Accord collectif d’entreprise sur le Comité Social et Economique
de XXX
Entre :
XXX, dont le siège social est xxx, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de XXX suivantes : Monsieur xxx, délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX ; Monsieur xxx, délégué syndical CGT ; D’autre part.
Préambule
Conformément aux articles L.2313-2 et L.2313-3 du Code du travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique de XXX. Après analyse de l’organisation de XXX, au regard du critère d’autonomie de gestion dégagé par la jurisprudence – autonomie appréciée notamment en matière de gestion du personnel et d’exécution du service- les parties ont convenu des dispositions suivantes s'agissant du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique de l'Association.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de XXX
Article 2 - Périmètre du comité social et économique
Les parties conviennent que compte tenu de l'organisation en place, laquelle est similaire à celle existante au titre du précédent mandat, le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique est XXX. Ainsi, le comité social et économique de XXX représente l'ensemble des salariés de l'Association. Il est également précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner un délégué syndical au niveau XXX. Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’Association.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt .
Article 4 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’Association.
Article 5 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 – Révision et Dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de …….
Le présent accord sera communiqué et mis à disposition des salariés sur l’espace intranet de XXX. Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel Fait à Auch, le 17 mars 2026
