Accord d’entreprise portant sur les congés pour décès dans une « famille recomposée »
Entre :
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CGT représentée par
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Principe
Nonobstant les dispositions de la convention collective, un congé d’une journée supplémentaire et exceptionnel sera accordé, sur justification, au personnel pour le décès d’un parent des enfants dont il a la charge. Soit, leur père, leur mère, leur frère, leur sœur, leur grands-parents, leur beaux-parents.
Article 1 – Modalités
Ce congé exceptionnel doit être pris dans la quinzaine après la survenue l’événement familial Il ne vient pas en déduction du congé payé annuel mais.
Article 2 – pièces justificatives
Le salarié concerné fournira :
une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté
un certificat de décès
Article 3 – Date d’effet – Durée
Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
