ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Accord partiel sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la mobilité durable
Entre les soussignés :
ADPEP43, représentée par son Président XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
déléguée syndicale C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
délégué syndical F.O.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242 et suivantes du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mobilité durable, a été engagée au sein de l’Association ADPEP 43.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales de l’Association se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion d’ouverture : le 11 avril 2025
2nd réunion : le 13 juin 2025
La réunion finale du 1er Mars 2026 a clôturé la N.A.O. 2025
Soit un total de 3 réunions de négociations dans le cadre de la N.A.O. 2025.
Documents fournis par la Direction dans le cadre de cette N.A.O. 2025
Organigramme de l’association au 31 décembre 2024
Répartition des salariés par catégorie, par sexe et par tranche de rémunération
Répartition des salariés temps complet/temps partiel
Pyramide des âges
Recrutement 2024
Nombre de travailleurs en situation de handicap
Nombre de licenciement
Nombre de congé maternité, parental et paternité en 2024
Bilan social 2024
Tous ces documents sont regroupés dans un dossier intitulé « politique sociale » qui a été transmis aux parties 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion de négociation.
Revendications syndicales de la CGT
Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5
SEGUR pour les apprentis
Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8
Organisation du travail
Gratuité du parking pour les salariés exerçant au Puy en Velay – Résidence la Clôserie
Revendications syndicales de la FO
Bloc 1 des négociations : La rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (périodicité annuelle) C. Trav Art. L2242-5
Compte Epargne Temps
Bloc 2 des négociations : L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et la mobilité durable (périodicité annuelle) C. Trav L2242-8
Heures pour le don du sang
Réponses de la Direction
XXXXXXXXXXXXXXX Président de l’ADPEP43 et par délégation XXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale ont pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications syndicales.
Chacune d’entre elles a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et les délégués syndicaux.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
1/ Négociations sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée :
Rémunérations :
SEGUR pour les apprentis
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction a étudié la demande d’extension du bénéfice de la prime dite « SEGUR » aux apprentis.
Après analyse, il apparaît que cette prime, issue des accords du Ségur et des revalorisations associées, vise spécifiquement les professionnels salariés exerçant des fonctions relevant des métiers du soin, de l’accompagnement, de l’éducatif et de l’intervention sociale, dans une logique de reconnaissance de l’engagement professionnel et des responsabilités exercées.
Le statut d’apprenti, qui relève avant tout d’un parcours de formation en alternance et d’un régime de rémunération encadré par des dispositions spécifiques du Code du travail, ne s’inscrit pas dans ce périmètre.
En conséquence, et en l’absence de base réglementaire ou conventionnelle permettant d’étendre ce dispositif à ce public, la direction ne peut donner une suite favorable à cette demande.
Epargne Salariale :
L’association ADPEP43 ne bénéficie d’aucun système d’épargne salariale et aucune négociation n’est intervenue sur ce sujet.
3 - Durée effective et organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel :
Il est rappelé que le travail est organisé de façon annuelle en respectant un calendrier établi pour l’année allant du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Concernant les temps partiels au sein de l’ADPEP43, la Direction rappelle qu’elle étudie toutes les demandes des salariés quant à la réduction de leur temps de travail au regard de leur faisabilité quant à l’adéquation avec les missions qui nous sont confiées.
La Direction réaffirme que les candidatures en interne émanant des salariés sont traitées en priorité.
En revanche le passage à temps complet nécessite une étude au cas par cas des demandes en fonction des nécessités et besoins des établissements et services mais également en fonction des budgets qui nous sont alloués dans le cadre du CPOM 2024-2028.
Compte épargne temps
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction a examiné la demande relative à la mise en place d’un compte épargne temps.
Après analyse, il apparaît que l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement repose sur un dispositif d’annualisation, permettant déjà d’assurer une gestion souple et anticipée des variations d’activité tout en garantissant le respect des droits à repos des salariés.
Ce mode d’organisation intègre des mécanismes de régulation des heures effectuées sur l’année, qui rendent sans objet la création d’un dispositif supplémentaire d’épargne du temps.
Par ailleurs des dispositions avaient déjà été prises et pérennisées quant aux paiements d’heures supplémentaires en cas de remplacement d’un salarié absent quel que soit le motif à l’exception de l’absence pour délégation.
En l’absence de besoin organisationnel identifié et au regard de la cohérence avec le cadre existant de gestion du temps de travail, la direction ne peut donc donner une suite favorable à cette demande.
Le suivi de la mise en œuvre et la programmation des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’ADPEP est une association rattachée à la convention collective du 15 mars 1966, convention nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. De ce fait, les parties conviennent qu’aucun écart de rémunération ne peut être constaté.
2/ L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la Négociation sur la qualité de vie au travail et la mobilité durable :
Organisation du travail et harmonisation des temps d’écrits des professionnels :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction a pris acte de la proposition visant à engager une négociation relative à l’harmonisation des plannings et des temps dédiés aux écrits professionnels sur l’ensemble des établissements et services de l’association.
Consciente des enjeux d’équité, de lisibilité organisationnelle et de qualité d’accompagnement, la direction confirme sa volonté d’ouvrir ce chantier dans le cadre d’une négociation dédiée.
Celle-ci sera conduite ex nihilo courant 1er semestre 2026, sans préjuger des organisations existantes, afin de permettre une réflexion partagée, objective et transversale, prenant en compte la diversité des métiers, des services et des contraintes de fonctionnement.
Cette démarche visera à construire un cadre commun équilibré, adapté aux réalités de terrain et garantissant la reconnaissance des temps nécessaires à la réalisation des écrits professionnels.
Heures dédiées don du sang :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction a pris acte de la demande relative à l’octroi d’heures dédiées au don du sang.
Cette disposition a fait l’objet d’un accord négocié et formalisé dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, qui en définit précisément les modalités d’application.
En conséquence, ce sujet ne relève pas d’une nouvelle négociation dans le cadre des NAO. La direction veillera toutefois à la bonne application des dispositions existantes et à leur rappel auprès des équipes afin d’en garantir l’effectivité.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le sujet de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’Association a bien été abordé.
Toutefois, étant donné la spécificité et la complexité de ce sujet, les parties ont fait le choix de conclure un accord en dehors de la présente négociation.
L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 31 décembre 2025 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2029.
Lutte contre les discriminations :
La direction s’engage à prendre toutes les mesures afin d’assurer la sécurité de ses salariés et de lutter contre les discriminations.
A cet effet et conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018 et au décret du 08 janvier 2019, un référent au sein du CSE de l’Association a été nommé pour favoriser la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
Les parties constatent que l’obligation légale de 6% d’emplois de personnes handicapées est respectée au sein de l’ADPEP43.
La Direction s’engage à renforcer sa communication lors des entretiens de recrutement afin de sensibiliser ses futurs salariés aux aménagements qui sont rendus possible par la déclaration de la situation de travailleurs en situation de handicap à l’employeur et à étudier avec la plus grande attention toutes les demandes d’aménagement du poste de travail en collaboration étroite avec les organismes partenaires (OETH, AGEFIPH et CAP Emploi).
Prévoyance et frais de santé :
La direction rappelle qu’un régime frais de santé et prévoyance est en place au sein de l’Association.
Une commission mutuelle a été créée au sein du CSE afin de participer au cahier des charges et aux négociations dans le cadre d’une recherche de prestataires.
La direction ne souhaite pas négocier une augmentation de la prise en charge de la part mutuelle car celle-ci ne bénéficierait pas à l’ensemble des professionnels de l’association.
Qualité des conditions de travail – Gratuité du stationnement :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction a examiné la demande relative à la gratuité du stationnement pour le site du Puy (Route de Montredon – Résidence la Clôserie – 43000 Le Puy en Velay).
Après analyse, il n’est pas possible, à ce stade, de donner une suite favorable à cette demande au regard des contraintes matérielles et financières identifiées.
Toutefois, soucieuse de rechercher des solutions facilitant les conditions d’accès au site pour les professionnels, la direction a engagé des démarches auprès d’un commerçant situé à proximité afin d’étudier la possibilité de mise à disposition de places de stationnement. Les suites de ces échanges seront communiquées dès que possible aux représentants du personnel.
3/ La mobilité durable :
La loi LOM, du 24 décembre 2019, impose aux entreprises soumises aux négociations annuelles obligatoires (NAO) d’inclure le sujet de la mobilité durable dans ces négociations, c’est donc le cas de l’association PEP43.
Facilitation du co-voiturage
L’Association s’engage autant que faire se peut, et toujours en gardant en objectif principal la qualité des accompagnements des enfants accueillis et les besoins du service, à faciliter l’organisation de covoiturage des professionnels.
Aussi, nous encourageons les salariés qui peuvent et souhaitent covoiturer à le faire savoir à leur responsable hiérarchique avant la construction des annualisations individuelles afin d’étudier les possibilités de concordance des emplois du temps.
4/ Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard au mois de décembre de l’année 206. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2026, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non.
5/ Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Le PUY EN VELAY, le 1er mars 2026
Pour le syndicat CGT,Pour l’Association ADPEP43
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXMonsieur Le Président Déléguée SyndicaleEt par Délégation La Directrice Générale XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
