ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
D’une part,
L’ADFAAH dont le siège social est situé 8 Rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY représentée par xx, Président de l’Association, et par délégation, xx, Trésorière de l’ADFAAH,
D’autre part,
Et les Organisations syndicales :
CGT, représentée par sa Déléguée Syndicale, xx.
Il est précisé que le Délégué Syndical FO, xx, était absent lors de ces négociations.
Il a été conclu le présent Accord. En préambule, il est rappelé que les Négociations Annuelles Obligatoires ont fait l’objet de 2 réunions de négociation, les 05 et le 21 novembre 2025.
A l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Durée et champ d’application de l’accord.
Son champ d’application concerne l’ensemble des Établissements gérés par l’ADFAAH :
Etablissement d’Accueil Non Médicalisé « Marie-José Marchand », sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY ainsi que la Petite Unité de Vie sise 5 Allée du Carrouge - 71240 SENNECEY LE GRAND ;
Etablissement d’Accueil Non Médicalisé « Fontaine de Barange », sis 34 rue de Barange - 71390 BUXY ;
Etablissement d’Accueil Non Médicalisé « Arcadie », sis 43 route de Taisey - 71100 SAINT REMY ;
Siège Social, sis 8 rue des Bois Chevaux - 71640 GIVRY.
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés relevant des Établissements susmentionnés.
Article 2 : Propositions
Propositions de l’organisation syndicale : L’organisation syndicale, consciente des difficultés économiques actuelles, notamment liées à l’inflation, a souhaité, au travers des échanges avec la Direction, défendre les intérêts des salariés en proposant des mesures collectives permettant une évolution de leur rémunération sous différentes formes ainsi que l’amélioration des conditions de travail. Dans ce cadre, plusieurs propositions ont été formulées auprès du Conseil d’Administration :
Propositions pour la CGT :
Prime de partage de la valeur (PPV)
Attribution d’un montant identique pour tous les salariés, sans distinction de coefficient (celui-ci garantissant une formation et/ou une fidélité à l’association).
Critères d’attribution demandés :
• Salariés en CDI ou CDD présents à la date de dépôt de l’accord ; • Absence de proratisation pour les salariés à temps partiel ; • Prise en compte des absences (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, CSS…).
Formation
Prise en compte des temps de déplacement pour les formations éloignées, selon un barème à définir.
Un temps compensatoire serait accordé en fonction de l’éloignement entre le lieu de formation et le lieu habituel de travail, afin de compenser le temps passé en trajet.
Demande : prise d’effet au 1er janvier 2026.
Salariés à temps partiel
Attribution de jours non travaillés supplémentaires pour les salariés à temps partiel.
Poste de coordinateur
Mise en place d’une prime de coordination.
Travail de nuit
Reconnaissance de la particularité de ce type de travail, via une revalorisation sous forme de prime en points.
Propositions du Conseil d’Administration :
Le Conseil d’Administration partage la préoccupation liée au contexte économique difficile et à l’absence d’évolution de la convention collective, notamment de la valeur du point, ce qui limite les possibilités d’augmentation du pouvoir d’achat. Il rappelle toutefois que l’Association doit respecter le cadre budgétaire fixé par les autorités de contrôle et tenir compte des incertitudes économiques liées au coût des énergies ainsi qu’au dépassement du coût des travaux réalisés au sein de l’ADFAAH.
Il est également rappelé qu’une association n’a pas vocation à réaliser des excédents. Pour l’année 2025, une enveloppe de 90 000
€ est prévue pour la politique salariale.
Dans ce contexte, les propositions ci-après sont soumises aux représentants du personnel, afin de permettre l’élaboration de mesures entrant dans le cadre budgétaire précité.
Mesure pérenne
Mise en place d’un accord d’entreprise relatif à la prise en compte des temps de trajet réalisés dans le cadre des formations, selon des modalités restant à définir.
Mesure ponctuelle
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dont le montant sera déterminé en concertation avec les organisations syndicales.
Article 3 : Objet de l’accord
À l’issue des échanges, il apparaît que les propositions de l’organisation syndicale et celles de l’Association convergent sur plusieurs points.Les parties s’accordent ainsi sur les mesures ci-après, dans la limite du budget de 90 000 €.
1.Prime partage de la valeur ajoutée
Le Conseil d’Administration se déclare favorable au versement d’une PPV, selon les modalités demandées.Les parties conviennent que l’intégralité de l’enveloppe dédiée à la politique salariale (90 000 €) sera consacrée au financement de cette prime. Après échanges, les modalités suivantes ont été retenues :
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant son versement.
Les congés relevant du chapitre V, titre II, livre II, première partie du Code du travail seront considérés comme des périodes de présence effective (congés maternité, paternité, adoption, parental d’éducation, de présence parentale…).
Aucune proratisation ne sera appliquée selon le temps de travail.
Ainsi, un salarié à temps partiel présent sur toute la période de référence percevra le même montant qu’un salarié à temps plein présent sur la même période.
La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2026. Le calcul du montant individuel sera réalisé au préalable, au regard du budget alloué et des critères ci-dessus. L’accord sera signé au mois de janvier 2026, après finalisation de ce calcul. Seront bénéficiaires les salariés présents à la date du dépôt de l’accord. Il est précisé, conformément à la législation en vigueur, que cette prime sera soumise à la CSG et CRDS, qu’elle sera imposable, et qu’elle sera intégrée au net fiscal.
2. Autres demandes des Organisations syndicales
- Formation : prise en compte des temps de déplacement pour les formations éloignées selon un barème à définir.
Une négociation spécifique sera engagée durant le premier semestre 2026, afin de définir un barème de compensation des temps de trajet liés aux formations éloignées.En cas d’accord, une application rétroactive au 1er janvier 2026 est envisagée. Il s’agira de mettre en place un repos compensateur, et non un temps de travail effectif.
-Salariés à temps partiel : Accord pour obtention de jours non travaillés pour les temps partiels.
La demande relative à l’attribution de jours non travaillés supplémentaires n’est pas retenue.Une négociation globale sur le temps de travail, concernant l’ensemble des salariés (temps plein et temps partiel), sera engagée dans le cadre d’un accord d’entreprise, si possible au second semestre 2026.
-Poste de coordinateur : La demande d’attribution d’une prime de coordination n’est pas retenue, en raison du coût financier pérenne qu’elle représenterait pour l’association.
-Travail de nuit : Prise en compte de la particularité de ce travail, pour accorder une revalorisation sous forme de prime en points.
Le Conseil d’Administration ne donne pas de suite favorable à la demande de revalorisation en points.Il reconnaît cependant la spécificité du travail de nuit et souhaite qu’une étude juridique et
financière soit réalisée durant l’année 2026.
Article 4 : L’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés
Ces thèmes n’ont pas fait l’objet de demande particulière de la part des organisations syndicales car notre secteur n’est pas concerné par ce type de demande.
Article 5 : Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025. Il est applicable au titre de la NAO 2025, à compter de sa date de signature, jusqu’à la date de signature d’un prochain procès-verbal d’accord ou de désaccord. Il n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.
Article 6 : Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale Le présent accord sera établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’association
Déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr après anonymisation (suppression des noms et prénoms des personnes physiques négociateurs et signataires) et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail
Adressé par voie postale au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Chalon Sur Saône
Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les tableaux de la direction.
Fait à Saint Rémy, le 26 novembre 2025.
xx, xx,xx, Déléguée Syndicale CGT Délégué Syndical FO Président de l’ADFAAH Par délégation, xx, Trésorière de l’ADFAAH
