RELATIF AUX MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION D’UN PLAN SENIOR
Entre les soussignés :
L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par xx, Président de l’Association, et par délégation, xx, Directeur Général, D’une part,
Et les Organisations syndicales :
CGT, représentée par son Délégué Syndical, xx,
FO, représentée par son Délégué Syndical, xx,
D’autre part,
Il a été conclu le présent protocole d’accord.
Préambule
Le présent protocole d’accord définit les règles de fonctionnement applicables à la négociation portant sur un plan Sénior.
Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme, destinées à permettre une « négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés ».
Article 1 : Composition de la Commission Paritaire
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’une Commission Paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants de salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
La délégation de chaque syndicat représentatif est composée du délégué syndical à savoir :
Pour la CGT : xx,
Le Délégué Syndical sera accompagné de xx,
Pour la FO : xx,
Le Délégué Syndical sera accompagné xx.
La représentation de l’association est composée de xx, Directeur Général et de xx, Directrice des Ressources Humaines.
Article 2 : Calendrier - Nombre et Heures des réunions
Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier suivant :
Mardi 15 avril 2025 de 09h00 à 10h00
Réunion préparatoire : Signature du présent protocole définissant les modalités de la négociation. Salle de réunion de Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY
Lundi 19 mai 2025 de 09h00 à 12h00
Réunion de négociation. Salle de réunion du Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY
Mardi 3 juin 2025 de 09h00 à 12h00
Réunion de négociation. Salle de réunion du Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY
Jeudi 19 juin 2025 de 09h00 à 12h00
Réunion de négociation. Salle de réunion du Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY
Mercredi 09 Juillet 2025 à 09h30
Salle de réunion du Saint Rémy sis 43 Route de Taisey – 71100 SAINT REMY Au terme de cette réunion, il sera procédé à la signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord. Les réunions ci-dessus mentionnées ne feront pas l’objet de convocations particulières.
L’absence d’accord au terme de la réunion prévue, le 19 juin 2025 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.
Article 3 : Information à remettre aux délégations
La Direction remettra le 07 mai 2025, par mail, aux Délégués Syndicaux les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
Article 4 : Proposition des Délégations Syndicales
Les Organisations syndicales remettront les propositions à la direction le 12 mai 2025. Les propositions seront envoyées à la Direction Générale et la DRH par mail.
Article 5 : Temps de négociation
Le temps consacré aux réunions de la Commission Paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Article 6 : Durée
Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au terme de la dernière réunion fixée au plus tard le 09 juillet 2025, au cours de laquelle sera signée un accord ou un procès-verbal de désaccord.
Article 7 : Formalité de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-66 et D.2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
- sur la plate-forme de la procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; - en un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.
Au terme de la réunion 15 avril 2025 un exemplaire original du présent Protocole d’Accord sera remis en main propre à chaque organisation syndicale contre récépissé.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction au sein de chaque Établissement.
A Saint Rémy, le 15 avril 2025
Fait en cinq exemplaires originaux
Pour l’ADFAAH, xx Président, Par délégation xx, Directeur Général (signature)
