ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE DEMATERIALISE PAR INTERNET POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties3 PREAMBULE3 CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE4 Article 1. Mise en place du vote électronique4 Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique5 Article 3. Déroulement des opérations de vote6 Article 4. Dépouillement des bulletins de vote7 Article 5. Dispositions générales8 ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE9 Préambule9 Missions du prestataire9 Sécurité du système de vote9 Confidentialité des données transmises10 Cellule d’assistance technique10 Les fichiers11 Contenu des fichiers11 Liste électorales12 Test - Scellement du Paramétrage12 COMMUNICATION DES Identifiants et Génération de mots de passe13 Le vote14 Clôture et dépouillement15 Conservation des données15
DEFINITION DES Parties
ENTRE L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Haute Loire (ADPEP 43), dont le siège social est situé Route du Puy – 43160 LA CHAISE DIEU, représentée par ………………………….., agissant en sa qualité de Président. Et Les organisations syndicales représentatives : - CGT, représentée par …………… …, agissant en sa qualité de délégué syndical. - FO, représentée par……………………, agissant en sa qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’ADPEP 43 pour l’organisation des élections professionnelles, conformément aux dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail. Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord. Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de l’ADPEP 43 relève du protocole d’accord préélectoral. Le vote électronique permettra notamment :
d'obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion d’une multitude de bulletins, d'enveloppes, potentiellement source d’erreurs),
de pallier les aléas postaux,
d’augmenter la participation des électeurs,
de favoriser la démocratie interne, en permettant à chaque électeur de voter depuis chez lui s’il le souhaite et d’accéder librement en ligne aux listes de candidats, aux professions de foi et à la propagande électorale,
de préserver le fonctionnement des établissements et services de l’Association, en évitant de monopoliser au sein de chacun d’entre eux des salariés pour la tenue des bureaux de vote et les opérations de dépouillement.
CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE
Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de l’ADPEP 43. Après avoir pris contact avec une société spécialisée dans le développement du vote par Internet il lui sera confié la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-8 alinéa 3 et R2324-4 alinéa 3 du code du travail. Le système de vote choisi devra avoir fait l’objet d’une expertise indépendante garantissant sa conformité avec l’ensemble des obligations légales et réglementaires. A cet effet, une société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique, devra avoir audité le système de vote et garantir sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et devra avoir déclaré ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS), ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Conformément aux dispositions légales une copie de ce rapport d’expertise devra avoir été remise à la CNIL. Avec les organisations syndicales représentatives de l’ADPEP 43, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent.
Article 1. Mise en place du vote électronique
La mise en place et la conception du vote électronique seront confiées à un prestataire extérieur choisi par l’ADPEP 43 sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Le prestataire choisi pour la mise en œuvre de ces opérations de vote électronique sera une Société prestataire spécialisée (ci-après « LE PRESTATAIRE »). Le principe du vote électronique a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement. Il est également reconnu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord ont toutes été informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique
Les parties conviennent que les électeurs voteront exclusivement par un processus de vote par internet. Un site test sera notamment mis à disposition pour validation pour les organisations syndicales représentatives de l’ADPEP 43. Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période ouvrée du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu travail et /ou à distance. Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, au moins un micro-ordinateur en libre service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis en place par établissement à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique. L’emplacement de ce poste permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci. Une information en local sera effectuée sur ces emplacements. Les salariés souhaitant voter pendant leur temps de travail par ce moyen feront connaître leur intention à leur responsable de service, à charge pour celui-ci d’organiser leur emploi du temps pour leur permettre de se libérer pour cette activité. Les salariés seront informés par courrier, puis par affichage de l’ouverture des bureaux de vote. Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail est considéré comme du temps de travail effectif et n’entraîne aucune réduction de salaire. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et Intranet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera établi par un tirage au sort en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale. Il sera possible de prévoir un autre ordre dès lors qu’il assurera une égalité entre les candidats. Cet ordre sera déterminé dans le protocole d'accord pré-électoral. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails pourront être adressés à l’ensemble des électeurs qui auront communiqué leurs adresses pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Article 3. Déroulement des opérations de vote
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote. A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera produit aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin. En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu. Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote. L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, pour l’élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique. Afin de répondre aux exigences posées par les dispositions du Code du travail relatives au vote électronique et aux principes électoraux de confidentialité, d’intégrité et de sincérité du vote, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs. L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données
Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10 et R2324-6 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les administrateurs désignés de chacun des bureaux de vote constitués pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation. Ces administrateurs sont choisis parmi les membres des bureaux de vote.
Article 4. Dépouillement des bulletins de vote
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôleront le scellement du système (article R2314-18 et R2324-14 du code du travail). Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement sera fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes par les assesseurs de chaque bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour palier à l'absence d'un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement. Les membres des bureaux de vote éditeront les procès-verbaux et proclameront les résultats. Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Article 5. Dispositions générales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il sera présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément, dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur dès sa conclusion par les signataires, sous réserve qu’il soit agréé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et L. 2261-11du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Cet accord figurera sur les tableaux d'affichage réglementaires et une copie sera remise aux délégués syndicaux des organisations représentatives, ainsi qu’aux représentants du personnel. Mention de cet accord sera faite sur la « notice d’information » remise aux nouveaux salariés. Fait au Puy-en-Velay, le 19 juin 2019. En 4 exemplaires originaux
Pour l’ADPEP 43, Pour la CGT,Pour FO,
Le Président Le Délégué SyndicalLe Délégué Syndical
ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE
Annexe a L’accord D’ENTREPRISE : du 19 juin 2019 dans le cadre des elections profeSsionnelles et relatif au recours au vote dematerialise par internet
Préambule
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Direction de l’ADPEP 43 et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet. La société qui sera choisie comme prestataire aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
Missions du prestataire
La Société prestataire, aura en charge :
la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par la Société prestataire devra être conforme en tous points aux prescriptions des articles L. 2314-21 à L.2314-23, R.2314-5 et R.2324-2 relatifs aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des représentants du personnel au comité social d'entreprise et modifiant le code du travail. Le système développé et qui sera mis en œuvre par la Société prestataire devra avoir été, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.
Sécurité du système de vote
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin seront scellées manuellement, un condensat de référence étant généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assurera des émargements et des urnes vides. A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes sera faite automatiquement, un condensat de référence sera généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.
Confidentialité des données transmises
Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le système retenu devra répondre en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu. La Société prestataire s’engagera à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Elle devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui seront transmis par l’Association sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet. A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, la Société prestataire devra s’engager à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
Cellule d’assistance technique
L’Association devra mettre en place une cellule d’assistance technique, constituée des membres de chacun des bureaux de vote, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, des représentants de la Société prestataire En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifiera que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procèdera, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé ;
Contrôlera, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Durant le scrutin un interlocuteur dédié de la Société prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
Les fichiers
Le traitement « fichier des électeurs » et « fichier des candidats » sera établi à partir d’un référentiel fourni par la Direction de l’Association. Il aura pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Contenu des fichiers
Les données devant être enregistrées seront les suivantes :
pour les listes électorales : matricule, noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;
pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, collège et coordonnées postales ;
pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;
pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes des résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations seront les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction de l’association pour l’organisation des élections ;
pour le fichier des électeurs : chaque électeur aura accès à ses propres informations uniquement ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction de l’Association pour l’organisation des élections ;
pour les listes des candidats : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction de l’Association pour l’organisation des élections;
pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction de l’Association pour l’organisation des élections.
En cas de contestation des élections, ces pièces seront tenues à la disposition des tribunaux compétents.
Liste électorales
Les listes électorales seront établies par l’Association. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire sera effectué sous la responsabilité de l'Association et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe. L'intégration et le contrôle des candidatures seront effectués dans les mêmes conditions.
Test - Scellement du Paramétrage
Test - Objectifs et Période des tests
Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections. Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne pourra débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré-électoral.
Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » auront lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils devront être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Étapes de la phase de test « à blanc »
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire;
Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote;
Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour l’Association;
Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote;
Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote;
Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus.
Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et la Société prestataire pour que le scellement définitif intervienne.
Moyens
La Société prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
COMMUNICATION DES Identifiants et Génération de mots de passe
La Société prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement, aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’Association :
L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;
Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles.
En cas de perte du mot de passe, l’électeur aura la possibilité d’enregistrer son propre mot de passe. L’enregistrement deviendra définitif par son action sur un lien envoyé dans un email sur son adresse email ou si cette dernière est inconnue, par voie postale à l'adresse de correspondance si le calendrier le permet.
Le vote
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral seront contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote pourront consulter les listes d’émargement. Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur devra se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou généré à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettront au serveur de vérifier son identité et garantiront l'unicité de son vote. Il sera alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. L'électeur accèdera aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprimera son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission à la Société prestataire pour publication seront définis dans le protocole d’accord pré-électoral. L’ordre d’apparition et de présentation des listes dans l’application sera établi par un tirage au sort en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale. La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. Le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il pourra être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement feront l'objet d'un accusé de réception. Le vote sera anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique". La validation le rendra définitif et empêchera toute modification.
Clôture et dépouillement
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes seront générées par le système de vote dématérialisé. A défaut d’accord dans le protocole d’accord pré-électoral, les détenteurs des trois clefs seront le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs nominativement identifiés. L’initialisation des trois clefs aura lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré-électoral. L’initialisation interviendra de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Chaque détenteur désigné activera à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe seront enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement initié par le président du bureau de vote ne sera possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test sera indispensable pour autoriser le dépouillement. Le décompte des voix apparaîtra lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fera l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote dématérialisé par internet sera scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.
Conservation des données
La Société prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse aura été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes devra, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, la Société prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports. A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à l’Association, jusqu'à cette date la Société prestataire en assumera la charge.
