Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Entre les soussignés,
-L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public d’Eure et Loir (Les PEP28), dont le siège social est situé au 3, rue Charles Brune – 28110 Lucé, représentée par Monsieur X, Président
d’une part,
-Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives, à savoir : La CFDT, représentée par Madame Y, Déléguée syndicale, SEPUNSA, représentée par Madame Z, Déléguée syndicale
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association des PEP 28 a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur laquelle bénéficie, du fait de la loi, d’un régime social de faveur et, selon les cas, d’un régime fiscal de faveur. La présente prime est la première prime de partage de la valeur versée au cours de l’année civile 2025.
Article 1 : Salariés bénéficiaires :
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’Association et aux travailleurs d’ESAT sous contrat d’accompagnement par le travail qui bénéficient d’un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord, soit le 5 décembre 2025.
Article 2 : Montant de la prime
Les parties décident d’appliquer une modulation de la prime en fonction de l’ancienneté des salariés. La prime s'élève à 55€ brut pour les salariés qui ont moins d’une année d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 110€ brut pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre 1 an et 4 ans d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 165€ brut pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 220€ brut pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre 10 ans et 14 ans d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 275€ pour les salariés qui ont une ancienneté comprise entre 15 ans et 19 ans d’ancienneté au 5 décembre 2025. La prime s'élève à 330€ pour les salariés qui ont plus de 20 années d’ancienneté au 5 décembre 2025.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 23 décembre 2025. Le régime fiscal et social applicable est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Dès signature, et conformément aux conditions prévues par les dispositions du Code du Travail, un exemplaire de cet accord est remis à chaque Organisation syndicale représentative au sein de l’Association. Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
D’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, dont relève le Siège Social de l’Association.
Le présent accord devra également faire l’objet d’une publicité sur l’Intranet et dans les établissements et services de l’Association.
Fait à Lucé, le 5 décembre 2025
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat SEPUNSAPour les PEP28
