12 juin 2024 et le 10 juillet 2024.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Durée et champ d’application de l’accord.
Son champ d’application concerne l’ensemble des Établissements gérés par l’ADFAAH :
Foyer d’Accueil « Marie-José Marchand, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY ainsi que la Petite Unité de Vie sise 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY LE GRAND.
Foyer d’Accueil « Fontaine de Barange », sis 34 rue Fontaine de Barange - 71390 BUXY
Foyer d’Accueil « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY
Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés relevant des Établissements susmentionnés.
Article 2 : Propositions
Propositions des organisations syndicales :
Les organisations syndicales, conscientes des difficultés liées à la mise en œuvre du SEGUR et des difficultés économiques actuelles, notamment liées à l’inflation ont eu la volonté, au travers des échanges avec la Direction, de défendre l’intérêt des salariés au travers de mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés, notamment, une évolution de leur rémunération sous différentes formes.
Des propositions ont été faites à la Direction dans ce sens : Pour la CGT :
Changer la fiche de fonction des ASI pour un passage en fonction Maîtresse de Maison : présence des résidents au ménage, en lingerie, aide aux repas AJ pour certains établissements.
Prime PPV montant égal pour tous sans distinction de coefficient
Une prime pour les oubliés du SEGUR, au regard de la situation financière. Partir sur une prime de 30 points et prévoir dans l’avenant que cette prime n’est valable que jusqu’à l’obtention éventuelle de la prime Ségur pour tous. Cette précaution pour ne pas se retrouver dans la même situation qui est de créer une inégalité entre les différentes catégories professionnelles.
Prime en points : -50 points : 196.50 bruts soit 294.75 € chargés - 40 points : 157.20 bruts soit 235.80€ chargés - 30 points : 117.90 bruts soit 176.85€ chargés
Mettre en place un plan sénior en raison de la nouvelle réforme des retraites qui allonge l’âge légal de départ à la retraite :
Aménagement de fin de carrière : Passage à temps partiel en conservant les RTT et en bénéficiant du paiement des cotisations retraite sur la base de 100 %. Programmes de bien-être, de réduction des risques et de santé et de sécurité pour aider les employés à rester actifs, en bonne santé et compétitifs dans leur poste ;
Adaptation des postes de travail : certaines tâches peuvent devenir plus difficiles avec l’âge, adapter les postes et les rendre plus accessibles ;
Formation continue : bénéficier de formations continues pour se tenir informés des évolutions du travail et pour éviter la lassitude au travail ;
Flexibilité horaires et télétravail : les seniors peuvent bénéficier d’horaires de travail plus flexibles, ce qui peut les aider à mieux gérer leur vie professionnelle et personnelle ; Le télétravail est tout à fait envisageable en partie dans certains métiers et évite des pertes de temps et de la fatigue dans les transports ;
Accompagnement vers le départ à la retraite : organiser des séances d'information et des groupes de soutien pour fournir des informations sur leur retraite. Les séniors pourraient également bénéficier d'un soutien et d'un accompagnement pour les aider à se préparer à la transition vers une nouvelle vie.
Jours absence pour enfants porteur d’un handicap (ne pas mettre de limite d’âge) pour maladie ou RDV médical ou social et accorder 5 jours.
Pour la FO :
Prime Pouvoir d’achat en fonction de la somme disponible avec paliers en fonction des coefficients ;
Organisation du temps de travail : semaine de 32 heures.
Organisation du temps de travail sur 4 jours.
Propositions de la Direction : La Direction est également consciente des difficultés liées : - au versement de l’indemnité SEGUR a une partie seulement des personnels de l’ADFAAH et - à un contexte inflationniste qui vient diminuer le pouvoir d’achat des personnels.
Néanmoins, la Direction rappelle qu’elle se doit de respecter un cadre budgétaire défini par les autorités de contrôle et doit prendre en compte les incertitudes économiques liées au coût des énergies et au dépassement du coût des travaux menés actuellement au sein de l’ADFAAH. Une Association n’a pas vocation à faire des excédents. Ceux constatés en 2023 ne sont pas tous liés à la masse salariale. Il est rappelé que, pour l’année 2024, 63 000 € ont été provisionnés pour la politique salariale. Dans ce cadre, les propositions mentionnées ci-après sont soumises aux représentants du personnel afin de leur permettre d’aboutir à des propositions devant rentrer dans le cadre budgétaire défini ci-dessus.
Mesures pérennes :
Séjours : Prime de transfert responsable et non responsable : séjour de deux jours avec découché.
Elle correspond à une valorisation du travail d’inclusion mené par les salariés, dimension du projet associatif. La CC 66 ne prévoit pas d’indemnisation pour les séjours d’au moins deux jours avec un découché. La Direction propose de mettre en place l’indemnisation prévue dans l’accord d’entreprise en date du 27 juin 2023 : « Accord relatif à l’indemnisation des transferts occasionnels » A compter de la signature de l’accord, les transferts occasionnels de deux jours avec un découché seront indemnisés comme suit :
6 points par jour pour les salariés dits « non responsables » ;
10 points par jour pour le salarié « dit responsable ».
Jours enfants malades pour les enfants ayant une reconnaissance MDPH.
L’accord relatif à l’octroi de congés en cas de maladie ou d’accident de l’enfant signé le 27 juin 2023 octroie des congés exceptionnels rémunérés à la mère ou au père en cas de maladie ou d’accident de l’enfant, selon les conditions suivantes :
Principe :
Le nombre de jours de congés est au maximum de 3 jours par an et par salarié ;
L’enfant doit être à la charge du salarié, au sens de l’article L.513-1 du code de la sécurité sociale ;
L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans.
Jours complémentaires :
Le nombre de jours de congés est portée à 5 jours maximum dans les deux cas suivants :
L’enfant à moins de 5 ans ;
Le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de 16 ans.
Il est proposé d’accorder 2 jours complémentaires pour les enfants ayant une reconnaissance MDPH sans limite d’âge, portant ainsi le nombre de jours à 5. Ces jours sont accordés en cas de maladie de l’enfant mais également en cas de rendez-vous médicaux ou sociaux.
Les modalités d’application : ouverture des droits, acquisition et prise, seront les mêmes que celles prévues dans l’accord relatif à l’octroi de congés en cas de maladie ou d’accident de l’enfant signé le 27 juin 2023
Mesures ponctuelles
Prime partage de la valeur : montant à définir avec les organisations syndicales ;
Primes oubliés du Ségur : montant à définir avec les organisations syndicales ;
Abondement ponctuel des œuvres sociales : le budget œuvres sociales peut être abondé d’une somme forfaitaire pour l’année 2024 ;
Le choix sur l’une ou plusieurs de ces propositions sera discuté avec les organisations syndicales.
Prime exceptionnelle à destination exclusive des salariés du FAM de Sennecey le Grand au regard des difficultés de recrutement en CDD ou en CDI et des conséquences induites par cette situation pour les personnels de cet établissement : montant de 250€ bruts.
Le montant de cette prime ne vient pas impacter la somme de 63 000€ allouée dans le cadre de la politique salariale.
Article 3 : Objet de l’accord
Dans le cadre des échanges, il est constaté que les propositions des organisations syndicales et de la Direction convergent sur plusieurs points. Les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord sur les points suivants, dans le respect du budget de 63 000€.
1. Jours enfants malades pour les enfants ayant une reconnaissance MDPH.
Les parties se sont mis d’accord sur les modalités d’un avenant à l’accord d’entreprise sur ce thème. Il sera signé au plus tard le 18 septembre 2024 dans un document distinct du présent accord. Il reprendra les éléments suivants :
2 jours de congés complémentaires par an et par salarié pour les enfants ayant une reconnaissance MDPH, sans limite d’âge (soit 5 jours par an).
Pour les enfants ayant une reconnaissance MDPH, ces 5 jours maximum de congés pourront être mobilisés en cas de maladie ou d’accident de l’enfant mais également pour des rendez-vous médicaux ou sociaux.
Les modalités d’application : ouverture des droits, acquisition et prise, seront celles prévues dans l’accord relatif à l’octroi de congés en cas de maladie ou d’accident de l’enfant signé le 27 juin 2023.
2. Séjours de deux jours avec un découché : prime de transfert
Les transferts de deux jours avec un découché seront indemnisés comme suit :
6 points par jour pour les salariés dits « non responsables » ;
10 points par jour pour le salarié « dit responsable ».
Les parties se sont mis d’accord sur les modalités d’un accord d’entreprise sur ce thème. Il sera signé au plus le 18 septembre 2024, dans un document distinct du présent accord.
3. Prime exceptionnelle pour les personnels du FAM de Sennecey le Grand
Les parties se sont mis d’accord sur les modalités d’un accord d’entreprise sur ce thème. Il est signé ce jour, le 16 juillet 2024, dans un document distinct du présent accord : « Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux salariés du FAM de Sennecey le Grand ».
La Direction précise que pour les trois points susmentionnés, le coût généré par ces mesures n’est pas imputé sur la somme dédiée à la politique salariale, soit 63 000€.
4. Prime partage de la valeur ajoutée
La Direction indique qu’elle est favorable au versement d’une PPV (Prime Partagée de la Valeur). Les parties ont convenu que le montant alloué pour le versement de cette prime correspond à la totalité de la somme dédiée à la politique salariale, soit 63 000€. Après échanges, les organisations syndicales se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :
Le montant de la prime sera proratisé en fonction :
de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés de maternité, de paternité et d’accueil ou d’adoption, ainsi que le congé parental d’éducation, de présence parentale ou pour enfant malade) ;
et
de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet.
Cette prime sera versée avec les paies du mois de septembre 2024. Il sera procédé au préalable au calcul de la prime au regard du montant alloué et des critères susmentionnés, afin de déterminer le montant de celle-ci. L’accord sera signé au mois de septembre après calcul du montant de cette prime. La prime concernera les salariés présents à la date du dépôt de cet accord.
Il est précisé, conformément à la législation en vigueur, que cette prime sera soumise à la CSG et CRDS et sera imposable. Elle est prise en compte dans le net fiscal.
5. Prime exceptionnelle pour les oubliés du SEGUR
Compte tenu du fait qu’un accord relatif aux oubliés du SEGUR a été signé, au niveau national par les organisations salariées et patronales, il n’est pas donné suite à cette demande.
6. Plan Sénior
La Direction partage l’intérêt de travailler sur un plan Sénior et prend note des demandes formulées. Une négociation sera engagée sur ce thème. Cette négociation prendra fin au plus tard le 30 juin 2025.
7. Autres demandes des Organisations syndicales
- Organisation du travail : réduire le temps de travail à 32 heures semaines : il n’est pas donné de suite favorable à cette demande. - Concernant l’organisation du temps de travail sur 4 jours : un questionnement des salariés du FAM a été mené concernant une organisation sur 4 jours avec certaines journées à 12h00. Il en ressort que les salariés ne sont pas favorables à une telle organisation. Monsieur DELRIEU précise que ce travail a été mené exclusivement au sein du FAM et pas sur les Foyers de Vie. Cette étude a fait suite à la mise en place d’une telle organisation au sein d’un établissement d’une autre organisation médico-social avec un retour positif. Monsieur DELRIEU précise que travailler sur les organisations du temps de travail nécessite de le faire dans un contexte stable. Or, à ce jour de nombreux projets : DUI, travaux, évaluation interne et externe, mobilisent les équipes et représentent déjà de nombreux changements.
Evolution des postes d’ASI en poste de Maîtresse de Maison : cette demande s’inscrivait initialement dans le contexte suivant : les ASI ne bénéficiaient pas du SEGUR de la santé. Au vu, des récentes évolutions, ce point est réglé.
Néanmoins, se pose la question des interventions, notamment des ASI du FAM, auprès des résidents. Monsieur DELRIEU précise que ce point ne relève pas des NAO mais de la politique salariale. Chaque Directeur peut valoriser certains salariés. Cette demande est formulée auprès de la Direction Générale et vérifiée auprès de la RAF pour l’aspect financier. Un bilan des actions menées par les ASI au sein des établissements est en cours.
Article 4 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés
Ces thèmes n’ont pas fait l’objet de demande particulière de la part des organisations syndicales.
Article 5 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024. Il est applicable au titre de la NAO 2024, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des noms et prénoms des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail
Adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon Sur Saône
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction. Il entrera en vigueur.
Fait à Saint Rémy, le 16 juillet 2024
XX XX ,XX , Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical FO Directeur Général
