PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA REVISION DE L’ACCORD DU 17.12.2012.
ENTRE :
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Gers dont le siège social est situé 9 rue Irénée David – 32000 AUCH Représentée par M. , Président
d’une part,
Et
Les organisations syndicales
pour la CGT :
pour la CFDT :
pour la CFE-CGC :
d’autre part.
L’accord d’entreprise du 17 décembre 2012 est révisé de la façon suivante :
Article 1 :
L’accord du 17 décembre 2012 a été conclu en mettant en œuvre des dispositions dérogatoires du Code de l’Action Sociale et des Familles en matière de repos quotidien et de durée maximale quotidienne de travail. Les dérogations prévues aux articles L313-23-1 et L 313-23-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles doivent s’appliquer strictement et il ne peut y être dérogé. Ainsi, la durée maximale quotidienne de travail peut être portée à 12 heures au lieu de 10 heures (article L3121-18 du code du travail). Elle ne peut être portée à 14 heures qu’en cas de transfert partiel ou de sortie. En aucun cas, cette durée de 14 heures ne peut être appliquée au fonctionnement normal de l’établissement. L’article 5-1 de l’accord du 17 décembre 2012 rappelle bien ces dispositions, il n’y a pas lieu de le modifier.
Article 2 :
L’article 5-2 prévoit que la durée maximale hebdomadaire de travail peut être portée à 60 heures en cas de transfert partiel les semaines dites non-scolaires pour l’IME ou non travaillées pour le secteur adulte. L’article L3121-21 du code du travail prévoit que le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures ne peut se faire que par autorisation accordée par l’inspecteur du travail après avis du CSE. L’article 5-2 de l’accord du 17 décembre 2012 étant non conforme aux dispositions du code du travail, il est supprimé.
Article 3 :
Les autres dispositions de l’accord du 17 décembre 2012 sont sans changement.
Fait à AUCH, Le 29 janvier 2020. En 4 exemplaires originaux.
Pour l’Association :Pour la CGT : Le Président,Le Délégué Syndical,
Pour la CFDT :Pour la CFE-CGC : La Déléguée Syndicale,La Déléguée Syndicale,
