Association Départementale des Foyers d'Accueil pour Adultes Handicapés
8, rue des Bois Chevaux 71640 GIVRY
Accord d’entreprise relatif
à la prime de partage de la valeur pour l’année 2026
Entre :
L’Association Départementale des Foyers pour Adultes Handicapés (ADFAAH) représentée par xx, Président de l’ADFAAH,
d'une part
et
L’ organisation syndicale représentative suivante :
La CGT, représentée par xx, agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Contexte juridique :
La prime de partage de la valeur ajoutée (PPV) a été créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1er) et publiée au JO du 17 août 2022. Elle remplace le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise a apporté des modifications au régime applicable.
Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2026 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
le montant de la prime ;
les salariés concernés ;
les modalités de versement.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’ADFAAH.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’Association par un contrat de travail à la date du 15 janvier 2026 date de dépôt du présent accord auprès de l’autorité administrative compétente ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise à cette même date. Le bénéfice de la prime est, toutefois, réservé aux salariés et intérimaires dont le montant de la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est de 520 € (cinq cent vingt euros) par bénéficiaire, sous condition de présence effective durant les douze mois précédant la date de versement de la prime.
Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants, prévus par le code du travail : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le salarié s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-dessus, le montant de la prime est réduit à due proportion.
Article 4 : Régime social et fiscal
Il est fait application de la législation prévue pour les structures de plus de 50 salariés.
Article 5 : Date de versement
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de janvier 2026.
Article 6 : Principe de non-substitution
La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :
aucun des éléments de rémunération versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, l'établissement ou le service.
Article 7 : Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt et expire le 05 février 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 8 : interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 1 jour suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 10 : clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opérée le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 1 jour suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 11 : révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 12 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 13 : dépôt de l’accord
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes de Chalon sur Saône.
Article 14 : publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint Rémy, le 13 janvier 2026. En 5 exemplaires originaux.
