ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
Accord sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie et des conditions de travail et la mobilité durable
Entre les soussignés :
ADPEP43, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
déléguée syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
délégué syndical F.O.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivantes du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité durable, a été engagée au sein de l’Association ADPEP 43.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’Association se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion d’ouverture : le 17 mai 2024
2nd réunion : le 17 mai 2024
3ième réunion : le 14 juin 2024
La réunion finale du 14 juin 2024 a clôturé la N.A.O. 2024
Soit un total de 4 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O. 2024.
Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette N.A.O. 2024
Organigramme de l’association au 31 décembre 2023
Répartition des salariés par catégorie, par sexe et par tranche de rémunération
Répartition des salariés temps complet/temps partiel
Pyramide des âges
Recrutement 2023
Nombre de travailleurs en situation de handicap
Nombre de licenciement
Nombre de congé maternité, parental et paternité en 2023
Bilan social 2023
Tous ces documents sont regroupés dans un dossier intitulé « politique sociale » qui a été transmis aux parties 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation.
Revendications syndicales de la CGT
Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5
Prime pour les exclus du Ségur
Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8
Mobilité durable Vélo électrique
Modalités de mise en œuvre de la démarche QVCT
Revendications syndicales de la FO
Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5
Prime pour les exclus du Ségur
Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8
Mobilité durable Vélo électrique
Modalités de mise en œuvre de la démarche QVCT
Réponses de la Direction
XXXXXXXXXXXX Président de l’ADPEP43 et par délégation XXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.
Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Rémunérations :
Prime pour les oubliés du SEGUR :
Suite au « Ségur de la santé » qui ne concerne que les établissements de santé et les EHPAD, plusieurs accords-cadres avec les pouvoirs publics ont été conclus afin de revaloriser les professionnels des établissements et services pour personnes handicapées.
L’accord relatif à l’indemnité « Laforcade »
L’accord relatif à l’indemnité « SEGUR 2 »
L’accord relatif à l’indemnité « métiers socio-éducatif »
Les négociations ont donc porté sur la possibilité de verser une prime à l’ensemble des salariés qui ne seraient pas concernés par l’une des trois dispositions précitées.
La Direction rappelle que les dotations émanant des financeurs ne prennent pas en compte de telles primes. Si toutefois une prime de ce genre devait être versée, elle ne pourrait l’être que sur les fonds propres associatifs. Après arrêté des comptes 2023, la situation financière actuelle de l’association ne permet pas le versement d’une telle prime.
Cependant, le hasard du calendrier a fait que la seconde réunion de négociation a coïncidé avec la signature de l’accord du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.
Aussi l’association s’engage a versé le SEGUR à l’ensemble des professionnels concernés après la parution de l’arrêté d’agrément ministériel et la communication de la note d’application de NEXEM, dans le cadre de la signature d’un accord d’entreprise afin de sécuriser le versement de cette prime.
Epargne Salariale :
L’association ADPEP43 ne bénéficie d’aucun système d’épargne salariale et aucune négociation n’est intervenue sur ce sujet.
3 - Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :
Il est rappelé que le travail est organisé de façon annuelle en respectant un calendrier établi pour l’année allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Concernant les temps partiels au sein de l’ADPEP43, la Direction rappelle qu’elle étudie toutes les demandes des salariés quant à la réduction de leur temps de travail au regard de leur faisabilité quant à l’adéquation avec les missions qui nous sont confiées.
La Direction réaffirme que les candidatures en interne émanant des salariés sont traitées en priorité.
En revanche le passage à temps complet nécessite une étude au cas par cas des demandes en fonction des nécessités et besoins des établissements et services mais également en fonction des budgets qui nous sont alloués dans le cadre du CPOM 2024-2028.
Le suivi de la mise en œuvre et la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ADPEP est une association rattachée à la convention collective du 15 mars 1966, convention nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. De ce fait, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté.
2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociation sur la qualité de vie au travail et la mobilité durable :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Association a bien été abordé.
Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties ont fait le choix de conclure un accord en dehors de la présente négociation.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 20 décembre 2019 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 19 décembre 2023. Une nouvelle négociation est en cours et devrait aboutir à un accord courant du second semestre 2024.
Lutte contre les discriminations :
La direction s’engage à prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité de ses salariés et de lutter contre les discriminations.
A cet effet et conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 et au décret du 08 janvier 2019, un référent au sein du CSE de l’Association a été nommé pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Comme l’association s’y était engagée, le référent au sein du CSE a pu bénéficier d’une formation durant le premier semestre 2024
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
Les parties constatent que l’obligation légale de 6% d’emplois de personnes handicapées n’est plus respectée au sein de l’ADPEP43.
La Direction s’engage à renforcer sa communication lors des entretiens de recrutement afin de sensibiliser ses futurs salariés aux aménagements qui sont rendus possibles par la déclaration de la situation de travailleurs en situation de handicap à l’employeur et à étudier avec la plus grande attention toutes les demandes d’aménagement du poste de travail en collaboration étroite avec les organismes partenaires (OETH, AGEFIPH et CAP Emploi).
Prévoyance et frais de santé :
La direction rappelle qu’un régime frais de santé et prévoyance est en place au sein de l’Association.
Une commission mutuelle a été créée au sein du CSE afin de participer au cahier des charges et aux négociations dans le cadre d’une recherche de prestataires.
Qualité de vie au travail :
La négociation a porté sur la temporalité de la mise en œuvre des objectifs de la politique Ressources Humaines en matière de qualité de vie et des conditions de travail.
L’un des objectifs est la réalisation d’un « baromètre de la QVCT » au sein de l’Association.
La Direction s’est engagée à débuter ce travail courant second semestre 2024. La constitution d’une commission dont les modalités de participation sont encore à définir sera proposée au cours du quatrième trimestre 2024.
3/ La mobilité durable :
La loi LOM, du 24 décembre 2019, impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans ces négociations, c’est donc le cas de l’association PEP43.
Vélo électrique
Comme L’Association s’y était engagée, la Direction a étudié la possibilité de location, dans un premier temps, de vélos électriques, à destination des professionnels qui se déplacent sans enfants.
Le secteur du Puy en Velay et notamment le DITEP du Puy en Velay a été choisi comme établissement pilote de cette démarche. Dans un premier temps la Direction s’engage à louer un vélo électrique pour le mois de septembre et octobre 2024 et d’en mesurer l’utilisation par le biais d’un calendrier de réservation à l’instar de ce qui a été mis en place pour les véhicules de service.
Une analyse sera faite à l’issue de cette première période afin de déterminer les potentielles extensions sur les autres sites « urbains » de l’Association.
4/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois de juin de l’année 2025. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2025, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.
5/ Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
