L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Loire, dont le siège est situé 35, rue Ponchardier à Saint Etienne, représentée par …….. agissant en qualité de Directeur Général,
et d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives désignées ci-dessous, prises en la personne de leur représentant dûment mandaté :
Le syndicat CFDT Santé Sociaux de la Loire, représenté par ………..
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par …………
Le syndicat CGT, représenté par …………..
Le syndicat Départemental de l’Action Sociale FO, représenté par ……………
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de négociations engagées avec les partenaires sociaux sur la mise en place d’un « Congé pour enfant malade ». Cet accord s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles actuelles ou futures applicables en matière de « Congé pour Enfant Malade ».
Article 1 - Objet du présent accord
Le présent accord porte sur le recours à un « Congé pour enfant malade » pour les parents salariés en CDI ou en CDD de plus de 6 mois, de s’occuper de leur enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté.
Article 2 – Modalités d’application
Dans le cas de maladie ou d’accident, constaté par un certificat médical indiquant la présence nécessaire du salarié, auprès d’un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans dont il assume la charge, le salarié bénéficiera chaque année de référence (janvier/décembre) d’un congé rémunéré de 5 jours consécutifs ou non.
Le congé exceptionnel s’entend par salarié. Il n’est pas dû pour chaque enfant, ne se reporte pas d’un enfant sur l’autre ni d’une année sur l’autre.
Article 3 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur après l’accomplissement des formalités de dépôt et au plus tard le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 4 - Publicité Et Dépôt
Le présent accord, une fois signé, sera notifié par la direction aux représentants des organisations syndicales de l’association et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne.
Fait à Saint Etienne, le 27/11/2023 En 6 exemplaires originaux
Pour l’employeur Directeur Général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat FO Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC Délégué Syndical Délégué Syndical
