Mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
ENTRE
L’association départementale Les Pupilles de l’Enseignement Public du Morbihan, « Les PEP56 », dont le siège social est situé 57 rue Anita Conti - 56000 VANNES (SIREN 320 130 792), représentée par, en sa qualité de Directrice Générale
ET
L’organisation syndicale FO représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale L’organisation syndicale CGT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFDT représentée par, en sa qualité de déléguée syndicale
Sommaire
TOC \o "1-2" \h \z \u Préambule2 PARTIE I - Objet et champ d’application de l’accord2 Partie II : Modalités de fonctionnement du CSE3 Partie III: Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail8 Partie IV: Mise en place de représentants de proximité10 Partie V: Commissions complémentaires14 Partie VI: Représentants avec missions particulières15 Partie VII: Mise en place du vote dématérialisé pour les élections professionnelles17 Partie VIII : Dispositions finales18
Préambule
Pour rappel, l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 a imposé la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés : le
Comité Social et Economique (CSE), fusionnant ainsi les anciennes instances DP, CE et CHSCT.
Au sein de l’association, le CSE a été constitué le 2 avril 2019 suite aux élections professionnelles ; à ce titre, un accord collectif, précisant les modalités de sa mise en place, a été signé le 31 janvier 2019 pour une durée indéterminée.
A l’occasion du renouvellement des membres du CSE en avril 2023 et conformément à la clause de révision (article 9.2) de l’accord du 31 janvier 2019, les organisations syndicales signataires de l’accord initial conviennent de négocier un avenant à cet accord, ceci afin d’apporter des modifications aux modalités de fonctionnement de l’instance.
Afin de faciliter la compréhension et pour n’avoir qu’un seul document de référence, le présent avenant reprendra l’ensemble des articles de l’accord initial, même ceux n’étant pas modifiés.
Il se substitue donc intégralement à l’accord initial du 31 janvier 2019.
Partie I :
Objet et champ d’application de l’accord
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent avenant constitue un accord au sens des articles L. 2232-12 et L. 2261 et suivants du Code du travail.
Ses dispositions portent de plein droit substitution à toute clause contraire et aux dispositions de même nature relevant de pratiques, d’usages, d’accords et d’engagements unilatéraux antérieurement en vigueur au sein des structures, en redéfinissant le contenu et les conditions d’application des différents éléments, tant individuels que collectifs, au sein de l’association.
Plus particulièrement, le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail.
Son objet est notamment de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, la mise en place des représentants de proximité et les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
D’une manière générale, et pour tous les points non prévus par le présent avenant, il sera fait application du règlement intérieur du CSE, et des dispositions légales et conventionnelles le cas échéant.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent avenant concernent l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services, actuels et futurs de l’association Les Pupilles de l’Enseignement Public du Morbihan (« Les PEP56 »).
Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’association, en lien avec les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 et les décrets d’application associés.
Partie II :
Modalités de fonctionnement du CSE
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts
3.1 – Périmètre du CSE
Il est convenu entre les parties de considérer l’association PEP56 dans sa globalité comme seul établissement distinct. Un seul Comité Social et Economique d’Etablissement est donc mis en place pour l’ensemble des établissements composant l’association et aucun CSE Central n’est mis en place.
A la date de signature du présent accord, l’association « Les Pupilles de l’enseignement public du Morbihan » (Les PEP56) compte 16 établissements déclarés à l’URSSAF (16 SIRET) pour 21 lieux physiques, dont la liste se trouve en annexe du présent accord.
membres
En cas de modification du nombre d’établissements ou de lieux physiques, seule l’annexe sera remise à jour, sans nécessité de revoir le présent avenant. Dans l’hypothèse d’une modification, l’annexe sera automatiquement diffusée aux du CSE, ainsi qu’aux établissements de l’association.
3.2 – Nombre de sièges
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE est déterminé en fonction de l’effectif total de l’association.
Compte tenu de la variabilité des effectifs notamment en raison des délégations de service public, l’effectif (en ETP) retenu pour le calcul des sièges, sera celui des 12 derniers mois de l’année civile précédant l’année des élections professionnelles et en application des règles de décompte des effectifs prévues par les dispositions légales.
L’effectif retenu sera systématiquement rappelé dans le protocole d’accord pré-électoral.
Article 4 : Durée du mandat et mandats successifs
En application des dispositions légales en vigueur, la durée du mandat des représentants du personnel du CSE est de
quatre ans. Cette durée sera modifiée en fonction d’éventuelles nouvelles dispositions légales.
Les parties conviennent de ne pas instaurer de limite dans le nombre de mandats successifs.
Article 5 : Fonctionnement du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association.
De manière générale, les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique sont répertoriées dans
le règlement intérieur de ce dernier, qui est adopté à chaque nouvelle mandature du CSE.
En plus du respect des dispositions légales, le règlement intérieur devra se conformer aux dispositions du présent avenant et précisées ci-après.
5.1 – Composition du CSE
Le nombre d’élus titulaires et le nombre d’élus suppléants par collège est fixé par le protocole d’accord préélectoral.
Le Bureau du CSE sera lui composé :
D’un Président, représenté par la direction générale, et ayant délégation de pouvoirs de la co-présidence. Conformément à l’article L 2315-23 du Code du Travail, le Président peut être assisté de trois collaborateurs, employés de l’association.
D’un trésorier et d’un secrétaire, désignés obligatoirement parmi les élus titulaires
D’un trésorier adjoint et d’un secrétaire adjoint, désignés par les titulaires ou suppléants
5.2 – Modalités de remplacement des élus titulaires
Les élus suppléants ne participent pas aux réunions plénières du CSE, sauf dans les cas suivants :
Si un titulaire est absent : dans ce cas, le titulaire devra informer le secrétaire et le président du CSE de son absence, et l’élu suppléant qui le remplace. Ce dernier dispose alors d’une voix délibérative.
Si un suppléant est référent de la CSSCT : dans ce cas, l’élu suppléant est présent uniquement sur le temps de la réunion CSSCT.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire ou sur le temps CSSCT.
5.3 – Modalités de formation
Il est convenu entre les parties de mettre en place des formations à destination des représentants du personnel à raison de
6 jours de formation pour les élus titulaires et suppléants par mandat :
3 jours de formation économique pour les élus titulaires et suppléants
3 jours de formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail pour les élus titulaires et suppléants, ainsi que les représentants de proximité.
Ces formations seront assurées à chaque nouvelle mandature du CSE et dans l’année des élections professionnelles. Les représentants de proximité désignés à la suite de ces formations, ne pourront pas bénéficier de nouvelle formation.
Le coût pédagogique de ces formations sera à la charge de l’employeur. Les frais annexes (déplacements, repas..) resteront à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement.
Dans le cas d’un dépassement du nombre de jours de formation précisé ci-dessus, les coûts restants seront à la charge du CSE sur le budget de fonctionnement.
Le choix sera effectué après présentation de deux devis. Une priorité sera donnée aux formations intra.
5.4 – Périodicité des réunions
Le CSE se réunit à minima 6 journées par an, dont la répartition par journée entière ou par demi-journée sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.
Un calendrier prévisionnel annuel des réunions sera établi à chaque début d’année (janvier).
Chaque plénière CSE débutera par l’ordre du jour de la CSSCT. Chaque réunion plénière se tiendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sauf accord de la majorité des membres pour reporter les points non traités.
Les modalités de tenue des réunions seront décrites dans le règlement intérieur du CSE.
5.5 – Locaux et affichages du CSE / CSSCT
L’employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel CSE.CSSCT, un local aménagé pour se réunir, notamment pour les réunions préparatoires et pour leur permettre d’accomplir leurs missions. Les parties conviennent que ce local pourra être modifié en fonction des besoins et impératifs des établissements, à l’initiative de l’employeur.
Les membres du CSE.CSSCT pourront transmettre des communications par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet, dans chaque établissement.
Article 6 : Utilisation des heures de délégation
6.1 – Crédit d’heures mensuel
En application du code du travail, chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.
Compte tenu des seuils légaux à la date du présent accord (22h pour un titulaire pour un effectif compris entre 200 et 499 ETP), il est convenu entre les parties les crédits d’heures mensuels suivants :
19 h pour chaque élu titulaire
3 h pour chaque élu suppléant, notamment pour la préparation de l’ordre du jour et la passation en cas d’absence du titulaire à la réunion plénière.
22 h pour le secrétaire
22 h pour le trésorier
Il est convenu entre les parties qu’en cas de modifications légales ou règlementaires, ou en cas de variation des effectifs en-deçà ou au-delà des seuils indiqués ci-dessus, le nombre d’heures de délégation sera automatiquement revu et déterminé en fonction des nouvelles dispositions légales en vigueur.
Viennent se cumuler à ce crédit d’heures, les délégations liées aux mandats suivants :
5 h pour chaque référent CSSCT (qu’il soit titulaire ou suppléant)
1h ou 2h pour chaque représentant de proximité
Des heures de délégation supplémentaires pourront être accordées par l’employeur, en cas de circonstances particulières dont le caractère exceptionnel sera validé par le Président du CSE.
Ces heures de délégation :
sont prises sur le temps de travail ; les horaires du travail pourront être modulés en fonction des besoins,
entraînent la cessation de la prestation de travail,
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l'élu.
Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé automatiquement comme tel aux échéances normales de la paie à la condition de se situer à l'intérieur du volume fixé.
Le crédit d’heures accordé aux représentants du personnel n’est pas un forfait. C’est une limite que chaque représentant n’est pas obligé d’atteindre, mais qu’il ne peut dépasser, sauf circonstances exceptionnelles, sous réserve d’une validation expresse du Président du CSE. Ainsi, seules les heures utilisées sont payées.
Pour les élus salariés à temps partiel : Un salarié à temps partiel dispose du même nombre d’heures de délégation qu’un salarié à temps plein. L’utilisation des heures de délégation doit avoir, selon la loi, un impact limité sur sa prestation de travail.
Ainsi, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation de son crédit d’heures.
Pour les salariés cadres en forfait jours : Lorsqu'un membre du CSE est un salarié en forfait-jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié : une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
6.2 – Crédit d’heures annuel
Afin de faciliter la prise des heures de délégation tout au long de l’année, les parties conviennent
d’une gestion annuelle des heures de délégation, sur la base des montants précisés à l’article 6.1, soit, pour 12 mois :
228 heures par an, pour un élu titulaire
36 heures par an, pour un élu suppléant
264 heures par an, pour le secrétaire et trésorier
60 d’heures CSSCT par an, venant se cumuler à l’un des mandats ci-dessus
12h ou 24 h par an pour un représentant de proximité, selon l’effectif de l’établissement
Le suivi annuel des heures annuel sera calé sur la période d’annualisation, soit l’année civile
de janvier à décembre.
Le crédit d’heures annuel sera proratisé en cas d’année ou de mois incomplet, et arrondi à l’entier le plus proche (nouveau mandat,etc..).
Chaque élu pourra prendre librement ses heures de délégation, dans la
limite de 40 heures par mois (toutes heures confondues : CSE, CSSCT, RP..)
A chaque fin de période (31/12), et dans l’hypothèse où il resterait des heures de délégation : ces heures restantes seront reportées sur la période suivante, dans la limite de
50 heures maximum le reste sera perdu.
Le crédit d’heures de délégation sera remis à zéro, automatiquement, à chaque nouvelle mandature et à chaque fin de mandat d’un élu (démission,..etc).
6.3 – La prise en compte des temps de délégation
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur (plénière, extraordinaire, Assemblée Générale, Conseil d’Administration, commission formation) est décompté comme du temps de travail effectif et n’impacte pas le crédit d’heures de délégation.
De même, les temps de déplacements pour se rendre à ces réunions, n’impactent pas le crédit d’heures de délégation.
6.4 – Le temps de déplacement des élus
Les temps de déplacements des élus, à l’initiative de l’employeur sont comptés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les temps de déplacements des élus, à leur initiative, sont comptés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
6.5 – Le suivi des temps de délégation
Le suivi des heures de délégation sera réalisé avec le logiciel de de gestion des temps, en place au sein de l’association, pour permettre un meilleur suivi et enregistrer l’utilisation des heures impactant le crédit d’heures, notamment à l’extérieur du lieu de travail habituel.
Chaque élu devra saisir la prise de ses heures impactant son crédit d’heures en indiquant à minima la ville où l'élu compte se rendre.
Chaque crédit d’heures et éventuel report sera alimenté par la direction RH du siège de l’association à chaque nouvelle période de référence.
Partie III:
Modalités de fonctionnement de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Article 7 : Mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Compte tenu de l’effectif de l’association et tenant compte de son évolution, notamment en période saisonnière, une commission santé, sécurité, et conditions de travail (CSSCT) est mise en place au niveau de l’association.
Cette CSSCT sera uniquement composée par des membres élus du Comité Social et Economique.
7.1 – Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT est composée de :
Un référent par filière d’activité
Un référent pour le siège
Un référent pour le collège cadre (toutes filières confondues)
Dans l’hypothèse où il manquerait un référent pour une ou plusieurs filières, il est convenu entre les parties que deux membres du CSE et appartenant à la même filière ou même collège (maximum) puissent composer la CSSCT.
Le nombre de référents CSSCT variera donc en fonction du nombre de filières présentes au sein de l’association.
L’Employeur présidera la CSSCT, au même titre qu’il préside le CSE
Les membres de la CSSCT sont des membres élus, titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés par ce dernier, lors de la première réunion du CSE.
Le référent CSSCT est un membre du CSE et est donc désigné pour la durée du mandat, soit 4 ans. Son mandat, cesse donc, de fait, à l’issue de ce dernier.
De surcroît, le mandat de référent CSSCT cesse automatiquement dans les cas suivants :
•à la fin du contrat de travail
•par la volonté motivée du CSE (et/ou sur saisine motivée de la hiérarchie)
•en cas de démission de la fonction de référent CSSCT. Dans cette hypothèse, un autre référent CSSCT sera désigné pour le CSE, dans les conditions décrites ci-dessus. 7.2 – Missions du référent CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A ce titre, les référents sont chargés :
D’une manière générale :
de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l’association, et plus particulièrement ceux de la filière qu’ils représentent
de contribuer à l’amélioration des conditions de travail.
de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’association, et plus particulièrement la filière qu’ils représentent.
d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels liés à la prévention de la pénibilité
Concrètement :
de faire remonter toutes les problématiques rencontrées par les référents de proximité aux réunions CSE.
d’alerter le CSE et l’employeur en cas de danger grave et imminent
de proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral et sexuel, agissements sexistes ou tout autre risque professionnel
de procéder à des visites de structure pour faire un état des lieux des conditions de travail, registre de sécurité, produits dangereux...etc, en présence du référent de proximité
de tenir un registre consignant les questions, suggestions, remarques, et éventuelles réponses de l’employeur remontées par les représentants de proximité
7.3 – Modalités de fonctionnement de la CSSCT
Les réunions
La Commission Santé Sécurité, et Conditions de travail se réunira à chaque réunion plénière du CSE, en début de séance.
Seront présents à la réunion, jusqu’à épuisement de l’ordre du jour CSSCT :
Le président du CSE/CSSCT et la direction des ressources humaines
Tous les membres titulaires du CSE
Le ou les membres(s) suppléant(s) remplaçant un titulaire absent
Le ou les membres(s) suppléants(s) qui sont référents CSSCT
Le médecin du travail du siège ; en accord avec les membres du CSE, le médecin du travail de structure pourra être exceptionnellement convié.
L’inspection du travail de Vannes
Un représentant de la CARSAT
Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Le crédit d’heures
Chaque référent de la CSSCT bénéficiera d’un crédit d’heures de :
5 heures par mois
Soit 60 heures par année civile
Ce crédit d’heures se cumulera au crédit d’heures du mandat initial (titulaire ou suppléant)
Le temps passé aux réunions plénières CSE.CSSCT ou aux réunions exceptionnelles convoquées par l’employeur ne s’impactera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps passé aux visites d’établissement ne s’impactera pas sur le crédit d’heures de délégation (sur la base d’une visite d’établissement par mois).
Les temps de déplacement seront comptés dans les mêmes conditions que ceux des membres du CSE.
Partie IV:
Mise en place de représentants de proximité
Article 8 : Mise en place des représentants de proximité
Les dispositions suivantes se substituent intégralement aux dispositions de l’accord d’entreprise signé le 6 février 2018, relatif à la mise en place d’un référent CHSCT dans chaque lieu physique de l’association.
8.1 – Nombre de représentants de proximité
Il est convenu entre les parties de mettre en place des représentants de proximité, dans
chaque lieu physique de l’association.
Les lieux ainsi recensés sont listés en annexe du présent accord, au moment de l’écriture de ce dernier.
Le nombre de représentants de proximité pourra varier en fonction de l’évolution du nombre de lieux physiques au sein de l’association.
Les représentants de proximité seront désignés dans le mois suivant la mise en place du CSE ou à chaque fois qu’une personne se porte volontaire.
8.2 – Les missions de représentant de proximité
Le représentant de proximité est, en priorité, un salarié en CDI, non élu au CSE.
Il vient en appui aux missions des représentants du personnel et contribue uniquement à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
A ce titre, chaque représentant de proximité est chargé :
de recueillir les problématiques qu’il a observées ou que lui auraient rapportées des collègues, et d’en informer la direction de structure et les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (par écrit).
d’évaluer, avec la direction de la structure ou du service les actions entreprises et mentionnées au sein du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels,
d’alerter si besoin conformément au point d) de l’article 8.5
d’accompagner les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail lors de ses visites dans le lieu physique concerné
de participer aux éventuelles rencontres avec les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, à la demande de ces derniers.
8.3 – Modalités de désignation des représentants de proximité
Mises à part les cadres hiérarchiques (directions de structure, adjoints, chefs de service…), le représentant de proximité pourra être un salarié qui exerce impérativement toute ou partie de sa mission sur son lieu de travail physique, indépendamment de sa fonction, de son statut ou de son temps de travail.
Un représentant de proximité n’est pas nécessairement un membre du CSE mais pourra l’être en cas d’absence de volontaire selon les modalités décrites ci-dessous.
La désignation du représentant de proximité sur chaque lieu physique se fera uniquement sur la base du
volontariat. Il devra soumettre sa candidature, par écrit (courrier ou mail), auprès du Secrétaire et du Président du CSE.
La désignation de chaque représentant de proximité se fait en réunion plénière CSE, après concertation avec l’ensemble des membres.
Un courrier de notification co signé du Président du CSE et du secrétaire du CSE est ensuite adressé au salarié. Une réponse écrite sera systématiquement adressée aux candidats volontaires, par le Secrétaire du CSE en cas de refus d’une candidature.
Le Secrétaire du CSE notifie ensuite la liste des représentants de proximité à l’ensemble des structures pour affichage.
Dans l’hypothèse où une direction de structure demanderait l’invalidation d’une candidature, elle devra saisir par écrit le CSE, qui étudiera sa demande ; un retour lui sera fait dans le mois.
En cas de pluralité de candidats, les membres titulaires du CSE seront chargés de désigner le représentant de proximité en fonction d’un critère objectif, l’ancienneté du salarié dans l’établissement.
Le CSE pourra également être amené à se prononcer sur une invalidation, s’il a été saisi par une direction de structure qui en justifierait la demande.
En cas d’absence de longue durée d’un représentant (au-delà de 3 mois continus), un nouveau représentant provisoire qui se serait porté volontaire, pourra être nommé par le CSE dans les conditions citées ci-dessus ; ses missions prendront fin au retour du représentant.
En cas de départ définitif du représentant de proximité initialement désigné, un nouveau représentant de proximité, volontaire, pourra être mis en place dans les conditions citées ci-dessus.
En cas d’absence de volontaire pour assurer le rôle de représentant de proximité dans un lieu physique de l’association :
Un représentant de proximité déjà désigné, s’il est volontaire, pourra devenir représentant de plusieurs lieux physiques appartenant à la même filière, dans la limite de 2 lieux physiques maximum. Les crédits d’heures correspondant lui seront alors alloués.
Un membre titulaire ou suppléant du CSE, s’il est volontaire, pourra assurer ce rôle. Le crédit d’heures alloué au représentant de proximité sera alors redistribué au membre du CSE.
Un membre du CSE ne pourra être représentant de proximité que d’un seul lieu physique.
Dans l’hypothèse où un salarié se porte volontaire en cours de mandat pour devenir représentant de proximité sur son lieu de travail , sa candidature sera prioritaire même si un membre CSE ou représentant de proximité d’un autre lieu physique assure déjà ce rôle, après accord de ce dernier. 8.4 – Durée du mandat du représentant de proximité
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat des membres du CSE, soit 4 ans. Son mandat cesse donc, de fait, à l’issue du mandat des membres du CSE et ce, même si le représentant de proximité n’a assuré son mandat que pour une durée moindre (arrivée en cours de mandat par exemple).
De surcroît, le mandat de représentant de proximité cesse automatiquement dans les cas suivants :
•à la fin du contrat de travail
•par la volonté motivée du CSE qui s’autosaisit (et/ou sur saisine motivée de la hiérarchie). Dans cette hypothèse, la fin de mandat est actée après vote majoritaire des membres du CSE
•en cas de promotion au poste de direction de la structure ou du service
•en cas de démission de la fonction de représentant de proximité.
Dans cette hypothèse, le représentant de proximité devra informer le Président et le Secrétaire du CSE, ainsi que la direction de structure par écrit, un mois avant la date de fin souhaitée du mandat de représentant de proximité.
8.5 – Les moyens et obligations du représentant de proximité
Le crédit d’heures
Chaque représentant bénéficiera d’un crédit d’heures annuel déterminé en fonction de l’effectif* de chaque lieu physique cité en annexe.
L’effectif pris en compte est le nombre de salariés physiques (CDI et CDD ayant 6 mois d’ancienneté) à la date de candidature du représentant de proximité.
Il sera de :
24 heures dans les lieux composés de plus de 10 salariés, à raison de 2h par mois
12 heures dans les lieux composés de moins de 10 salariés, à raison d’une heure par mois
Dans le cas d’une modification constante des effectifs de l’établissement, le crédit d’heures associé pourra être revu à la hausse ou à la baisse après vote majoritaire des membres du CSE en réunion plénière.
Chaque heure employée devra faire l’objet d’une information auprès de la direction de structure, et dans le cadre de la procédure du suivi des heures de délégation.
La liberté de circulation et d’échange
Dans le cadre de ses missions, le représentant de proximité pourra librement circuler dans l’établissement ou le service où il est représentant, et consacrer des temps d’échanges avec ses collègues sur les questions de la qualité de vie au travail, avec ses collègues.
Il n’est pas tenu d’informer la direction du contenu de ces échanges, en dehors du devoir d’alerte qui est le sien. Il devra néanmoins systématiquement en informer le référent CSSCT, qui consignera ces contenus dans un registre dédié.
L’exercice de sa mission ne doit pas gêner le service ou empêcher son bon déroulement.
Une adresse mail professionnelle spécifique, par représentant de proximité, à la demande du salarié, sera créée pour la communication nécessaire à l’exercice de ses missions.
La protection du représentant de proximité
Le représentant de proximité bénéficie de la protection au sens du droit en matière d’alerte :
Article L1152-2 du Code du travail : aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements constitutifs de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
De même, le représentant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, pour avoir exercé ses missions.
Le devoir d’alerte, de réserve et de confidentialité
Le représentant de proximité doit signaler immédiatement à la hiérarchie et aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour le personnel.
Le signalement devra être effectué, par tous moyens, par le représentant de proximité à destination du référent CSSCT. Le représentant est soumis au devoir de réserve et de confidentialité, notamment sur toute situation dont il pourrait avoir connaissance, s’agissant de personnels. Le non-respect de cette obligation peut justifier une sanction disciplinaire, voire un licenciement en fonction de la gravité de la faute et du préjudice pour l’association.
Partie V:
Commissions complémentaires
Article 9 : Mise en place de Commissions Complémentaires
Il est convenu entre les parties d’acter la mise en place de commissions complémentaires spécifiques.
Le temps passé à ces commissions complémentaires s’impacte sur le crédit d’heures de délégation, hors commission formation, convoquée par l’employeur.
9.1 – La commission formation
La Composition
Une Commission formation sera mise en place à chaque nouvelle mandature ; elle sera constituée de :
Deux membres du CSE, titulaires ou suppléants
La Direction Générale
La direction générale adjointe
La Direction Ressources Humaines
Le.la chargé.e de formation
Toute autre personne invitée par l’employeur : OPCO, ..etc
Le contenu
Les membres de la commission formation devront :
Redéfinir toute la procédure pour la formation (lettre d’orientation, entretiens professionnels, fiches de vœux, arbitrages, outils, modalité de restitution des demandes aux salariés ...)
Préparer la consultation annuelle
Echanger autour des orientations associatives en matière de formation (pluri annualité-GPEC, orientations départementales et régionales …)
Fonctionnement
Il est prévu que la Commission formation se réunisse à minima 3 fois par an :
1 fois au 1er trimestre
1 fois au 2eme trimestre
1 fois au 4eme trimestre
Les conclusions et avancées de cette commission seront rendues en réunion plénière du CSE.
9.2 – La commission œuvres sociales
Il est convenu entre les parties de mettre en place une commission œuvres sociales, dont les modalités de fonctionnement seront déterminées conjointement, entre les membres du CSE.
Cette commission est uniquement composée des membres CSE : le Président de ce dernier n’y participe pas.
Ses attributions sont les suivantes :
étudier les demandes d’aides exceptionnelles et de prêts
rechercher et proposer une affectation adaptée des fonds.
Les conclusions de cette commission seront rendues en réunion plénière du CSE et soumises à validation de celui-ci.
9.3 – La commission économique et financière
Il est convenu entre les parties de mettre en place une commission Economique et Financière dont les modalités de fonctionnement seront déterminées conjointement, entre les membres du CSE.
L’objet de cette commission sera notamment d’étudier :
Le budget/bilan du CSE
La préparation sur les consultations annuelles obligatoires
Le suivi de la BDES
L’opportunité d’un audit sur l’association
Cette commission est uniquement composée des membres CSE : le président de ce dernier n’y participe pas.
Les conclusions de cette commission seront rendues en réunion plénière du CSE.
Partie VI:
Représentants avec missions particulières
Article 10 : Représentant du personnel au Conseil d’Administration
Conformément aux dispositions légales, le CSE désigne parmi ses élus (titulaires ou suppléants),
deux représentants, qui seront présents au Conseil d’Administration.
Cette désignation prend la forme d’un vote (à la majorité des voix exprimées) opéré lors de la première réunion du CSE suivant son élection, scrutin auquel participent uniquement les membres élus titulaires de la délégation du personnel. Le président ne participe pas au vote.
Tout élu peut se porter candidat. Il est pourvu, si nécessaire, à son remplacement dans les mêmes conditions lors de toute réunion, ordinaire ou non, du CSE. Les représentants du CSE assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Ils peuvent y prendre la parole et exprimer un avis. Ils ont droit aux mêmes documents que ceux remis aux administrateurs siégeant habituellement au conseil d'administration. Les représentants du personnel participant au Conseil d’Administration devront néanmoins respecter la confidentialité des documents reçus et des débats ayant lieu en séance.
Ils seront chargés d'établir un compte rendu synthétique de chaque séance. Ce compte-rendu est ensuite présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.
Article 11 : Représentant du personnel à l’assemblée générale
Au cours de sa première réunion, le CSE procède à la désignation de
deux représentants à l'assemblée générale de l’association (titulaires ou suppléants). Tout élu peut se porter candidat.
Les représentants du CSE sont désignés par un vote à la majorité des voix exprimées. Le président ne participe pas au vote. Ils ont pour mission d'assister aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires de l’association. Après chaque assemblée, les représentants du CSE se chargent d'établir un compte rendu qui est présenté à l'ensemble du CSE en réunion plénière.
Article 12 : Référent harcèlement au CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE procède à la désignation
d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, moral ainsi que les agissements sexistes, après un vote majoritaire des membres du CSE. Tout élu (titulaire ou suppléant) peut se porter candidat.
De manière générale, le référent harcèlement se charge de surveiller les situations de harcèlement sexuel, moral ainsi que les agissements sexistes au sein de l’association et aura un rôle de soutien à toutes les victimes de harcèlement sur le lieu de travail. A ce titre, il est donc le premier interlocuteur des salariés sur ce thème. Son rôle consiste donc à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement et les agissements sexistes.
Ainsi, les missions dévolues au référent harcèlement sont les suivantes :
l’orientation et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement : cette mission consiste, pour le référent, à répondre aux questions des salariés et à les informer sur le sujet.
la présentation de mesures de prévention : le référent harcèlement a également un rôle préventif au sein de l’association. En effet, il doit prévenir les comportements relatifs au harcèlement sur le lieu de travail. Par ailleurs, il peut demander la mise en place de formations sur la prévention du harcèlement au travail et sur ses conséquences sur les salariés.
communiquer avec les responsables hiérarchiques des salariés en cas de harcèlement au travail : il sert donc d’interlocuteur entre les salariés et l’employeur.
constitution de dossiers pour dénoncer le harcèlement au travail et faire valoir les droits des salariés.
Article 13 : Référent handicap au CSE
Au cours de sa première réunion, le CSE procède à la désignation
d’un référent handicap, après un vote
majoritaire des membres du CSE. Tout élu (titulaire ou suppléant) peut se porter candidat.
De manière général, le référent désigné est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap au sein de l’association.
Ses missions sont les suivantes :
Répondre à toutes les questions que peut se poser un salarié quant à l’intérêt d’être reconnu bénéficiaire de la loi
Suivre les salariés détenteurs d’un titre de bénéficiaire de la loi au cours de leur carrière professionnelle
Accompagner les salariés dans leurs démarches pour être reconnus bénéficiaires de la loi
Faciliter l’intégration d’un nouveau salarié ayant un titre de bénéficiaire de la loi
Anticiper au mieux les démarches à effectuer au cours des arrêts de travail ou même dès la restriction d’aptitude
Favoriser la recherche de solutions face aux situations d’inaptitude
Etre le relais des missions handicap nationales ou associatives lorsqu’elles existent.
Partie VII:
Mise en place du vote dématérialisé pour les élections professionnelles
Les parties conviennent que les élections professionnelles s’effectuent de manière dématérialisée par le biais du vote électronique dont les modalités seront précisées dans un accord collectif à part entière, ainsi qu’au sein du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
de pallier les aléas postaux,
d’augmenter la participation des électeurs
Partie VIII :
Dispositions finales
Article 14 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le
1er septembre 2023, sous réserve de l’obtention de l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Article 15 : Clause de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties pourront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.
Article 16 : Clause de dénonciation
Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent accord, qui ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.
Suite à la dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un accord de substitution.
Article 17 : Commission d’interprétation
En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à rechercher entre elles toutes les possibilités de conciliation.
A cet effet, une commission d’interprétation sera constituée paritairement de : > la direction générale, la direction des ressources humaines, une ou plusieurs directions d’établissement au besoin > Un délégué syndical par organisation syndicale signataire du présent accord.
La saisine de cette commission d’interprétation sera réalisée par écrit, par une partie signataire à l’accord et adressée à toutes les autres parties signataires.
L'employeur convoquera la commission d’interprétation dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle il aura connaissance du différend.
La Commission pourra décider d’entendre contradictoirement ou séparément les parties intéressées.
Au plus tard un mois après la date de réunion, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 18 : Clause de suivi
Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’accord et de clarifier le cas échéant, les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques.
Si des modifications dans la rédaction de l’accord sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant. Tout avenant au présent accord sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 19 : Dépôt – publicité et mise en ligne
Le présent accord est établi en six exemplaires originaux.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.
En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure du Ministère du Travail :
- dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
- dans une version électronique de l'accord déposé en format « docx » anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'association continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif sera transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord sera transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Une information sera faite en CSE avec communication du présent accord.
Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage dans chaque établissement de l’association sur les panneaux réservés pour communication avec le personnel, ainsi que sur la plateforme PAGGA et BDES.
Fait à VANNES, le 6 juin 2023
Nom de l’employeur ou de son représentant Nom des organisations syndicales
