L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35 rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par ………… agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par
…………
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par
…………..
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par
……………
Le syndicat CGT, représenté par
………….
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule En date du 26 juin 2023, l’employeur a invité les organisations syndicales à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 18 septembre et 6 octobre 2023, les parties ont conclu le présent protocole.
Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles ainsi qu’à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique en date du 14 janvier 2019.
L’employeur considère qu’il est de sa responsabilité de :
Simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
Faciliter le vote pour les salariés absents ainsi que pour les professionnels de nuit
Augmenter le niveau de participation
Inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement
Obtenir en fin de scrutin, des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes.
L’employeur sollicite un prestataire externe afin d’organiser le vote sous format électronique. Les modalités du vote électronique permettent d’assurer l’identité des électeurs ainsi que le secret du vote et la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral. Chaque salarié sera informé au moyen d‘une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Article 1 : Effectif de l’association Les parties constatent que l’effectif de l’association, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 362.65 salariés Equivalents Temps Pleins au 31 aout 2023.
Cet effectif se décompose ainsi en Equivalents Temps Pleins :
1er collège : 308.21 employés
2eme collège : 54.44 cadres
Article 2 : Nombre et répartition des sièges Au regard de l’effectif de l’association, compris entre 250 et 399 salariés en Equivalents Temps Pleins, sont à pourvoir : 11 sièges de membre titulaire ; 11 sièges de membre suppléant.
Répartis comme suit :
Nombre de sièges titulaires Nombre de sièges suppléants 1er collège 9 9 2e collège 2 2
La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :
Nombre de sièges à pourvoir x part F ou H de l’électorat Soit :
Proportion de femmes Proportion d’hommes 1er collège 9 x 73.51 % = 7 femmes 9 x 26.49 % = 2 hommes 2e collège 2 x 71.21 % = 1 femme 2 x 28.79 % = 1 homme
Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :
supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
Article 3 : Nombre et composition des collèges électoraux Le personnel est réparti en 2 collèges électoraux composés à titre indicatif, à la date du 31 aout 2023 :
pour le premier collège, par les employés soit un effectif de 340 électeurs ;
pour le second collège, par les cadres, soit un effectif de 63 électeurs.
Article 4 : Calendrier des élections La prorogation des mandats actuels arrive à terme au plus tard le 15 décembre 2023. Il est donc convenu de fixer les élections au mois de novembre selon le calendrier joint en annexe. Ainsi, il est convenu entre les parties, que les mandats des Représentants du Personnel, membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et membres du Comité Social et Economique, se termineront à la nomination des nouveaux élus, soit en principe, le 16 novembre 2023 ou le 30 novembre 2023 en cas de second tour, dates officielles des élections professionnelles du Comité Social et Economique.
Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’association, les suivantes :
Du lundi 13 novembre 2023 à 9 heures au jeudi 16 novembre 2023 à 9 heures
En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :
Du lundi 27 novembre 2023 à 9 heures au jeudi 30 novembre 2023 à 9 heures
L’accès au vote électronique pourra se faire via tout accès internet (ordinateur, smartphone). L’employeur mettra à disposition des électeurs, des postes informatiques en accès libre sur les sites afin de faciliter et promouvoir la participation au vote, conformément aux dispositions indiquées dans la Décision Unilatérale de l’Employeur sur le recours au vote électronique pour les élections des membres du comité social et économique en date du 15 septembre 2023.
Le premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique aura lieu le 16 novembre 2023. Le cas échéant, un second tour aura lieu le 30 novembre 2023.
Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :
De clôture des votes par internet
Du dépouillement électronique
De la proclamation des résultats
Article 5 : Electorat et éligibilité Les listes électorales seront établies par l’employeur pour chacun des collèges et comporteront :
Les noms et prénoms, date de naissance, et date d’entrée au sein de Sauvegarde42, établissement ou service, adresse postale.
Les listes électorales seront affichées au sein des établissements et services de l’association le 20 octobre 2023.
Article 5.1 : Salariés électeurs
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont électeurs les salariés de l’association qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont âgés de 16 ans révolus ;
ont travaillé 3 mois au moins dans l’association ;
n’ont fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Article 5.2 : Salariés éligibles
Article 5.2.1 : Conditions d’éligibilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, sont éligibles, au sein du collège dont ils relèvent, les salariés de l’association qui à la date fixée pour le premier tour des élections :
sont électeurs au sein de l’association ;
sont âgés de 18 ans révolus ;
ont travaillé dans l’entreprise depuis au moins un an. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’association.
Article 5.2.2 : Salariés à temps partiel « multi-employeurs »
Les salariés à temps partiel travaillant simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de celles-ci. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Article 6 : Présentation des candidatures
Article 6.1 : Organisations syndicales au 1er tour
Au premier tour des élections, seules les organisations syndicales invitées à participer à la négociation du protocole d’accord, sont habilitées à déposer une liste de candidats.
Article 6.2 : Etablissement des listes de candidatures
Les listes de candidatures précisent :
l’organisation syndicale qui présente la liste ;
la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;
le collège auquel elles se rapportent.
Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.
Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.
Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.
Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.
Article 6.3 : Listes communes
Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.
Article 6.4 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes
En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Enfin, les organisations syndicales s’efforceront lors de la composition des listes de respecter l’alternance d'un candidat de chaque sexe.
Article 7 : Information du personnel Une note d’information au personnel sera affichée et envoyée par email à chaque salarié de l’association entre le lundi 9 et le vendredi 13 octobre 2023. Cette note les informera : - de la tenue prochaine des élections des membres du CSE - de la nécessité de vérifier l’exactitude des informations inscrites sur les listes affichées - que les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés auprès de la Direction des Ressources Humaines, 35 rue Ponchardier à Saint Etienne. - de la garantie de la confidentialité du vote électronique.
Article 8 : Campagne électorale Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’association.
Article 8.1 : Dépôt et affichage des listes de candidatures
Les listes devront être communiquées à la Direction des Ressources Humaines par courrier remis en main propre contre récépissé ou courriel contre accusé de réception permettant de fixer avec certitude leur date de réception. Pour des raisons d’organisation matérielle du vote et du bon déroulement des opérations électorales, les listes devront être déposées au plus tard :
pour le premier tour, le vendredi 3 novembre 2023 à 12 heures ;
le cas échéant, pour le second tour le vendredi 17 novembre 2023 à 12 heures.
Les listes déposées après les délais ainsi fixés ne seront pas acceptées.
Les listes seront affichées :
pour le premier tour, le vendredi 3 novembre 2023 après midi ;
le cas échéant, pour le second tour, le 20 novembre 2023.
Article 8.2 : Organisation éventuelle d’un second tour
Dans l’hypothèse, au premier tour, de l’absence de quorum ou d’une carence totale ou partielle de candidature, un second tour sera organisé. Par conséquent, la Direction diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 16 novembre 2023 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.
Sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour. Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.
Article 8.3 : Profession de foi et logo
Les organisations syndicales, au premier tour et les candidats libres, au second tour, pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :
Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (800 ko maximum), consistant chacun en un feuillet recto verso format A4 (21cm x 29,7cm)
Les logos au format JPG (200ko maximum), hauteur 200 pixels, largeurs 200 pixels.
Compte tenu des modalités d’organisation du vote et afin de garantir la mise en ligne sur le site de vote par internet, la date limite pour communiquer la profession de foi à la Direction des Ressources Humaines est fixée au :
3 novembre 2023 à 12 heures pour le premier tour ;
17 novembre 2023 à 12 heures pour le second tour.
Les professions de foi seront affichées et envoyées par mail aux salariés.
Article 9 : Bureau de vote et commission de surveillance
Article 9.1 : Bureau de vote
Le bureau de vote est constitué d’un Président et de trois assesseurs, les deux plus âgés et les deux plus jeunes parmi les électeurs présents au siège social et acceptant ce rôle. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats. Le bureau sera constitué au siège social de l’association 35 rue Ponchardier à Saint Etienne. Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote.
Article 9.2 : Commission de surveillance
La commission de surveillance est composée :
d’un représentant de chaque organisation syndical membre du personnel de l’association,
des membres du bureau de vote,
du Directeur Général ou son représentant
de la Directrice des Ressources Humaines.
La commission participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique. Elle assiste aux opérations de dépouillement à la date et l’heure prévues pour celui-ci.
Le temps passé aux opérations de dépouillement par les membres du bureau de vote et de la commission de surveillance est rémunéré.
Article 10 : Opérations de dépouillement Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargement et justificatifs et proclame les résultats.
Article 11 : Désignation des élus Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.
Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.
Article 12 : Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux Dès que les procès-verbaux ont été rédigés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.
Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.
Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats. Une copie des procès-verbaux sera adressée à chaque organisation syndicale.
Article 13 : Organisation d’un second tour Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :
Carence de candidats au premier tour
Quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits)
Un ou plusieurs sièges non pourvus à l’issue du premier tour.
Article 14 : Durée du mandat Nous rappelons que la durée du mandat des membres du Comité Social Economique est fixée à 4 ans.
Article 15 : Durée, dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est conclu à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.
Le présent accord sera déposé par Sauvegarde42 sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Il sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
A l’issue du délai d’opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.
Fait à Saint Etienne, le 6 octobre 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour l’employeurPour le syndicat CGT ……………….., Directeur Général…………., Délégué Syndical
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO …………………, Déléguée Syndicale…………….., Délégué Syndical
Pour le syndicat CFE-CGC ………………, Délégué Syndical
Annexes jointes :
Calendrier des élections
Décision Unilatérale de l’Employeur relative au vote électronique pour les élections des membres du comité social et économique en date du 15 septembre 2023
