ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR la mise en place d’un forfait mobilités durables
Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube 22 rue Albert Boivin BP 10 071 10 901 TROYES CEDEX 9
Entre les soussignés :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de l’Aube, dont le siège social est situé 22 rue Albert Boivin à Troyes, représentée par xxxx en sa qualité de Directrice Générale,
d'une part, et
L’organisation syndicale CFDT, représentée Par Mme xxx, déléguée syndicale
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Constituant ensemble « les parties ».
Il a été arrêté et convenu le présent accord collectif d’entreprise de travail conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
PREAMBULE
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable, et de la volonté de l’association de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la Direction des PEP 10 ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire, mettre en place un accord forfait mobilités durables permettant aux collaborateurs utilisant un mode de transport alternatif à la voiture ou le covoiturage pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés des PEP 10. Pour prétendre au forfait mobilités durables, le collaborateur doit se rendre depuis son domicile sur son lieu de travail :
à vélo
à Engin de Déplacement Personnel (EDP) sachant qu’il s’agit des engins de locomotion à roues ou à roulettes propulsés par la seule force musculaire ou motorisés
en covoiturage
Article 2 : BENEFICIAIRES
Tous les collaborateurs liés par un contrat de travail PEP 10 (CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires) pourront bénéficier du forfait, à l'exception de ceux qui bénéficient d'un véhicule de fonction ou de service attitré.
Article 3 : ATTRIBUTION DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
L’Association des PEP 10 décide de participer aux frais engagés par les collaborateurs se déplaçant à vélo ou tout Engin de Déplacement Personnel (EDP) entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un
forfait mobilités durables.
Covoiturage : l’Association des PEP 10 décide de mettre en place une indemnité à destination des collaborateurs covoitureurs sous les conditions suivantes :
Pour le conducteur : si les covoitureurs sont tous salariés de l’Association, seul le conducteur pourra prétendre au forfait.
Pour le passager : en cas de covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’entreprise, le salarié joint les justificatifs de recours au covoiturage sur une plateforme dédiée (type Blablacar, KAROS daily, Mobicop, Myecocar,…) le lieu de départ et d’arrivée devant être mentionnés.
Le trajet pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnité forfait mobilités durables pour se déplacer à ou tout Engin de Déplacement Personnel (EDP) correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel. Le trajet pris en compte pour le calcul du montant de l’indemnité forfait mobilités durables pour se déplacer en covoiturage est uniquement la distance du trajet partagé.
Article 4 : MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le montant du forfait mobilités durables est fixé :
dans le cadre d’utilisation des vélos et EDP (vélos électriques, trottinettes, etc) à 25 centimes d'euro par kilomètre parcouru
dans le cadre du covoiturage, le montant est fixé sur le barème de l’URSSAF pour l’indemnisation des déplacements professionnels soit 0.606 euros du kilomètre à ce jour, pour le conducteur salarié et sur présentation de justificatifs (cf art 3) pour le passager. Pour les utilisateurs de véhicule 100% électrique une majoration de 20% de ce taux sera appliquée.
dans la limite de 200 € par an. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
La distance retenue pour le versement du forfait sera celle du trajet le plus court entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.
La distance retenue dans le cadre du covoiturage est uniquement celle du trajet partagé.
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à partir d’une auto déclaration envoyée au directeur tous les semestres : en septembre pour la période du 1er mars au 31 août et en mars pour la période du 1er septembre au dernier jour de février.
L’indemnité sera versée aux salariés tous les 6 mois, aux mois d’avril et d’octobre ou à l'occasion du solde de tout compte en cas de départ de l'entreprise.
Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT
Afin de bénéficier du forfait, les collaborateurs devront en faire la déclaration préalable auprès de leur direction en remplissant le formulaire d’adhésion annexé au présent accord mentionnant :
L'adresse de la résidence habituelle du collaborateur et de son lieu de travail
La distance du trajet couvert par le forfait, avec une copie de l'itinéraire proposé par un calculateur d'itinéraire, selon le moyen de transport choisi.
Une attestation sur l'honneur du collaborateur dans laquelle il :
Atteste utiliser son vélo personnel ou EPD, ou véhicule personnel en cas de covoiturage pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle - travail
S'engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord.
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite en vélo"
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.
Article 7 : SECURITE
Le collaborateur s’engage à utiliser un vélo ou un EDP ou son véhicule personnel dans le cas du covoiturage en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire. Pour les vélos et EDP, il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent
Le collaborateur recevra lors de la remise à la direction du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « bonne conduite en vélo de la sécurité routière ».
Article 8 - DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq ans et s’appliquera du 01 septembre 2025 au 31 août 2030. L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les deux (2) mois qui précèdent cette date, l’Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.
Article 9 - RÉVISION ET AVENANT DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes : -toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, -le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 - DÉPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée. De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Troyes. Fait à Troyes, en 4 exemplaires, le 17/11/2025
La Directrice Générale des PEP 10, La Déléguée syndicale CFDT, Xxxxxx xxxxxx
ANNEXE : FORMULAIRE D'ADHÉSION de Forfait Mobilités durables
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom :
Adresse personnelle :
Lieu de travail :
J’atteste sur l’honneur utiliser mon engin de déplacement personnel équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller*, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraire option vélo).
J’atteste sur l’honneur utiliser mon véhicule personnel dans le cadre du covoiturage en tant que conducteur pour effectuer tout ou partie des trajets domicile - travail, soit une distance de ………………… km.
J’atteste sur l’honneur utiliser une plateforme de covoiturage pour effectuer tout ou partie des trajets domicile - travail et en fournir le justificatif.
Je m’engage à informer ma direction de toute modification de mon adresse personnelle. Je m’engage par ailleurs à respecter strictement le code de la route.
J’atteste avoir lu la plaquette « bonne conduite en vélo » de la sécurité routière.
J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200€ net par an. Je m’engage à transmettre à la fin de semestre, une déclaration sur l’honneur du nombre de trajets réalisés sur le semestre ou les justificatifs nécessaires à mon indemnisation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le
Signature
ANNEXE – AUTO DÉCLARATION SEMESTRIELLE (semestre 1)FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e) : Nom, prénom ............................................................................................................................Fonction : ............................................................. Établissement / service : .......................................................Adresse personnelle : ..............................................................................................................................................Période concernée : du ........../........../.......... au ........../........../........... Le cas échéant, véhicule 100% électrique utilisé dans le cadre du covoiturage (conducteur) : Oui ☐ Non ☐ Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations ci‑dessus et déclare avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables (conditions d’éligibilité, modes de transport éligibles, périodicité de la déclaration, plafonds de prise en charge). Je suis informé(e) que toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du bénéfice du dispositif et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur. Fait à ...................................................., le ........../........../.......... Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Mois concerné
Mode de déplacement principal (vélo, VAE, EDP, covoiturage conducteur, covoiturage passager…)
Distance aller simple domicile–travail (km)
Nombre de jours travaillés dans le mois
Nombre d’allers‑retours réalisés avec ce mode
Observations éventuelles
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
ANNEXE – AUTO DÉCLARATION SEMESTRIELLE (semestre 2)FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e) : Nom, prénom ............................................................................................................................Fonction : ............................................................. Établissement / service : .......................................................Adresse personnelle : ..............................................................................................................................................Période concernée : du ........../........../.......... au ........../........../........... Le cas échéant, véhicule 100% électrique utilisé dans le cadre du covoiturage (conducteur) : Oui ☐ Non ☐ Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations ci‑dessus et déclare avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif au forfait mobilités durables (conditions d’éligibilité, modes de transport éligibles, périodicité de la déclaration, plafonds de prise en charge). Je suis informé(e) que toute fausse déclaration peut entraîner la suspension du bénéfice du dispositif et, le cas échéant, des sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur. Fait à ...................................................., le ........../........../.......... Signature du salarié, précédée de la mention « Lu et approuvé » :
Mois concerné
Mode de déplacement principal (vélo, VAE, EDP, covoiturage conducteur, covoiturage passager…)
