ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE INTERNE AU SEIN DE L’ADAPEI27
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE INTERNE AU SEIN DE L’ADAPEI27
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association « ADAPEI 27 », ci-après désignée « l’Association » ou « l’ADAPEI », dont le siègesocial est situé ZAC du Bois des Communes – 433 Rue Jean Monnet – 27000 EVREUX,représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Article 10 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc177111485 \h 7
Préambule
La mobilité individuelle constitue un axe de la politique de développement des salariés menée par la Direction des Ressources Humaines. Les dispositions sur la mobilité interne décrite dans le présent accord s’inscrivent en complément de l’accord collectif relatif à la formation professionnelle par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et par la gestion des emplois et des parcours professionnel (GEPP) du 11 décembre 2023 qui demeure le socle de référence au sein de l’ADAPEI27.
Vecteur de sécurisation et de diversification des parcours professionnels, la mobilité interne doit constituer une opportunité de réaliser un projet professionnel et de sécuriser son parcours professionnel au sein de l’ADAPEI27.
Elle permet d’acquérir des compétences et concourt au développement de l’employabilité des collaborateurs et peut nécessiter un accompagnement par la formation. La mobilité interne apporte de la fluidité et permet de construire des équipes issues d’environnement distinct. Ainsi, elle favorise l’enrichissement collectif, la motivation et l’acculturation aux métiers de l’ADAPEI27 tout en augmentant les perspectives d’évolution professionnelle. La mobilité interne peut également répondre à une meilleure conciliation dans la vie personnelle et familiale et répondre à des enjeux de Qualité de Vie au Travail.
Dans un contexte de tensions RH, l’ADAPEI27 souhaite développer son attractivité et fidéliser ses ressources. L’Association doit faciliter et accompagner l’initiative des salariés pour accéder à la mobilité interne, développer et préserver son capital humain.
L’ADAPEI27 et les partenaires sociaux souhaitent :
Favoriser la prise d’initiative des salariés à utiliser les leviers de mobilités internes ;
Accompagner les projets professionnels des collaborateurs, en fonction de la meilleure conjugaison entre leurs aspirations, leurs compétences et les besoins de l’Association.
Si l’objet des dispositions exposées dans le présent accord est de développer la mobilité, nous rappelons que la mobilité individuelle n’est en aucun cas une obligation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord collectif s’adresse à tous les salariés de l’association.
Sont concernés tous les types de contrats CDI, CDD, Contrat d’alternance, contrats aidés de type CUI-CAE en CDD.
Les postes en CDD de moins de 6 mois ne sont pas ouvert à la mobilité interne.
Article 2 – Principe d’une politique de mobilité à l’initiative de l’employeur
L’établissement, son lieu, son secteur d’activité ne constituant pas un élément substantiel du contrat de travail, il est entendu entre les parties, que l’Association se réserve le droit d’affecter le salarié dans tout autre service, secteur ou établissement de l’Association. Cette clause est essentielle faute de quoi le contrat avec le collaborateur n’aurait pu être conclu.
Le salarié exercera ses fonctions au sein de l’établissement, dispositif ou service tel que mentionné dans son contrat de travail ou dans tout autre établissement, dispositif ou service de l’ADAPEI 27 que l’Association jugera nécessaire, aux conditions d’emploi de cet établissement.
Article 3 – Principe d’une politique de mobilité à l’initiative des salariés
3.1 Principe d’accès à la mobilité interne
Un salarié peut candidater sur toutes les offres publiées quelles que soient son niveau de classification et sa provenance, et prendre contact directement avec la direction de l’établissement ou service en charge de cette offre.
Les postes ouverts à candidatures sont diffusés en établissement et portés à connaissance des collaborateurs par voie d’affichage. Les offres sont également consultables sur l’espace carrière du site internet de l’ADAPEI27.
Dans le cadre de la GPEC et en continuité des entretiens professionnels menés, il pourra être convenu d’une évolution professionnelle vers une autre fonction de l’organigramme. Uniquement dans ce cas, le futur poste ne sera pas proposé à la mobilité interne.
3.2 Un processus de recrutement transparent et simplifié
Lorsqu’un poste s’ouvre au sein de l’Association, il est obligatoirement ouvert à l’interne pendant 2 semaines. Cette durée pourra être réduite à 7 jours calendaires en fonction de l’urgence du recrutement.
Dans le souci d’un processus de recrutement transparent et simplifié, il est recommandé au candidat interne intéressé par une offre d’informera son responsable hiérarchique de son souhait de candidater. L’objectif étant d’engager un échange autour de son projet professionnel et d’organiser au mieux le ou les entretiens à venir pouvant et anticiper un éventuel départ de l’établissement initial.
L’établissement recruteur examinera en priorité les candidatures internes qui seront reçues lors d’un premier entretien (physique, ou téléphonique ou par visio) pour évaluation.
Le nombre d’entretiens doit être limité lors d’un process de mobilité (2 entretiens maximum) sauf entretien de promotion aux niveaux de classification cadre. Lorsqu'un poste est à pourvoir, les candidatures sont examinées avec le souci de faire prévaloir la compétence et le profil sur la provenance (géographique ou organisationnelle).
Dans la mesure du possible et à des fins d’optimiser les organisations, le ou les entretiens seront fixés hors temps de travail. En cas d’impossibilité, Le temps d’entretien, s’il est fixé sur temps de travail, sera pris en charge par l’Association en absence autorisée payée temps de trajet compris.
Dans le cas de postes ouverts en externe, les candidatures internes reçues et pertinentes sont en priorité étudiées par le recruteur. Une priorité de traitement et de choix sera systématiquement donnée aux candidatures internes.
Lors de la prise de contact en vue de l’entretien, le processus de recrutement sera exposé au candidat.
Si l’entretien se révèle négatif, une réponse motivée sera apportée dans un délai raisonnable au candidat à la fin du processus de recrutement. Dans le cas où le candidat interne resterait sans retour, le candidat pourra se permettre de relancer la direction concernée.
Lorsque l’examen d’une candidature interne se révèle positif, la candidature sera systématiquement prioritaire sur tout autre choix externe, y compris, lorsque le calendrier le permet, si elle nécessite une montée en compétences voire une reconversion. Dans cette perspective, tout départ pouvant être anticipé tels que les départs en retraite seront communiqués et ouvert à la mobilité interne au plus tôt.
3.3 Priorité des contrats en alternance
Afin de développer les compétences, l’Association favorise le recours aux contrats en alternance. Les salariés sous contrat en alternance sont prioritaires à l’accès aux emplois proposés au sein de l’Association dans le cadre de la continuité des parcours.
3.4 Mise en œuvre de la mobilité
Les conditions liées à la mobilité sont systématiquement communiquées via l’offre d’emploi (nom du recruteur, établissement, lieu et rythme de travail, missions, diplômes et compétences requises, principaux éléments de rémunération, date prévue de prise de fonction…).
Le délai de préavis est communément établi entre 1 et 3 mois selon les postes. Au-delà de la date de prise de poste souhaitée par l’établissement recruteur et à défaut d’accord entre l’établissement « cédant » et l’établissement « recruteur », ce délai sera appliqué.
3.5 Contrepartie :
En cas de mobilité interne entrainant un déménagement, le salarié pourra bénéficier d’un jour de congé exceptionnel pour déménagement.
3.6 Création d’un compte temps découverte (immersion professionnelle).
L’Association souhaite développer la possibilité pour les salariés d’effectuer à leur initiative des « journées découvertes ». Ces dernières ne nécessitent pas la candidature d’un salarié à une offre de mobilité et ne peuvent pas être imposées au salariés en tant qu’étape obligatoire du processus de recrutement interne.
Le présent accord propose la création d’un compte temps spécifique dont l’utilisation devra permettre aux salariés de bénéficier de journées dédiées à la découverte des environnements professionnels au sein de l’Association. L’immersion doit s’inscrire dans un projet professionnel établi qui sera exposé lors de l’entretien professionnel. A travers cet outil, le salarié pourra déposer une demande en premier lieu à sa Direction qui contactera la Direction de l’établissement d’accueil. L’établissement d’accueil mobilisera un de ses ambassadeurs qui aura le rôle de référent pendant la période d’immersion afin d’accompagner le collaborateur dans la découverte de son métier. Une communication sera réalisée auprès des équipes pour accueillir au mieux le collaborateur en découverte métier.
Une synthèse sera réalisée par le collaborateur ayant découvert un nouveau métier et apposé à son dossier du personnel. Cette donnée pourra être ensuite utilisée dans le cadre des entretiens professionnels suivants.
Le service RH en sera informé. Les demandes devront s’organiser dans le trimestre suivant la date de la demande en fonction des nécessités de service de part et d’autre. Si l’organisation ne permet pas le détachement dans le trimestre, un report est possible sur le trimestre suivant. Le commun accord étant à privilégier.
Le nombre de jour d’immersion pourra s’étendre dans la limite de 5 jours en continu ou fractionnables selon les nécessités du métiers et l’organisation de l’établissement. Après accord des directions, l’immersion pourrait être définie sur un temps plus long.
Pour être éligible à ce dispositif, le salarié devra être en CDI et avoir acquis 1 an d’ancienneté au sein de l’Association.
Pour valider la journée découverte, la Direction s’assurera que la demande est en lien avec le projet professionnel du salarié. En cas de refus de la part de la direction, celui-ci devra être argumenté.
Article 4 – Plan de développement des compétences, levier de la mobilité
Pour chaque mobilité professionnelle nécessitant l’acquisition de nouvelles compétences, une formation adaptée sera proposée aux salariés recrutés en amont de leur prise de poste, à chaque fois que cela est possible, et dans la mesure du possible dans l’année suivant leur prise de fonction.
En complément de la formation initiale, des actions de Formation en Situation de Travail (Formation interne par un collaborateur de l’établissement d’accueil) pourront également être proposées aux salariés ayant effectué une mobilité afin de faciliter la mise en application des compétences opérationnelles nécessaires à la tenue de leur nouveau poste. La Formation en Situation de Travail est une modalité d’apprentissage qui permet d’apprendre lors d’une situation effective de travail avec le soutien d’un accompagnateur préalablement formé.
La mise en place d’un Plan de Développement Individuel co construit avec le nouveau responsable hiérarchique sous 1 an à compter de la prise de poste permettra d’assurer la montée progressive en compétences du salarié sur son poste en fonction des besoins individuels.
3.1 Le CPF : Compte personnel de Formation
Les modalités de mise en œuvre du CPF au sein de l’ADAPEI27 dans le cadre d’un projet professionnel co construit avec l’Association sont décrites dans l’accord collectif relatif à la formation professionnelle par la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et par la gestion des emplois et des parcours professionnel (GEPP) du 11 décembre 2023 qui demeure le socle de référence au sein de l’ADAPEI27.
Elles précisent notamment que l’ADAPEI27 facilitera l’utilisation du CPF dans le cadre de projets professionnels co construits avec l’Association en favorisant notamment aux salariés les dispositifs de développement des compétences éligibles ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Depuis le 1er mai 2024, La loi fixe, comme reste à charge pour le salarié, une somme forfaitaire de cent euros par formation financée par le CPF. L’Association prendra en charge cette somme forfaitaire si celle-ci s’inscrit dans un projet de formation validé dans le cadre du plan développement de compétences annuel et que le projet est en lien direct avec le poste occupé ou le poste visé par mobilité interne. Ces deux conditions sont cumulatives.
Article 5 – Sécurisation et encadrement des mobilités
Du fait de sa taille, de la diversité de ses activités et de ses métiers, l’Association souhaite offrir à l’ensemble de ses salariés des opportunités pour leur permettre de construire des parcours professionnels variés et dynamiques. Les modalités décrites ci-dessous permettent de sécuriser et de dynamiser les mobilités entre les établissements sur le territoire où est présente l’ADAPEI27.
La reprise de l’ancienneté :
Lorsque les salariés changent d’établissement et exercent une fonction équivalente à celle d’origine, leur ancienneté est intégralement reprise.
Si l’emploi pour lequel le salarié est engagé dans le cadre d’un mobilité interne fait l’objet d’un positionnement conventionnel supérieur à celui d’origine, il sera placé au coefficient immédiatement supérieur dans la nouvelle grille d’affectation. En cas d’évolution, conventionnelle, il conviendra de se référer au nouveau système de classification.
Si l’emploi pour lequel le salarié est engagé dans le cadre d’un mobilité interne fait l’objet d’un positionnement conventionnel inférieur à celui d’origine, il sera placé sur la grille mentionnée sur l’offre interne.
Les principes de rémunération :
A l’occasion d’une mobilité interne entre établissements de l’ADAPEI27, l’ensemble des éléments de rémunération font l’objet d’un avenant au contrat de travail en conformité avec le poste sur lequel le salarié est retenu.
Les congés :
Les salariés se verront transférer leurs congés payés et autres congés conventionnels correspondant aux droits acquis avant le transfert. Le congés spécifiques (congés trimestriels, congés supplémentaires) devront être liquidés avant le transfert si l’établissement d’accueil ne dispose pas des mêmes dispositions de par la nature de son activité.
Période d’essai et période probatoire :
Aucune période d’essai ou période probatoire ne sera prévue dans le cadre d’une mobilité interne considérant que les compétences et enjeux du poste auront été évalués en amont par le collaborateur et le recruteur.
En revanche, si le nouveau poste occupé ne convenait pas et que le salarié souhaite reprendre ses fonctions précédentes, il serait prioritaire pour ré intégrer son établissement dès qu’un poste se libère à nouveau.
Article 6 – Consultation du CSE
Le Comité Social et Economique sera informé lors des informations récurrentes du nombre de moblité internes réalisées annuellement.
Article 7 – Entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 17/09/2024.
Article 8 – Commission de suivi
Il est instauré une commission de suivi du présent accord. La commission de suivi est composée des membres suivants :
2 Représentant de la Direction générale ;
2 Représentants des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord collectif.
Cette commission se réunira, pendant la durée de l’accord, à la demande de l’un de ses membres. Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.
Article 9 – Révision, dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier de dénonciation afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un mois à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le personnel de l’Association sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie et notamment chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’Association, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du travail et des solidarités (DREETS) du lieu de signature du présent accord accompagné des pièces visées aux articles D.2231-6 et -7 du Code du travail, et ainsi notamment de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.
Un exemplaire original sera également communiqué au Conseil de Prud’hommes compétent, par courrier recommandée avec AR. Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
