L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35, rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par …………. agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par ……….
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par ………..
Le syndicat CGT, représenté par …………….
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par …………….
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de négociations engagées avec les partenaires sociaux sur la mise en place d’un accès aux boites mail professionnelles des salariés par les organisations syndicales. Cet accord s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles actuelles ou futures applicables en matière d’accès aux boites mail professionnelles des salariés par les organisations syndicales.
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord porte sur l’accès aux boites mail professionnelles des salariés par les organisations syndicales représentées au sein de Sauvegarde42.
Article 2 – Principe de diffusion
Cet accord d’entreprise autorise la diffusion des publications et tracts de nature syndicale sur les adresses de messagerie individuelles et professionnelles des salariés Sauvegarde42. L’employeur est informé de toutes diffusions de publications et tracts de nature syndicale par mail et « papier » (article L. 412-8 du Code du Travail). Conformément à l’article L.2142-6 du Code du travail, « cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l'accomplissement du travail ».
Article 3 - Modalités d'application
Les salariés en contrat au moment de la signature de l’accord seront clairement et préalablement informés par l’employeur de cette utilisation afin « de préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message » (article L.2142-6 du Code du travail). Tous les nouveaux salariés Sauvegarde42 seront préalablement informés de cet accord au moment de leur recrutement et de l’ouverture d’une adresse électronique professionnelle. Chaque message d’une organisation syndicale comportera l’indication de son caractère syndical et sera systématiquement mentionnée en objet du message électronique adressé, de façon à informer clairement les employés quant à l’origine et à la nature du message.
Article 4 – Charte informatique
Cette diffusion d’information à caractère syndical se conformera totalement à l’accord sur le droit à la déconnexion et la charte informatique en vigueur au sein de Sauvegarde42.
Article 5 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 6 - Publicité Et Dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales de l’association et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Fait à Saint Etienne, le 27/11/2023 En 6 exemplaires originaux
Pour l’employeur Directeur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC Délégué Syndical Délégué Syndical
