RELATIF A LA definition DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
DE L’ASSOCIATION A.D.S.E.A.M
ENTRE
- L’A.D.S.E.A.M (Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Manche), dont le siège social est situé 64 rue de la Marne 50000 ST LO, représentée par ……………,
ET
- L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par …………………………….,
- L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par …………………………. Champs d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements rattachés à l’ADSEAM dont le Siège Social est situé 64 rue de la Marne 50 000 SAINT LO contenu de l’accord Conformément à l’Ordonnance du 22/09/2017 et confirmé par l’Ordonnance du 20/12/2017, le présent accord vient préciser et déterminer les établissements rattachés à l’ADSEAM au préalable des élections professionnelles des membres représentants du personnel du Comité Social et Economique. D’un accord unanime avec les parties présentes, il a été conclu que sont considérés comme établissements les distincts, les établissements suivants :
Pôle Enfance Hébergement - Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Pôle Enfance Services en Milieux Ouverts - Direction Générale
Pôle Médico-Social
DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’à la négociation du prochain protocole préélectoral. Il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, notamment dans le cas où les parties à négociation décident de mesures additionnelles. Procédures d’agrément, d’extension et d’avis auprès du ministère du travail, et modalités de révision et de dénonciation de l’accord
L’accord doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 7-1 - Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article susnommé.
Article 7-2 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la double condition qu’il soit agréé par les services ministériels et fasse l’objet d’un avis favorable du Ministre chargé de l’emploi.
Article 7-3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Un exemplaire sera adressé à la D.I.R.E.C.C.T.E de la Manche. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Coutances.
Cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux délégués syndicaux signataires.
Fait à Saint-Lô, le 19.02.2018 en dix exemplaires.
