ACCORD RELATIF A L’EXTENSION DE L’INDEMNITE « SEGUR »
Entre les soussignés :
ADPEP43, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXX,
déléguée syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXXX,
délégué syndical F.O.
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du Travail :
PREAMBULE :
Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de revaloriser le traitement des personnels de la fonction publique hospitalière dans le cadre des accords du Ségur de la santé de juillet 2020.
Après la mobilisation des partenaires sociaux, l’extension de cette mesure a été obtenue au bénéfice des salariés des EHPAD et des établissements de santé du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
S’agissant des autres structures du champ social et médico-social, un accord de méthode avec les pouvoirs publics a été conclu le 28 mai 2021. Cet accord « Laforcade » a donné lieu à un premier volet qui a permis la revalorisation, des professionnels soignants, ainsi que des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux des établissements et services pour personnes handicapées, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), des résidences autonomie, accueils de jours sans hébergement et dispositifs expérimentaux pour personnes âgées.
Un deuxième volet de mise en œuvre de cet accord de méthode a été ouvert lors de la conférence des métiers de l’accompagnement qui s’est tenue le 18 février 2022, et a permis la revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, ainsi que des professionnels soignants, aide médico-psychologiques, des auxiliaires de vie sociale et des accompagnants éducatifs et sociaux qui n’étaient jusqu’alors pas concernés par le 1er volet de l’accord de méthode du 21 mai 2021. Pour autant de nombreuses structures et professionnels du secteur n’étaient toujours pas concernés par la mesure Ségur. Lors de la conférence salariale du 28 février 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une enveloppe pouvant être ciblée sur les non bénéficiaires du Ségur, dont le montant a pu être revu à la hausse suite à de nombreux échanges entre AXESS et la DGCS, AXESS ayant contesté le nombre d’oubliés du Ségur figurant dans le rapport gouvernemental. Le communiqué du ministère du travail du 29 février dernier prévoyait ainsi l’extension du Ségur à l’ensemble des structures et professionnels du secteur, conditionnée à la conclusion d’un accord relatif à la négociation de la CCUE. A l’occasion de la conclusion de cet accord le 4 juin 2024, les partenaires sociaux ont rappelé la nécessité de disposer d’un accompagnement, notamment financier, des pouvoirs publics, via des financements dédiés, permettant de répondre à la construction d’une CCUE pour le secteur. Le présent accord a pour objet de transposer cet accord aux spécificités des activités de l’association et d’en sécuriser son financement par les autorités de tarification. Il est rappelé que la mise en place de cette mesure est conditionnée au versement par l’ARS d’une dotation correspondant au financement.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Cet accord est applicable dans le champ dévolu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l’avenant n°3 à l’accord 2005-03 du 18 février 2005.
ARTICLE 2 : SALARIES ELIGIBLES
L’accord concerne l’ensemble des professionnels, quel que soit le métier exercé, quel que soit leur statut (cadres ou non cadres), qu’ils soient en CDD ou en CDI, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel dès lors qu’ils ne sont pas encore bénéficiaires de l’indemnité Ségur, de l’indemnité SEGUR 2, de l’indemnité LAFORCADE 1, de l’indemnité LAFORCADE 2 ou de l’indemnité Métiers Socio-Educatifs.
En ce qui concerne les intérimaires, ils sont également concernés, la revalorisation devant être prise en compte dans les contrats d’intérim.
Sont également concernés les assistants et accueillants familiaux, ainsi que les maîtres agréés intervenant dans les établissements sous contrat simple avec l’Education Nationale qui ont le statut de salariés de droit privé.
De même, les salariés qui, bien qu’exerçant dans les établissements, services, résidences et structures autorisées, déclarées, habilitées ou agrées au sens de l’article L312-1 du CASF, n’étaient pas jusqu’à présent éligibles au versement de l’indemnité car n’exerçant pas, à titre principal (c’est-à-dire a minima à hauteur de 50% de leur temps de travail), l’une des fonctions éducatives visées par l’Accord BASS du 2 mai 2022 précité, sont désormais éligibles au versement de cette indemnité. Il en est de même pour les personnels logistiques et administratifs exerçant dans ces établissements qui en étaient également exclus.
Ne sont pas concernés les salariés en contrats d’apprentissage, en contrats de professionnalisation, en contrats aidés (par exemple, CUI-CAE, CDDI, parcours PEC), à l’instar de ce qui résulte de l’application des accords, recommandations et DUE citées supra.
L’accord précise que cette mesure n’est applicable ni aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes salariés visés l’avenant à la CCN 51 n°2021-05 du 15 juillet 2021 ni aux médecins coordonnateurs.trices en EHPAD et des médecins salariés des services sociaux et médico-sociaux visés par la Recommandation patronale AXESS du 27 juin 2022. De même, la mesure mise en place par l’accord ne peut en aucun cas se cumuler avec toutes mesures ayant le même objet qui auraient pu être mises en place au sein des structures, quelles que soient leur dénomination (« Ségur », « Laforcade », « Métiers socio-éducatifs », etc.) ou leur forme juridique, notamment dans le cadre des négociations annuelles.
L’indemnité « SEGUR » est une indemnité mensuelle dont le montant est de 238 € brut à compter du 1er janvier 2024. Le montant ci-dessus de l’indemnité́ mensuelle « SEGUR » s’entend pour un salarié à temps plein, sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité́ mensuelle « SEGUR » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant de l’indemnité́ mensuelle « métiers socio-éducatifs » lui sera versé au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.
ARTICLE 4 : MODALITES D’APPLICATION
L’indemnité « SEGUR » est versée mensuellement. Elle est identifiée sur le bulletin de paye sur une ligne dédiée. L’indemnité mensuelle « SEGUR » est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul : - au maintien de salaire incombant à l’employeur chaque fois qu’il est prévu en cas de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail - à l’indemnité́ de congés payés ; - aux indemnités de rupture (notamment indemnité́ de licenciement, indemnité́ spécifique de rupture conventionnelle, indemnité́ de départ ou de mise à la retraite). L’indemnité mensuelle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités versées par ailleurs en vertu de la convention collective, des accords de branche, d’entreprise, et des décisions unilatérales d’employeur. L’indemnité mensuelle « SEGUR » n’a donc notamment pas à être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de sujétion de 9,21%. L’indemnité mensuelle « SEGUR » est également exclue du salaire pris en compte pour l’appréciation de la majoration d’ancienneté en cas d’avancement dans les conditions prévues par l’article 38 de la CCN 66. Il est précisé que l’indemnité mensuelle « SEGUR » ne saura se cumuler avec une indemnité de même nature prévue notamment par la convention collective ou par accord de branche.
ARTICLE 5 : DUREE ET DATE D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le Présent accord est adopté pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : RENDEZ-VOUS
L’instauration de l’indemnité « SEGUR » fait l’objet d’un financement spécifique par l’ARS. Afin d’étudier et de négocier les modalités de reconduction et de pérennisation de la mesure, les parties signataires conviennent de se retrouver au mois d’octobre 2024.
ARTICLE 7 : INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
ARTICLE 8 : REVISION
Les employeurs comme les organisations syndicales représentatives des salariés, peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacun des syndicats.
