ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU CSE
Entre
- L’Association des PEP 10 représentée par xxx, Directrice Générale de l’Association des PEP 10.
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
- La CGT, représentée par …………..,
- la CFDT santé sociaux, représentée par
D’autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Préambule
Dans la perspective de la mise en œuvre des élections professionnelles des représentants des salariés au conseil social et économique (CSE), les organisations syndicales représentatives dans l’association et la Direction se sont rencontrées le 2 octobre 2023 pour définir les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour l’élection professionnelle des représentants des salariés au CSE.
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel lié à l’Association des PEP 10 par un contrat de travail, répondant aux conditions de l’électorat fixées par les textes légaux.
Article 2 – Principe général
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction conviennent de l’opportunité de recourir au vote électronique pour l’organisation des élections des représentants des salariés au CSE, pour les raisons suivantes :
la répartition des électeurs sur le territoire aubois et la multiplicité des élections rendent complexe l’organisation du vote par correspondance ;
le scrutin électronique facilite le processus de vote, puisqu’il ne nécessite aucun déplacement et permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit.
Aussi, le vote électronique devrait permettre de simplifier le déroulement des opérations électorales à venir, en ce qu'il permet notamment :
d’obtenir en fin de scrutin la restitution des résultats sans erreur possible, de manière quasi instantanée et sur un format immédiatement exploitable, quelle que soit la complexité des élections, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de votes (gestion de multitude de bulletins, d’enveloppes pouvant entraîner des dysfonctionnements) ;
d’augmenter la participation et l’intérêt des électeurs en raison de sa facilité d’usage ;
de renforcer la sécurité, la confidentialité et la sincérité du scrutin, notamment par l’encadrement strict de ce vote par le législateur.
Concernant cet impératif de sécurité, la mise en place du vote électronique devra nécessairement respecter les obligations suivantes :
vérifier l'identité des électeurs ;
s'assurer de la sincérité et de l'intégrité du vote ;
permettre la publicité du scrutin.
Article 3 – Mise en oeuvre
Pour la mise en œuvre du vote électronique, l’association sélectionnera le prestataire qui satisfera au cahier des charges annexé au présent accord et portant sur la mise en place du vote électronique pour les élections des salariés au CSE.
Un contrat sera conclu avec le prestataire retenu pour définir les modalités de mise en place du vote électronique. Le contrat sera conclu pour une opération électorale donnée et sera remis en cause à chaque nouvelle élection de représentants des salariés.
L’Association des PEP 10 procèdera aux déclarations ou inscriptions requises par la réglementation relative aux données personnelles.
En outre, une formation sur le système de vote électronique retenu sera proposée aux membres du bureau de vote.
Chaque salarié disposera pour sa part d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les modalités de communication sur le vote électronique et d’accompagnement du personnel à l’utilisation du système électronique de vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.
Article 4 – Organisation du vote
Les modalités pratiques d’organisation et de déroulement du vote font l’objet d’une consultation distincte des organisations syndicales.
Article 5 – Durée, entree en vigueur, revision et denonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur immédiatement.
Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires.
En cas de modifications légales ou conventionnelles relatives aux thèmes abordés dans le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la demande, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 6 – modalités de depôt et de publicite
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais.
Les avenants éventuels au présent accord feront l'objet de la même publicité.
