ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Accord partiel sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la mobilité durable
Entre les soussignés :
ADPEP43, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXXX,
déléguée syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXXXX,
délégué syndical F.O.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivantes du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité durable, a été engagée au sein de l’Association ADPEP 43.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’Association se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion d’ouverture : le 17 novembre 2023
2nd réunion : le 08 décembre 2023
3ième réunion : le 20 mars 2024
La réunion finale du 05 avril 2024 a clôturé la N.A.O. 2023
Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O. 2023.
Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette N.A.O. 2023
Organigramme de l’association au 31 décembre 2022
Répartition des salariés par catégorie, par sexe et par tranche de rémunération
Répartition des salariés temps complet/temps partiel
Pyramide des âges
Recrutement 2022
Nombre de travailleurs en situation de handicap
Nombre de licenciement
Nombre de congé maternité, parental et paternité en 2022
Bilan social 2022
Tous ces documents sont regroupés dans un dossier intitulé « politique sociale » qui a été transmis aux parties 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation.
Revendications syndicales de la CGT
Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5
Prime Partage de la Valeur
Prime pour les exclus du Ségur
Augmentation de la part employeur pour la mutuelle
Ticket restaurant
Aménagement de carrière : systémisation de l'application de l'article 39 de la CCN66
Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8
Flexibilité du temps de travail : (horaires flexibles, semaine de 4 jours)
Mobilité durable : facilitation du covoiturage
Mobilité durable Vélo électrique
Accord "absence parentale pour la rentrée" afin de sanctuariser nos discussions passées
Revendications syndicales de la FO
Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5
Prime pour les exclus du Ségur
Augmentation des salaires
Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8
Congés supplémentaires séniors
Prime Carburant
Réponses de la Direction
XXXXXXXXXXXXX Président de l’ADPEP43 et par délégation XXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.
Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Rémunérations :
Prime Partage de la Valeur
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV). La PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa).
Dans un contexte inflationniste, les négociations ont porté sur la possibilité de verser une prime à l’ensemble des salariés de l’Association.
La Direction rappelle que les dotations émanant des financeurs ne prennent pas en compte de telles primes. Si toutefois une prime de ce genre devait être versée, elle ne pourrait l’être que sur les fonds propres associatifs. Nous devons donc attendre l’arrêté des comptes de 2023 pour avoir une vision précise de ce qui est possible.
Aussi en l’état actuelle des négociations, la Direction ne peut apporter de réponse favorable à cette demande. Il est décidé d’engager rapidement les futures négociations annuelles obligatoires.
Prime pour les oubliés du SEGUR :
Suite au « Ségur de la santé » qui ne concerne que les établissements de santé et les EHPAD, plusieurs accords-cadres avec les pouvoirs publics ont été conclu afin de revaloriser les professionnels des établissements et services pour personnes handicapées.
L’accord relatif à l’indemnité « Laforcade »
L’accord relatif à l’indemnité « SEGUR 2 »
L’accord relatif à l’indemnité « métiers socio-éducatif »
Les négociations ont donc porté sur la possibilité de verser une prime à l’ensemble des salariés qui ne seraient pas concernés par l’une des trois dispositions précitées.
Ici encore, la Direction rappelle que les dotations émanant des financeurs ne prennent pas en compte de telles primes. Si toutefois une prime de ce genre devait être versée, elle ne pourrait l’être que sur les fonds propres associatifs. Nous devons donc attendre l’arrêté des comptes de 2023 pour avoir une vision précise de ce qui est possible.
Augmentation des salaires :
L’Association ADPEP 43 est régit par la Convention Collective Nationale des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, à ce titre il existe des grilles de rémunération qui servent de base au calcul des dotations financières que l’Association perçoit de la part des financeurs. Il paraît donc peu probable que nous puissions débuter des négociations aboutissant à une augmentation des salaires.
Epargne Salariale :
L’association ADPEP43 ne bénéficie d’aucun système d’épargne salariale et aucune négociation n’est intervenue sur ce sujet.
3 - Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :
Il est rappelé que le travail est organisé de façon annuelle en respectant un calendrier établi pour l’année allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Concernant les temps partiels au sein de l’ADPEP43, la Direction rappelle qu’elle étudie toutes les demandes des salariés quant à la réduction de leur temps de travail au regard de leur faisabilité quant à l’adéquation avec les missions qui nous sont confiées.
La Direction réaffirme que les candidatures en interne émanant des salariés sont traitées en priorité.
En revanche le passage à temps complet nécessite une étude au cas par cas des demandes en fonction des nécessités et besoins des établissements et services mais également en fonction des budgets qui nous sont alloués dans le cadre du CPOM 2024-2028.
Concernant la demande faite pour la semaine de 4 jours et après étude de l’ensemble des plannings des salariés, il s’avère que 90% des professionnels bénéficient déjà d’aménagements hebdomadaires (semaine de 4 jours ou de 4jours et demi).
La Direction s’engage a interroger régulièrement les chefs de service sur les modalités de roulement des plannings des salariés.
Tickets restaurant
L’Association est dotée sur plusieurs établissements, de cantines pour les enfants accompagnés (DITEP et IME). Concernant plus spécifiquement l’établissement IME, les professionnels peuvent se restaurer au réfectoire moyennant paiement des repas.
Tous les établissements et services sont équipés de cuisines aménagées permettant à l’ensemble des professionnels de prendre leur repas.
La mise en place des tickets restaurant n’est pas une option que souhaite développer la Direction.
Prime carburant
La prime carburant telle que demandée par les syndicats serait contraire au mouvement éco-responsable dans lequel souhaite s’engager l’Association. Aussi, plutôt que d’encourager les professionnels à utiliser leur véhicule et ainsi bénéficier d’une prime carburant, l’Association souhaite les inciter à utiliser des moyens de locomotion partagés ou écologiques.
Le suivi de la mise en œuvre et la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ADPEP est une association rattachée à la convention collective du 15 mars 1966, convention nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. De ce fait, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté.
2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociation sur la qualité de vie au travail et la mobilité durable :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Systématisation de l’application de l’Article 39 de la CCN66 et congés supplémentaires pour les séniors
Nous avons lors des dernières négociations, privilégié, une modalité de reconnaissance et d’aménagement de la fin de carrière, en signant un accord relatif à la retraite progressive permettant aux salariés éligibles de pouvoir diminuer leur temps de travail dans le cadre de la retraite progressive tout en continuant à cotiser au régime de la retraite sur la durée totale contractuelle.
Aussi la Direction ne souhaite pas poursuivre de nouvelles négociations dans ce sens.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Association a bien été abordé.
Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties ont fait le choix de conclure un accord en dehors de la présente négociation.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 20 décembre 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 19 décembre 2023. Une nouvelle négociation est en cours et devrait aboutir à un accord courant du premier semestre 2024.
Lutte contre les discriminations :
La direction s’engage à prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité de ses salariés et de lutter contre les discriminations.
A cet effet et conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 et au décret du 08 janvier 2019, un référent au sein du CSE de l’Association a été nommé pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
Les parties constatent que l’obligation légale de 6% d’emplois de personnes handicapées n’est plus respectée au sein de l’ADPEP43.
La Direction s’engage à renforcer sa communication lors des entretiens de recrutement afin de sensibiliser ses futurs salariés aux aménagements qui sont rendus possible par la déclaration de la situation de travailleurs en situation de handicap à l’employeur et à étudier avec la plus grande attention toutes les demandes d’aménagement du poste de travail en collaboration étroite avec les organismes partenaires (OETH, AGEFIPH et CAP Emploi).
Prévoyance et frais de santé :
La direction rappelle qu’un régime frais de santé et prévoyance est en place au sein de l’Association.
Une commission mutuelle a été créée au sein du CSE afin de participer au cahier des charges et aux négociations dans le cadre d’une recherche de prestataires.
La direction ne souhaite pas négocier une augmentation de la prise en charge de la part mutuelle car celle-ci ne bénéficierait pas à l’ensemble des professionnels de l’association.
Qualité de vie au travail :
La négociation de ce thème a porté sur la possibilité de permettre au salarié de bénéficier d’une heure « offerte » par l’association afin que les salariés parents de jeunes enfants puissent faire la rentrée scolaire avec eux en septembre.
Sur ce point, la direction générale rappelle que notre organisation du travail basée sur l’annualisation du 1er septembre N au 31 août N+1 permet une organisation large qui devrait pouvoir inclure une heure de temps de rentrée sans pour autant que celle-ci soit offerte par l’association.
La Direction Générale s’engage à cet effet à rappeler à l’ensemble des responsables hiérarchiques de permettre autant que faire se peut, une organisation permettant aux salariés de disposer de ce temps de rentrée.
La Direction Générale s’engage à mettre en place une procédure accompagnée d’un formulaire de demande pour permettre aux salariés qui souhaitent bénéficier de cet aménagement, d’en faire la demande. Les modalités seraient les suivantes :
1 heure aménagée jusqu’à la rentrée en classe de sixième inclus
Pas de limite d’âge pour les situations particulières nécessitant la présence d’un parent lors de la rentrée
Les demandes devront être formulées au moins 15 jours avant la fermeture des établissements au mois de juillet.
3/ La mobilité durable :
La loi LOM, du 24 décembre 2019, impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans ces négociations, c’est donc le cas de l’association PEP43.
Facilitation du co-voiturage
L’Association s’engage autant que faire se peut, et toujours en gardant en objectif principal la qualité des accompagnements des enfants accueillis et les besoins du service, à faciliter l’organisation de covoiturage des professionnels.
Aussi, nous encourageons les salariés qui peuvent et souhaitent covoiturer à le faire savoir à leur responsable hiérarchique avant la construction des annualisations individuelles afin d’étudier les possibilités de concordance des emplois du temps.
Vélo électrique
L’Association s’engage à étudier la possibilité de location, dans un premier temps, de vélos électriques, à destination des professionnels qui se déplacent sans enfants.
4/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois de décembre de l’année 2024. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2024, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.
5/ Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Le PUY EN VELAY, le 24 mai 2024
Pour le syndicat CGT,Pour l’Association ADPEP43
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur Le Président Déléguée SyndicaleEt par Délégation La Directrice Générale XXXXXXXXXXXXXXX
