Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2242-13 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Des réunions de négociation ont ainsi eu lieu les 29/11/2019, 19/12/2019 et 24/01/2020.
A l’issue de ces dernières, il a été convenu de préciser les conditions d’octroi aux Infirmièr(e)s de l’Association de la prime fonctionnelle de 11 points prévue par l’annexe I à la convention collective du 31 octobre 1951, laquelle prévoit que « l’infirmier D.E. ou autorisé exerçant auprès des personnes âgées dépendantes ou dans les services de soins infirmiers à domicile ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès de personnes n’ayant pas leur autonomie de vie bénéficie d’une prime fonctionnelle de 11 points ». Il a été convenu et décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des Infirmier(e)s de l’Association, employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, de jour comme de nuit, au sein de l’établissement
ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er février 2020.
ARTICLE 3 – REVISION –DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 4 – OCTROI DE LA PRIME FONCTIONNELLE AUX INFIRMIER(E)S
A la date du présent accord, les Infirmier(e)s intervenant au sein du foyer pour adultes handicapés bénéficient d’une prime fonctionnelle de 11 points, eu égard à l’âge des résidents.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties conviennent, de manière plus favorable aux dispositions conventionnelles, dans un souci d’uniformisation des pratiques au sein de l’Association, et compte tenu du vieillissement de la population accueillie au sein du foyer, d’octroyer également une prime fonctionnelle de 11 points aux Infirmier(e)s du foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés.
ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPÔT DE L’ACCORD
A l’initiative de la Direction :
le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction ainsi que sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux organisations syndicales signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.
Fait à Saint Jacques de la Lande ,le 4 février 2020. En 5 exemplaires originaux,
